Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit Public » Recours Administration » Litiges avec l'administration » Voies de recours pré-contentieux » Actualités

Actualité Voies de recours pré-contentieux

Possibilité de construire un bâtiment muni de panneaux photovoltaïques en zone agricole

Par , Avocat - Modifié le 17-09-2019

La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie, n'est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations en cause.

M. D., exploitant agricole, est propriétaire de terres, dont près de 2 hectares font l'objet d'une exploitation agricole, notamment sous des serres destinées à une production maraîchère diversifiée. Un maire a délivré à M. D. un permis de construire et un permis de construire modificatif en vue de l'édification d'une serre de production maraîchère, équipée de panneaux photovoltaïques sur une partie de la toiture.


La cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé pour excès de pouvoir les arrêtés municipaux accordant les permis de construire, jugeant que ces permis méconnaissaient les dispositions de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme. Elle a relevé que la serre dont ils autorisaient la construction permettrait le développement de l'exploitation agricole de M. D. en améliorant sa production maraîchère selon le modèle de production qu'il avait choisi. Toutefois, en se fondant sur les dimensions de la serre et sur la circonstance qu'une partie de sa toiture serait recouverte par des panneaux photovoltaïques destinés à produire de l'électricité, elle a jugé que la construction ne pouvait être regardée comme nécessaire à l'activité agricole.


Dans un arrêt du 12 juillet 2019, le Conseil d’Etat rappelle que la circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie, n'est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole au sens de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme, alors applicable, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations en cause.
Il considère que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en statuant ainsi, alors que l'installation de ces panneaux photovoltaïques ne remettait pas en cause la destination agricole avérée de la serre. M. D. est donc fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

Notre dossier

Source

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Voies de recours pré-contentieux ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité