BRÈVE Contrat d'apprentissage & taxe : bien embaucher un apprenti

Vrai/faux, je peux embaucher un apprenti de 30 ans


Par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web - Modifié le 01-10-2018

Vrai/faux, je peux embaucher un apprenti de 30 ans

Vrai ! En 2018, pas de nouveauté, embaucher une personne en qualité d'apprenti alors qu'elle est âgée de 30 ans est tout à fait possible… si vous appartenez à l'une des régions dans lesquelles l'expérimentation est menée. En revanche, l'année 2019 arrive avec son lot de changements puisque une réforme fait passer l'âge maximal de 25 ans à 29 révolus... Vous voulez en savoir plus, nous vous expliquons tout ! 

Rappel des règles classiques de l'apprentissage

L'apprentissage (à ne pas confondre avec le contrat de professionnalisation) est le moyen de concilier formation théorique et mise en pratique des connaissances dans le cadre d'un contrat de travail (entreprise du secteur privé, association, entreprise de travail temporaire ou entreprise du secteur public non industriel et commercial) (1) (2).

Une condition d'âge se pose : être âgé de seize ans au moins jusqu'à vingt-cinq ans au plus au début de l'apprentissage. Toutefois, la possibilité d'être apprenti après de 25 ans est possible (3):

  • pour les apprentis préparant un diplôme ou titre supérieur à celui obtenu ;
  • pour les travailleurs handicapés ;
  • lorsqu'il y a eu rupture du contrat suite à une inaptitude physique et temporaire ;
  • lorsque l'apprenti est sportif de haut niveau (4) ;
  • pour les personnes ayant un projet de création d'entreprise ou de reprise d'entreprise.

L'expérimentation de l'apprentissage à 30 ans

La Loi travail (5), met en place une expérimentation du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019. Elle a pour vocation d'étendre, aux personnes ayant jusqu'à 30 ans, la voie de l'apprentissage. 

Seules certaines régions, précisées par décret, sont concernées par l'expérimentation (6) :

  • Bretagne ;
  • Bourgogne-Franche-Comté ;
  • Centre-Val de Loire ;
  • Grand Est ;
  • Hauts-de-France ;
  • Île-de-France ;
  • Nouvelle-Aquitaine ;
  • Occitanie ;
  • Pays de la Loire.

Un arrêté du 17 janvier 2017 (7) fixe le cahier des charges relatif à la mise en oeuvre de cet essai.

Les apprentis qui seront plus âgés seront rémunérés dans la catégorie des 21 ans et plus (salaire des apprentis 2018) (8).

A noter : la Loi pour choisir son avenir professionnel (9) prévoit, à compter du 1er janvier 2019, de porter l'âge maximal  de l'apprentissage à 29 ans révolus au lieu de 25 aujourd'hui. Le Gouvernement doit remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport sur la mise en pratique de l'extension de l'âge jusqu'à 29 ans révolus de l'apprentissage.

Références :

(1) Article L6211-2 du Code du travail
(2) Article L6222-1 du Code du travail
(3) Article L6222-2 du Code du travail
(4) Article L221-2 du Code du sport
(5) Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (article 77)
(6) Décret n°2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
(7) Arrêté du 17 janvier 2017 fixant le cahier des charges relatif à l'expérimentation mentionnée à l'article 76 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
(8) Article D6222-26 du Code du travail 
(9) Article 13-II-2° de la Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

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