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Article avocat Salaire et statut

Des attestations circonstanciées justifient la créance de salaire différé du fils d'un agriculteur

Par , Avocat - Modifié le 24-08-2012

 Cass. 1e civ. 6 juillet 2011 n° 10-15.927 (n° 805 F-D)

Alors même qu'il s'est installé comme jeune agriculteur, le fils d'un exploitant agricole peut réclamer un salaire différé si les attestations qu'il produit démontrent qu'il a continué, sans rémunération, de travailler directement à l'exploitation de ses parents.

A la suite du décès de son père agriculteur, un de ses fils, lui-même exploitant agricole, réclame à la succession le paiement d'une créance de salaire différé. Pour en justifier, il produit des attestations dont il résulte que, même s'il s'était installé comme jeune agriculteur, il avait continué à participer directement et effectivement à l'exploitation agricole de ses parents chez qui il habitait. Selon une de ces attestations, il « faisait tourner la ferme avec son matériel ». Et ce, sans percevoir aucune rémunération.

L'arrêt d'appel qui avait accueilli la demande de leur frère est dès lors approuvé.

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Maître CAROLINE YADAN

Maître CAROLINE YADAN

Avocat au Barreau de PARIS

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