Accueil » Droit Public » Recours Administration » Litiges avec l'administration » Voies de recours pré-contentieux » Actualités
Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 02/06/2020 | Réagir | 136 vues
Une société ayant exécuté des prestations supplémentaires pour une personne publique n'a pas droit à indemnisation pour celles-ci si la personne publique s'est préalablement et précisément opposée à leur réalisation. Lire la suite
Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 20/03/2020 | Réagir | 245 vues
Par un arrêté du 25 juillet 2017, le maire de Lyon a délivré un permis de construire à la société Cogédim Grand Lyon en vue de l'édification d'un immeuble collectif de 39 logements sur un terrain situé 21 rue du Docteur Horand dans le 9ème arrondissement. Lire la suite
Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 04/11/2019 | Réagir | 221 vues
Un affaissement visible et de dimensions modestes du trottoir n'excède pas la dégradation qu'un piéton normalement attentif ne peut s'attendre à rencontrer et dont la présence doit être signalée. Il ne peut être regardé comme révélant un défaut d'entretien normal de la chaussée, engageant la responsabilité de la commune. Lire la suite
Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 19/09/2019 | Réagir | 225 vues
Il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur l’existence, l’étendue et les limites du domaine public. Une commune assigne une société qui exploite un restaurant en expulsion en soutenant que celle-ci ne bénéficie plus d’aucun titre l’autorisant à occuper le domaine public routier. La société soulève une exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative en faisant valoir que la voie litigieuse appartenait au domaine public fluvial. Lire la suite
Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 11/09/2019 | Réagir | 58 vues
La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie, n'est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations en cause. Lire la suite
Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 04/03/2019 | Réagir | 500 vues
L’étau de l’article R.421-5 du Code de justice administrative se resserre…Aux termes de ces dispositions :« Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision »... Lire la suite
Publié par Marie-sophie Vincent - Avocat le 22/01/2019 | Réagir | 1482 vues
La reconnaissance de la maladie professionnelle a des effets importants tant au niveau de la relation salarié / employeur qu'au niveau de la relation assuré sociale / caisse primaire d'assurance maladie. Le silence opposé par une caisse primaire d’assurance maladie à une demande de reconnaissance de maladie professionnelle peut créer une décision de reconnaissance implicite. Lire la suite
Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 12/06/2017 | Réagir | 2037 vues
Aux termes de l’article L.153-1 du Code des procédures civiles d’exécution: "L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation." Lire la suite
Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 29/12/2016 | Réagir | 639 vues
Le retrait d’une décision créatrice de droit ne peut intervenir qu’après observation d’une procédure contradictoire permettant à son bénéficiaire de présenter des observations sur la mesure de retrait envisagée. Lire la suite
Publié par J. Michel BRANCHE - Avocat le 22/01/2015 | Réagir | 848 vues
Qui ne dit mot consent. En application de la loi sur la simplification, le principe est maintenant que le silence gardé par l’administration (État et établissements publics) plus de deux mois sur la demande d’un administré vaut accord (avant, c’était l’inverse). Lire la suite
Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/12/2014 | Réagir | 503 vues
Depuis l'entrée en vigueur de la du loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, le silence de l’administration dans un délai de deux mois vaut désormais accord, mais seulement sous certaines conditions. Lire la suite
Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 07/11/2014 | Réagir | 1894 vues
Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens Lire la suite
Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 23/04/2014 | Réagir | 2867 vues
Par un arrêt qui restera sans doute célèbre sous le nom de «Département du Tarn-et-Garonne», rendu le 4 avril dernier, la section du contentieux du conseil d'état vient d’opérer un revirement de jurisprudence particulièrement remarquable. Lire la suite
Publié par André ICARD - Avocat le 12/07/2013 | Réagir | 958 vues
NON : lorsqu'un texte a subordonné le recours contentieux tendant à l'annulation d'un acte administratif à un recours administratif préalable, une personne soumise à cette obligation n'est, sauf disposition contraire, recevable à présenter un recours contentieux contre la décision rendue par l'autorité saisie à ce titre, qui confirme la décision initiale en se substituant à celle-ci, que si elle a elle-même exercé le recours préalable. Lire la suite
Publié par André ICARD - Avocat le 11/07/2013 | Réagir | 1093 vues
NON : lorsqu'un texte a subordonné le recours contentieux tendant à l'annulation d'un acte administratif à un recours administratif préalable, une personne soumise à cette obligation n'est, sauf disposition contraire, recevable à présenter un recours contentieux contre la décision rendue par l'autorité saisie à ce titre, qui confirme la décision initiale en se substituant à celle-ci, que si elle a elle-même exercé le recours préalable. Lire la suite
Publié par Myriam Manseur-Rivet - Avocat le 22/02/2013 | Réagir | 1454 vues
Par décision de ce jour, le Conseil Constitutionnel a jugé que les dispositions dérogatoires, portant sur les cultes protestants ... Lire la suite
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