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Actualités Internet

L'adresse IP de l'auteur d'une suppression de données sur Wikipedia : preuve insuffisante

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 20/10/2013 | Réagir | 2189 vues

La société Hi-média créée en 1996 s'est développée sur le marché de l'édition de sites internet. Elle intervient aussi sur le marché de la publicité interactive et celui des paiements électroniques. Lire la suite

Messagerie personnelle du salarié et preuve : état des lieux

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 26/09/2013 | Réagir | 3008 vues

Le principe : l'employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé. Cass. soc., 17 mai 2005, n° 03-40017 Lire la suite

Blocage d’'un site internet de rencontre pour non respect des règles du courtage matrimonial

Publié par Anthony BEM - Avocat le 25/09/2013 | Réagir | 1194 vues

Dans une ordonnance de référé du 11 juillet 2013, le tribunal de commerce de Vienne a ordonné à l'’Afnic de bloquer le site internet les-femmes-russes.fr pour ne pas avoir respecté la réglementation relative au courtage matrimonial et pour avoir provoqué un trouble manifestement illicite à l’encontre des acteurs du secteur et des consommateurs. Lire la suite

Responsabilité de l’hébergeur d'un site internet en cas de propos diffamatoires et injurieux

Publié par Anthony BEM - Avocat le 15/09/2013 | Réagir | 987 vues

Le 11 juin 2013, le Tribunal de grande instance de Brest a condamné l'hébergeur d'un blog, en même temps que le blogueur auteur du blog, pour ne pas avoir supprimer des contenus diffamatoires et injurieux (TGI de Brest Chambre correctionnelle, 11 juin 2013 Josette B. / Catherine L., SAS-Overblog). Lire la suite

Contrôle fiscal et réseaux sociaux

Publié par Frédéric Naïm - Avocat le 03/09/2013 | Réagir | 2938 vues

L’utilisation par l’administration fiscale de toutes les masses d’informations qu’elle peut obtenir sur internet, notamment avec les réseaux sociaux, est devenue un sujet d’actualité. Lire la suite

E-commerce : droits applicables à la création d'un site internet marchand et à la vente en ligne

Publié par Anthony BEM - Avocat le 03/09/2013 | Réagir | 1518 vues

Afin de pallier à la méconnaissance du cadre juridique de l'activité de commerce en ligne ou du e-commerce par les TPE, PME, artisans et professions libérales, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de publier un guide destiné aux cybervendeurs à ce sujet. Lire la suite

Google AdWords : condamnation du titulaire d'’une marque pour le déréférencement d'’un concurrent

Publié par Anthony BEM - Avocat le 13/08/2013 | Réagir | 2072 vues

Le 14 mai 2013, la Cour de cassation a retenu la responsabilité pour faute du titulaire d’une marque qui avait obtenu de Google la suppression du référencement d’un concurrent qui utilisait sa marque comme mot-clé dans le cadre du service de référencement Google AdWords, alors même qu’aucun risque de confusion dans l’esprit du public n’était démontré. Lire la suite

Encadrement des appels aux dons en ligne par la loi : obligations et sanctions

Publié par Anthony BEM - Avocat le 12/08/2013 | Réagir | 760 vues

Autrefois mené sur la voie publique, l’'appel aux dons se fait aujourd’'hui via internet. Lire la suite

La simplicité et l'absence de renouvellement d'un mot de passe : manquement de l'employeur à l'obligation d'assurer la sécurité des données.

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 22/07/2013 | Réagir | 3049 vues

La CNIL a été, au départ saisie d'une plainte d'un salarié d'une société de conseil en système d'information. Lire la suite

Peut-on résilier un contrat par une lettre recommandée électronique ?

Publié par André ICARD - Avocat le 18/07/2013 | Réagir | 918 vues

OUI : si l' article 1369-8 du code civil ne mentionne pas expressément la possibilité de solliciter également selon ce procédé la résiliation d'un contrat, il y a lieu de considérer qu'une telle modalité pourrait aussi être utilisée, dès lors que la résiliation, qui permet à l'une des parties de mettre fin à un contrat, notamment lorsque l'autre partie n'exécute pas ses obligations, est une modalité "relative à l'exécution du contrat". Lire la suite

Conditions d'’utilisation des courriers électroniques des salariés pour justifier leur licenciement

Publié par Anthony BEM - Avocat le 09/07/2013 | Réagir | 962 vues

Le 19 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l’'ordinateur d'’un salarié ne constituent pas des documents personnels malgré qu'ils proviennent de la boîte de messagerie électronique personnelle du salarié et donc peuvent être utilisés par son employeur dans le cadre d'’une procédure de licenciement. (Cass. Soc., 19 juin 2013, n°12-12138). Lire la suite

Avis de consommateurs sur Internet : une norme vient de paraître!

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 09/07/2013 | Réagir | 972 vues

Pour la première fois, la France adopte une norme encadrant les sites d'avis de consommateurs qui donnera droit à l'attribution d'un label en faveur des sites qui répondront aux critères requis. Lire la suite

38 euros l'injure privée sur facebook : qui dit mieux ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 08/07/2013 | Réagir | 1140 vues

Quelle responsabilité pénale est encourue en cas d'injures sur facebook , MSN et plus généralement sur un réseau social ? La première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt le 10 avril 2013, pourvoi N°11-19.530 qui admet que les injures sur une page privée de facebook ne peuvent être assimilées à des injures publiques, mais privées, si bien qu'une amende de première classe de 38 euros sera due, alors pourquoi s'en " priver". Lire la suite

La vente liée et Internet

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 04/07/2013 | Réagir | 1768 vues

La vente liée, traditionnellement, était systématiquement présumée illicite en France. Sous l’influence du droit de l'union oeuropéenne, la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a modifié l’article L122-1 du code de la consommation pour assouplir le régime de la vente liée. Lire la suite

Les problèmes posés par les services de saisie semi-automatique

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 04/07/2013 | Réagir | 1459 vues

Mis en place dans l’été 2008, le service Google Suggest du moteur de recherche américain promettait dès ses premières heures un contentieux abondant. Lire la suite

Quand la messagerie informatique personnelle du salarié sert à prouver la faute du salarié

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 01/07/2013 | Réagir | 1090 vues

Les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence. Lire la suite

Les mails privés envoyés du bureau sont consultables par l'employeur

Publié par Myriam LAGUILLON - Avocat le 07/06/2013 | Réagir | 1339 vues

Les mails adressés par un salarié, depuis son ordinateur de bureau, sont réputés présenter caractère professionnel. Lire la suite

Consultation de sa messagerie personnelle par le salarié sur son lieu de travail

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 05/06/2013 | Réagir | 1778 vues

Les messages non qualifiés comme personnels peuvent être ouverts par l'employeur en dehors de la présence du salarié, même s'ils sont reçus dans sa boîte mail personnelle. Lire la suite

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