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Saisie & Insécabilité de la messagerie électronique

Par , Avocat - Modifié le 11-03-2011

Dans un arrêt du 18 janvier 2011 (Euro properties investments / Directeur des enquêtes fiscales, directeur général des finances publiques), la Cour de cassation a considéré que la présence dans une messagerie électronique de courriels couverts par le secret professionnel n'avait pas pour effet d'invalider la saisie des autres éléments de cette messagerie. Le fait qu'une messagerie électronique soit techniquement insécable ou indivisible étant indifférent à la solution du litige.

Rappelons que dans cette affaire le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris avait autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder à des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale.



Au cours des opérations de saisies un ordinateur portable et un disque dur externe ont été mis sous scellés.

Le 28 novembre 2006, les agents de l'administration ont, en présence du saisi, ouvert les scellés et procédé à la duplication de certains fichiers figurant sur l'ordinateur portable, ainsi qu'à la copie, sur un disque, de toutes les informations se trouvant sur le disque dur externe, qui a été restitué au saisi.



La société Euro-Properties Investments a formé un recours contre le déroulement des opérations devant le 1er Président de la Cour d'appel de Paris en sollicitant la nullité de l'entière saisie.



Le 1er Président l'ayant débouté de sa demande, Euro-Properties investments a saisi la Cour de cassation en faisant grief à l'ordonnance d'appel de n'avoir prononcé que la nullité de la saisie des correspondances d'avocat et d'avoir rejeté sa demande d'annulation de l'ensemble des opérations de visite et de saisies.

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Maître Nicolas HERZOG

Maître Nicolas HERZOG

Avocat au Barreau de PARIS

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