Monsieur X… percevait un salaire un salaire brut annuel fixe auquel s’ajoutait une part variable.
Ayant constaté une réduction importante de la part variable de sa rémunération, Monsieur X… a saisi la juridiction prud’homale en référé en paiement d’une provision à valoir sur le rappel de ses commissions.
 

L’employeur a fait grief à la Cour d’appel de Versailles d’accueillir cette demande.
 

La Cour de cassation a considéré qu’ayant retenu que l’employeur avait modifié unilatéralement le contrat de travail en appliquant un nouveau plan de commissionnement affectant la rémunération sans que le salarié l’ait accepté, la Cour d’appel de Versailles a fait ressortir l’existence à sa charge d’une obligation non sérieusement contestable de payer les sommes réclamées et a ainsi légalement justifié sa décision.
 

Cass. Soc. 13 juin 2012 n° 11-18532

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com

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