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Actualités Internet

Concurrence déloyale sur internet par l'usage des noms de domaine de concurrents dans ses backlinks

Publié par Anthony BEM - Avocat le 05/05/2014 | Réagir | 775 vues

L'utilisation des marques, dénomination et nom de domaine d’un concurrent est-elle possible dans les backlinks de sites internet ? Lire la suite

Création d'un site internet : attention à ne pas oublier les mentions légales obligatoires

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 29/04/2014 | Réagir | 1017 vues

Quelle personne physique ou morale n’a pas souhaité créer son site internet de communication au public ! Lire la suite

Création d'un site internet : attention à ne pas oublier les mentions légales obligatoires

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 26/04/2014 | Réagir | 645 vues

Quelle personne physique ou morale n’a pas souhaité créer son site internet de communication au public ! Or cette création reste soumise à des obligations légales formelles qui doivent être facilement accessibles pour les internautes. La Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) veille et dispose:"Toute personne éditant un site Internet doit mettre à disposition facilement et sur toutes les pages de son site un accès à des mentions légales". Le Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce vise aussi les informations d’identification... Lire la suite

E-réputation : la suppression des nom et prénom du référencement sur internet

Publié par Anthony BEM - Avocat le 10/03/2014 | Réagir | 1013 vues

Comment obtenir la suppression de ses nom et prenom des sites internet, des moteurs de recherche, des forums, des blogs et des réseaux sociaux ? Lire la suite

E-réputation et Google Suggest: Google condamnée sur le fondement de la loi Informatique et Libertés

Publié par Anthony BEM - Avocat le 03/03/2014 | Réagir | 739 vues

Google doit-il supprimer les noms de personnes de ses suggestions de recherche ? Lire la suite

Primauté du nom de domaine d'un site internet sur une marque concurrente déposée postérieurement

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/02/2014 | Réagir | 1682 vues

Un nom de domaine de site internet prime-t-il sur une marque déposée postérieurement à son enregistrement ? Lire la suite

La protection d’une application mobile

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 13/01/2014 | Réagir | 2440 vues

Chaque jour, plusieurs milliers d’applications apparaissent afin de satisfaire les besoins et les plaisirs des mobinautes. En effet, le téléphone mobile et la tablette sont aujourd’hui devenus les accessoires indispensables des consommateurs et à l’aide des applications proposées tout devient possible ou presque. Lire la suite

Violation de droits d’auteur par la vente de publications écrites sans l’accord de leur auteur

Publié par Anthony BEM - Avocat le 16/12/2013 | Réagir | 1353 vues

Le 11 décembre 2013, la Cour de cassation a condamné la vente sur Internet de publications écrites sans l’accord préalable de l’auteur. Lire la suite

E-réputation et vie privée : obligation de suppression par Google de contenus illicites sur Internet

Publié par Anthony BEM - Avocat le 11/12/2013 | Réagir | 888 vues

Google à l’obligation de rendre inaccessible les contenus illicites indexés par son moteur de recherche sur internet. Lire la suite

Nettoyage de l'’E-réputation des entreprises : la suppression de contenus illicites sur internet

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/12/2013 | Réagir | 879 vues

Grâce à Internet, les internautes peuvent aujourd’hui partager librement leurs avis et leurs opinions, critiquer, exprimer leur mécontentement ou leur satisfaction sur les réseaux sociaux, les forums de discussion, les blogs et les sites de partage de vidéos. Lire la suite

Condamnation de Facebook à rétablir une page supprimée et indemnisation du titulaire de cette page

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/12/2013 | Réagir | 901 vues

Le 28 novembre 2013, le Tribunal de grande instance a condamné Facebook France à rétablir la « page non officielle » d’une marque et octroyé au titulaire de cette page une réparation de son préjudice moral subséquent à la suppression injustifiée de celle-ci du réseau social par le titulaire de la marque. Lire la suite

Sanction de bloggeurs pour diffusion de fausses informations financières sur internet

Publié par Anthony BEM - Avocat le 27/11/2013 | Réagir | 900 vues

Le 7 novembre 2013, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a infligé des sanctions pécuniaires à deux bloggeurs qui avaient diffusé sur leurs blogs des informations inexactes sur le niveau d’endettement de la Société Générale. (Décision de la Commission des sanctions du 7 novembre 2013 à l'égard de MM. Jean-Pierre Chevallier et Mike Shedlock) Lire la suite

Nettoyage de l’'E-réputation : moyens juridiques pour obtenir la suppression de contenus illicites

Publié par Anthony BEM - Avocat le 21/11/2013 | Réagir | 867 vues

Avec la multiplication des forums de discussion, blogs, réseaux sociaux et plateformes multimédia, Internet permet de diffuser des contenus en tout genre et sous diverses formes. Lire la suite

69 officines à distance

Publié par Christophe COURAGE - Avocat le 20/11/2013 | Réagir | 1342 vues

Au regard des 22558 officines existant en France, le chiffre des officines en ligne peut paraitre dérisoire : seules 0,3% des officines en ' brick and mortar ' disposent d'un site web de vente à distance. Lire la suite

Enchères en ligne et contrefaçon

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 06/11/2013 | Réagir | 3323 vues

Dans un arrêt du 26 juin 2013, la Cour d’appel de Paris a sanctionné un site d’enchères en ligne dans le marché de l’art pour contrefaçon et parasitisme de catalogues et de photographies. Lire la suite

Le vol de données électroniques à caractère personnel : présentation du règlement n°611/2013 du 24 juin 2013

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 06/11/2013 | Réagir | 3309 vues

Le règlement européen n°611/2013 met en place une procédure d’information en cas de piratage de données d’un opérateur de services de télécommunications ou d’un fournisseur de services internet permettant à un tiers d’accéder à des données à caractère personnel (ex : nom, prénom, adresse postale, mail, coordonnées bancaires etc.) Lire la suite

Exclusion de responsabilité lors des conception et développement de site web en cas de PV de recette

Publié par Anthony BEM - Avocat le 30/10/2013 | Réagir | 907 vues

Le 15 octobre 2013, le Tribunal de commerce de Marseille a jugé que les dysfonctionnements de réalisation, conception ou développement de site internet ne peuvent plus être reprochés au prestataire de service après la signature d'un PV de recette définitive (Tribunal de commerce de Marseille, 15 octobre 2013, Drilnet / Kalanda) Lire la suite

Le site internet d’'un franchiseur ne viole pas l'exclusivité territoriale accordée au franchisé

Publié par Anthony BEM - Avocat le 23/10/2013 | Réagir | 941 vues

Le 10 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que le site internet créé par un franchiseur pour la vente de ses produits ne porte pas atteinte à l’exclusivité territoriale consentie à son franchisé (Cass. Com., 10 septembre 2013, n°12-11701). Lire la suite

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