Dans un arrêt du 23 novembre 2016, la Cour de Cassation a tranché cette question

L’employeur doit tout faire pour tenter de reclasser le salarié. A défaut de recherche loyale de reclassement, le licenciement pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude pourrait être jugé sans cause réelle et sérieuse par le Conseil de prud’hommes et la société condamnée à des dommages et intérêts.

Quand le médecin du travail rend un avis d’inaptitude sans proposer de poste de reclassement, l’employeur doit impérativement le solliciter sur ses préconisations sur d’éventuels reclassements. À défaut, là encore, le licenciement serait jugé sans cause réelle et sérieuse selon la jurisprudence sociale constante.

Que faire lorsque le médecin du travail refuse de répondre au courrier de l’employeur lui demandant justement ses précisions ? Se retrouve-t-il dans une impasse ou peut-il quand même licencier le salarié ?

Dans un arrêt du 23 novembre 2016, la Cour de cassation a tranché en faveur de l’employeur qui avait rempli toutes ses obligations dont celle de solliciter le médecin du travail, mais qui estimait, lui, ne pas pouvoir répondre pour des raisons de territorialité, puis qui n’avait plus répondu du tout.

Ainsi, le refus du médecin du travail de donner son avis malgré plusieurs sollicitations de l’employeur ne retire pas sa cause réelle et sérieuse au licenciement pour inaptitude intervenu par la suite.

 

Par Coralie Meunier

Avocat au Barreau de Montpellier


Source : Cass. Soc. 23 novembre 2016 n°15-21711