Le Journal Officiel n°103 publié le 3 mai 2014 a défini la notion de données ouvertes comme les données qu’un organisme met à la disposition de tous sous forme de fichiers numériques afin de permettre leur réutilisation.
Le texte précise que :
- les données ouvertes n'ont généralement pas de caractère personnel ;
- elles sont accessibles dans un format favorisant leur réutilisation ;
- la réutilisation des données ouvertes peut être soumise à conditions.
La notion d’ouverture des données est quant à elle définie comme la politique par laquelle un organisme met à la disposition de tous des données numériques, dans un objectif de transparence ou afin de permettre leur réutilisation, notamment à des fins économiques.
Par Me HERZOG
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