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Actualité Le document unique d'évaluation des risques professionnels

Vrai/Faux : La loi travail a élargi les missions du CHSCT

Par - Modifié le 27-09-2016

Vrai/Faux : La loi travail a élargi les missions du CHSCT Juritravail

Vrai ! En tant que membre du CHSCT, certaines missions vous sont assignées, pour lesquelles vous devez notamment faire preuve d'écoute. Ces missions ont récemment fait l'objet d'une mise à jour, en raison de l'adoption, le 8 août 2016, de la loi travail. Si l'élargissement des missions du CHSCT peut paraître mineur, il n'est toutefois pas sans conséquence pour l'employeur.

C'est vrai, la loi travail élargit ses missions…

Lorsque vous êtes membre du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, vous êtes chargé de contribuer à la prévention et à la protection de la santé, physique ou mentale, et de la sécurité au sein de l'entreprise.

Vous constatez un danger et n'êtes pas sûr de la procédure à suivre ?

CHSCT : comment identifier un danger et lancer une procédure d'alerte

Vous devez également contribuer à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, notamment par le biais de l'amélioration des conditions de travail. A ce titre, votre rôle est aussi de résoudre les difficultés qu'elles peuvent rencontrer en lien direct avec la maternité.

Encore, vous avez la responsabilité de veiller à l'observation des prescriptions légales dans ces domaines (1).

En outre, de nouvelles missions viennent compléter celles déjà existantes, pour lesquelles vous devez également veiller à la bonne application des dispositions légales. En effet, la loi travail est venue clairement élargir les missions du CHSCT (2).

Désormais, vous devez aussi faciliter l'accès des personnes handicapées à tous les emplois et favoriser leur maintien dans l'emploi au cours de leur vie professionnelle. Pour ce faire, vous devez contribuer à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail (1).

De plus, si vous avez la possibilité de proposer la mise en place d'actions de prévention du harcèlement moral et sexuel, vous pouvez dorénavant en proposer pour les agissements sexistes (3).

Les implications pour l'employeur

Dans le cadre de la prévention, les obligations de l'employeur sont strictes : il doit prévenir les risques. En effet, ce dernier a l'obligation de mettre en place un plan de prévention des risques professionnels, qui intègre notamment ceux liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel.

Ajout de la loi El Khomri, l'employeur doit désormais aussi prendre en compte les risques liés aux agissements sexistes, définis comme étant tout agissement lié au sexe d'une personne qui aurait pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant (4).

Sources :

(1)    Article L4612-1 du Code du travail
(2)   
Articles 6 et 32 de la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
(3)   
Article L4612-3 du Code du travail
(4)   
Articles L4121-2 et L1142-2-1 du Code du travail

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