Actualités Voies de recours pré-contentieux

L’action de l’administration se justifie par la recherche de la satisfaction de l’intérêt public. Elle s’inscrit dans un but d’intérêt général. Cette dernière dispose de pouvoirs importants lui permettant d’imposer ses décisions à ses administrés. Parce que l’intérêt général peut porter atteinte aux intérêts des particuliers, les usagers ont un droit de regard et d’opposition sur les actions de l’administration.

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Contentieux administratif : une requête prématurée n’est pas nécessairement irrecevable

Jérôme MAUDET - Avocat 24/06/2021 - 53 vues

« Does’ to happen sooner rather than later. » (Mieux vaut plus tôt que plus tard) disent les anglais. La liaison du contentieux par l’exercice d’un recours préalable obligatoire est une formalité indispensable bien connue des publicistes.

Refus d'indemniser des prestations supplémentaires quand la personne publique s'est ...

Patrick LINGIBE - Avocat 02/06/2020 - 180 vues

Une société ayant exécuté des prestations supplémentaires pour une personne publique n'a pas droit à indemnisation pour celles-ci si la personne publique s'est préalablement et précisément opposée à leur réalisation.

La perte d’ensoleillement du voisin n’est pas une atteinte visible à l’environnement du projet

Emmanuel Lavaud - Avocat 20/03/2020 - 328 vues

Par un arrêté du 25 juillet 2017, le maire de Lyon a délivré un permis de construire à la société Cogédim Grand Lyon en vue de l'édification d'un immeuble collectif de 39 logements sur un terrain situé 21 rue du Docteur Horand dans le 9ème arrondissement.

Détermination de l’existence, l’étendue et les limites du domaine public

Patrick LINGIBE - Avocat 19/09/2019 - 245 vues

Il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur l’existence, l’étendue et les limites du domaine public. Une commune assigne une société qui exploite un restaurant en expulsion en soutenant que celle-ci ne bénéficie plus d’aucun titre l’autorisant à occuper le domaine public routier. La société soulève une exception d’incompétence...

Possibilité de construire un bâtiment muni de panneaux photovoltaïques en zone agricole

Patrick LINGIBE - Avocat 17/09/2019 - 69 vues

La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie, n'est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée...

Contentieux administratif : extension de la jurisprudence CZABAJ à l’exception d’illégalité

Jérôme MAUDET - Avocat 05/03/2019 - 549 vues

L’étau de l’article R.421-5 du Code de justice administrative se resserre…Aux termes de ces dispositions :« Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision »...

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Peut-on agir lorsque, saisie d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, la CPAM ne réagit pas ?

Marie-sophie Vincent - Avocat 22/01/2019 - 1592 vues

La reconnaissance de la maladie professionnelle a des effets importants tant au niveau de la relation salarié / employeur qu'au niveau de la relation assuré sociale / caisse primaire d'assurance maladie. Le silence opposé par une caisse primaire d’assurance maladie à une demande de reconnaissance de maladie professionnelle peut créer une décision de reconnaissance...

Expulsion : Refus de concours de la force publique et référé liberté.

Jérôme MAUDET - Avocat 12/06/2017 - 2140 vues

Aux termes de l’article L.153-1 du Code des procédures civiles d’exécution: "L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation."

Droit public : Retrait d'un acte créateur de droit au profit de plusieurs bénéficiaires

Jérôme MAUDET - Avocat 29/12/2016 - 660 vues

Le retrait d’une décision créatrice de droit ne peut intervenir qu’après observation d’une procédure contradictoire permettant à son bénéficiaire de présenter des observations sur la mesure de retrait envisagée.

Le silence de l'administration vaut accord, sauf...

J. Michel BRANCHE - Avocat 23/01/2015 - 869 vues

Qui ne dit mot consent. En application de la loi sur la simplification, le principe est maintenant que le silence gardé par l’administration (État et établissements publics) plus de deux mois sur la demande d’un administré vaut accord (avant, c’était l’inverse).

Le silence de l'administration peut désormais valoir acceptation sous certaines conditions

Anthony BEM - Avocat 02/12/2014 - 514 vues

Depuis l'entrée en vigueur de la du loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, le silence de l’administration dans un délai de deux mois vaut désormais accord, mais seulement sous certaines conditions.

Le silence de l'Administration vaut acceptation : parution des décrets sur les exceptions

Claire Danis de Almeida - Avocat 07/11/2014 - 1901 vues

Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens

Contentieux des contrats : ouverture du recours de plein contentieux dirigé contre le contrat administratif au tiers lésé

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 23/04/2014 - 2927 vues

Par un arrêt qui restera sans doute célèbre sous le nom de «Département du Tarn-et-Garonne», rendu le 4 avril dernier, la section du contentieux du conseil d'état vient d’opérer un revirement de jurisprudence particulièrement remarquable.

Le recours contentieux est-il ouvert au tiers qui n'a pas exercé personnellement le recours préalable obligatoire ?

André ICARD - Avocat 12/07/2013 - 1095 vues

NON : lorsqu'un texte a subordonné le recours contentieux tendant à l'annulation d'un acte administratif à un recours administratif préalable, une personne soumise à cette obligation n'est, sauf disposition contraire, recevable à présenter un recours contentieux contre la décision rendue par l'autorité saisie à ce titre, qui confirme la décision initiale en se...

La laîcité à l'aune de l'indivisibilité de la République

Myriam Manseur-Rivet - Avocat 22/02/2013 - 1476 vues

Par décision de ce jour, le Conseil Constitutionnel a jugé que les dispositions dérogatoires, portant sur les cultes protestants ...