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Actualités Voies de recours pré-contentieux

Détermination de l’existence, l’étendue et les limites du domaine public

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 19/09/2019 | Réagir | 105 vues

Il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur l’existence, l’étendue et les limites du domaine public. Une commune assigne une société qui exploite un restaurant en expulsion en soutenant que celle-ci ne bénéficie plus d’aucun titre l’autorisant à occuper le domaine public routier. La société soulève une exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative en faisant valoir que la voie litigieuse appartenait au domaine public fluvial.  Lire la suite

Possibilité de construire un bâtiment muni de panneaux photovoltaïques en zone agricole

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 11/09/2019 | Réagir | 9 vues

La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie, n'est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations en cause.  Lire la suite

Contentieux administratif : extension de la jurisprudence CZABAJ à l’exception d’illégalité

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 04/03/2019 | Réagir | 372 vues

L’étau de l’article R.421-5 du Code de justice administrative se resserre…Aux termes de ces dispositions :« Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision »... Lire la suite

Peut-on agir lorsque, saisie d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, la CPAM ne réagit pas ?

Publié par Marie-Sophie VINCENT - Avocat le 22/01/2019 | Réagir | 979 vues

La reconnaissance de la maladie professionnelle a des effets importants tant au niveau de la relation salarié / employeur qu'au niveau de la relation assuré sociale / caisse primaire d'assurance maladie. Le silence opposé par une caisse primaire d’assurance maladie à une demande de reconnaissance de maladie professionnelle peut créer une décision de reconnaissance implicite. Lire la suite

Expulsion : Refus de concours de la force publique et référé liberté.

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 12/06/2017 | Réagir | 1751 vues

Aux termes de l’article L.153-1 du Code des procédures civiles d’exécution: "L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation." Lire la suite

Droit public : Retrait d'un acte créateur de droit au profit de plusieurs bénéficiaires

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 29/12/2016 | Réagir | 560 vues

Le retrait d’une décision créatrice de droit ne peut intervenir qu’après observation d’une procédure contradictoire permettant à son bénéficiaire de présenter des observations sur la mesure de retrait envisagée. Lire la suite

Le silence de l'administration vaut accord, sauf...

Publié par J. Michel BRANCHE - Avocat le 22/01/2015 | Réagir | 679 vues

Qui ne dit mot consent. En application de la loi sur la simplification, le principe est maintenant que le silence gardé par l’administration (État et établissements publics) plus de deux mois sur la demande d’un administré vaut accord (avant, c’était l’inverse). Lire la suite

Le silence de l'administration peut désormais valoir acceptation sous certaines conditions

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/12/2014 | Réagir | 487 vues

Depuis l'entrée en vigueur de la du loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, le silence de l’administration dans un délai de deux mois vaut désormais accord, mais seulement sous certaines conditions. Lire la suite

Le silence de l'Administration vaut acceptation : parution des décrets sur les exceptions

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 07/11/2014 | Réagir | 1872 vues

Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens Lire la suite

Contentieux des contrats : ouverture du recours de plein contentieux dirigé contre le contrat administratif au tiers lésé

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 23/04/2014 | Réagir | 2819 vues

Par un arrêt qui restera sans doute célèbre sous le nom de «Département du Tarn-et-Garonne», rendu le 4 avril dernier, la section du contentieux du conseil d'état vient d’opérer un revirement de jurisprudence particulièrement remarquable. Lire la suite

Le recours contentieux est-il ouvert au tiers qui n'a pas exercé personnellement le recours préalable obligatoire ?

Publié par André ICARD - Avocat le 12/07/2013 | Réagir | 935 vues

NON : lorsqu'un texte a subordonné le recours contentieux tendant à l'annulation d'un acte administratif à un recours administratif préalable, une personne soumise à cette obligation n'est, sauf disposition contraire, recevable à présenter un recours contentieux contre la décision rendue par l'autorité saisie à ce titre, qui confirme la décision initiale en se substituant à celle-ci, que si elle a elle-même exercé le recours préalable. Lire la suite

Le recours contentieux est-il ouvert au tiers qui n'a pas exercé personnellement le recours préalable obligatoire ?

Publié par André ICARD - Avocat le 11/07/2013 | Réagir | 1074 vues

NON : lorsqu'un texte a subordonné le recours contentieux tendant à l'annulation d'un acte administratif à un recours administratif préalable, une personne soumise à cette obligation n'est, sauf disposition contraire, recevable à présenter un recours contentieux contre la décision rendue par l'autorité saisie à ce titre, qui confirme la décision initiale en se substituant à celle-ci, que si elle a elle-même exercé le recours préalable. Lire la suite

La laîcité à l'aune de l'indivisibilité de la République

Publié par Myriam Manseur-Rivet - Avocat le 22/02/2013 | Réagir | 1327 vues

Par décision de ce jour, le Conseil Constitutionnel a jugé que les dispositions dérogatoires, portant sur les cultes protestants ... Lire la suite

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