Définition de la démission, du préavis, et rappel des obligations réciproques

Quelles conséquences pour le démissionnaire qui n’exécute pas son préavis ? Quelle indemnité de préavis ?

 Qu’est ce que la démission ?

- Elle doit être claire, non équivoque, de préférence écrite,
- Elle doit préciser la durée du préavis et la date de fin d’exécution du préavis.

NB : Ne pas confondre avec l’abandon de poste

Qu’est ce que le préavis ?

C’est du temps de travail dont l’employeur a le droit d’exiger l’exécution sauf :

- s'il accorde une dispense,

- En cas de force majeure

- Lorsqu'il y a un accord entre les parties

Pendant ce temps : le salaire est payé au salarié sous forme d’indemnité de préavis + plus les congés payés et l’employeur cherche un remplaçant ou non.

Quelles sont les règles ?

La convention collective prévoit ses propres règles ; elle peut prévoir le montant de l’indemnité (arrêt cass. soc. du 14/2/2018 n° 16.15.155)

Le code du travail fixe le minimum.

La jurisprudence est abondante : la bonne foi et la loyauté sont applicables.

Quelles sont les conséquences si le salarié démissionnaire ne les respectent pas ?

C’est lui qui doit payer l’indemnité de préavis à l’employeur sans compter les éventuels dommages et intérêts si la rupture par le salarié est abusive et préjudiciable.

Par exemple : le fait pour le salarié de partir avant le terme est fautif, il doit verser l’indemnité de préavis mais minorée du montant des congés payés.

Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail  qui vous conseille, vous assiste, négocie pour vous et saisit les prud’hommes si besoin.