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Article avocat Conclusion et rupture du contrat

Véhicule de société ou de fonction et points du permis de conduire : le dirigeant de la société doit payer

Par , Avocat - Modifié le 25-10-2012

Lorsque le certificat d’immatriculation ou carte grise d’un véhicule verbalisé pour excès de vitesse sans interception du véhicule est établi au nom d’une personne morale (association, société), seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré responsable pécuniairement de l’amende encourue.

Concrètement, si par exemple un véhicule de société est « flashé » et que le conducteur n’est pas identifié, le dirigeant de la société pourra être déclaré financièrement redevable de l’amende, sans être condamné pénalement, ni perdre des points sur son permis de conduire (sauf poursuites devant un Tribunal ou émission d’une amende forfaitaire majorée : auquel cas il peut contester, le dirigeant n’étant alors pas pénalement responsable s’il prouve qu’il n’était pas le conducteur, et pouvant en outre s’exonérer également de la condamnation financière s’il dénonce le salarié fautif).

La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 02 mars 2011, a apporté une précision importante : le dirigeant de société, et plus précisément le représentant légal de la personne morale, ne peut juridiquement être que l’entité désignée par la loi pour diriger ladite société ou personne morale.

Souvent, dans les statuts d’une société, il est prévu par exemple plusieurs cogérants, ou des directeurs généraux adjoints…

La Cour de cassation juge qu’il n’est pas nécessaire de rentrer dans l’examen des statuts : c’est l’organe désigné par la loi qui est redevable financièrement des amendes.

Ainsi, par exemple, dans une SARL, c’est le gérant qui sera responsable. Dans une SAS, ce sera le président. Dans une SA avec Conseil d’Administration, ce sera le directeur général.

Dans l’espèce soumise à la Cour de cassation, le titulaire de la carte grise était une SAS, qui, dans ses statuts, prévoyait une double présidence. Le Juge de proximité a refusé de condamner le seul président qui avait été cité. La Cour de cassation rectifie et estime que dans une SAS, la loi prévoit que c’est le président qui représente cette société à l’égard des tiers : le président cité devait être condamné, peu important alors que le second président ne soit pas cité.

Cet arrêt est donc important pour les dirigeants de sociétés : ils ne pourront pas s’exonérer d’une responsabilité financière pour certaines infractions au Code de la route commises par des salariés, au motif qu’ils ne seraient pas les seuls dirigeants de la société au regard des statuts ou des délégations de pouvoir. Et il ne faut pas oublier qu’ils sont redevables personnellement des amendes à l’exclusion de leur société… c’est donc une nouvelle incitation à la dénonciation.

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Maître Franck PETIT

Maître Franck PETIT

Avocat au Barreau de DIJON

  • Droit Pénal
  • - Droit des Assurances
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile

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