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Données d'identification: le décret enfin adopté

Par , Avocat - Modifié le 11-03-2011

Annoncé depuis 2004 à l'article 6 de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique,le décret relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne a été adopté le 25 février 2011.


Les fournisseurs d'accès et les hébergeurs sont désormais tenus de conserver les informations suivantes fournies par les internautes lors de la souscription d'un contrat ou lors de la création d'un compte :



3° Pour les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I du même article, les informations fournies lors de la souscription d'un contrat par un utilisateur ou lors de la création d'un compte :


a) Au moment de la création du compte, l'identifiant de cette connexion ;
b) Les nom et prénom ou la raison sociale ;
c) Les adresses postales associées ;
d) Les pseudonymes utilisés ;
e) Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;
f) Les numéros de téléphone ;
g) Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour ;


4° Pour les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I du même article, lorsque la souscription du contrat ou du compte est payante, les informations suivantes relatives au paiement, pour chaque opération de paiement :

a) Le type de paiement utilisé ;
b) La référence du paiement ;
c) Le montant
d) La date et l'heure de la transaction.
Les données mentionnées aux 3° et 4° ne doivent être conservées que dans la mesure où les personnes les collectent habituellement.


Les fournisseurs d'accès à Internet sont en outre tenus de conserver les données spécifiques suivantes :

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Maître Nicolas HERZOG

Maître Nicolas HERZOG

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit Commercial
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