Actualités Voies de recours pré-contentieux

Un affaissement visible et de dimensions modestes du trottoir n'excède pas la dégradation qu'un piéton normalement attentif ne peut s'attendre à rencontrer et dont la présence doit être signalée. Il ne peut être regardé comme révélant un défaut d'entretien normal de la chaussée, engageant la responsabilité de la commune. Lire la suite

Il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur l’existence, l’étendue et les limites du domaine public. Une commune assigne une société qui exploite un restaurant en expulsion en soutenant que celle-ci ne bénéficie plus d’aucun titre l’autorisant à occuper le domaine public routier. La société soulève une exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative en faisant valoir que la voie litigieuse appartenait au domaine public fluvial.  Lire la suite

La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie, n'est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations en cause.  Lire la suite

L’étau de l’article R.421-5 du Code de justice administrative se resserre…Aux termes de ces dispositions :« Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision »... Lire la suite

La reconnaissance de la maladie professionnelle a des effets importants tant au niveau de la relation salarié / employeur qu'au niveau de la relation assuré sociale / caisse primaire d'assurance maladie. Le silence opposé par une caisse primaire d’assurance maladie à une demande de reconnaissance de maladie professionnelle peut créer une décision de reconnaissance implicite. Lire la suite

Aux termes de l’article L.153-1 du Code des procédures civiles d’exécution: "L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation." Lire la suite

Le retrait d’une décision créatrice de droit ne peut intervenir qu’après observation d’une procédure contradictoire permettant à son bénéficiaire de présenter des observations sur la mesure de retrait envisagée. Lire la suite

Qui ne dit mot consent. En application de la loi sur la simplification, le principe est maintenant que le silence gardé par l’administration (État et établissements publics) plus de deux mois sur la demande d’un administré vaut accord (avant, c’était l’inverse). Lire la suite

Depuis l'entrée en vigueur de la du loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, le silence de l’administration dans un délai de deux mois vaut désormais accord, mais seulement sous certaines conditions. Lire la suite

Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens Lire la suite

Par un arrêt qui restera sans doute célèbre sous le nom de «Département du Tarn-et-Garonne», rendu le 4 avril dernier, la section du contentieux du conseil d'état vient d’opérer un revirement de jurisprudence particulièrement remarquable. Lire la suite

NON : lorsqu'un texte a subordonné le recours contentieux tendant à l'annulation d'un acte administratif à un recours administratif préalable, une personne soumise à cette obligation n'est, sauf disposition contraire, recevable à présenter un recours contentieux contre la décision rendue par l'autorité saisie à ce titre, qui confirme la décision initiale en se substituant à celle-ci, que si elle a elle-même exercé le recours préalable. Lire la suite

NON : lorsqu'un texte a subordonné le recours contentieux tendant à l'annulation d'un acte administratif à un recours administratif préalable, une personne soumise à cette obligation n'est, sauf disposition contraire, recevable à présenter un recours contentieux contre la décision rendue par l'autorité saisie à ce titre, qui confirme la décision initiale en se substituant à celle-ci, que si elle a elle-même exercé le recours préalable. Lire la suite

Par décision de ce jour, le Conseil Constitutionnel a jugé que les dispositions dérogatoires, portant sur les cultes protestants ... Lire la suite