Actualité juridique

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Domaine de droit

L'aide juridictionnelle

Publié par Delphine GALI - Avocat - le 18/01/2011 - 1430 vues

L'aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'Etat des honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise, ...).

Les prisons doivent être rendues accessibles aux handicapés

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat - le 18/01/2011 - 1347 vues

L'Arrêté du 4 Octobre 2010, relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires lors de leur construction, prévoit que l'administration pénitentiaire doit favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires,...

Usagers vulnérables : de nouvelles règles dans le Code de la route

Publié par Fabien KOVAC - Avocat - le 18/01/2011 - 3741 vues

Un décret du 12 novembre dernier (JO du 16 novembre) introduit dans le Code de la route une série de modifications qui concernent les usagers de la route mais visent également à assurer une plus grande protection des usagers faibles, et notamment les piétons.

6 amendes pour la même infraction... si si c'est possible mais ce n'est pas légal.

Publié par Michele BAUER - Avocat - le 18/01/2011 - 1023 vues

Pour une fois, un fait qui m'est arrivé aujourd'hui illustrera ce billet. Je vis à Bordeaux, en plein centre ville et je ne me déplace qu'à vélo.

J'ai engagé la procédure de divorce, est-ce que je peux enfin vivre avec mon amant (ou ma maîtresse) ?

Publié par Michele BAUER - Avocat - le 18/01/2011 - 1516 vues

Une question nous est souvent posée: est-ce que le seul fait d'engager la procédure de divorce et de passer devant le juge pour fixer les mesures provisoires me ferait bénéficier d'une immunité et me permet de vivre avec mon amant ou ma maîtresse ?

L'ouverture d'un testament et ses suites...

Publié par Sabine HADDAD - Avocat - le 18/01/2011 - 2051 vues

Suite au décès d’une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. Comment se déroulera l'ouverture du testament ?

Le rôle du Notaire dans l'ouverture du testament (II)

Publié par Sabine HADDAD - Avocat - le 18/01/2011 - 1914 vues

Je me cantonnerai au rôle du notaire, lorsqu'il apparaî que les dispositions du testament sont imprécises ,confuses ou incomplètes. ce rôle sera d'autant plus important qu'il s'agira d'interpréter un testament olographe.

Vente à distance et rétractation : Quid des frais d'expédition des marchandises?

Publié par Jean-michel Camus - Avocat - le 18/01/2011 - 1543 vues

Ils ne doivent pas être imputés au consommateur. Ainsi en décide un arrêt de la CJUE du 15 avril. En ce cas, seuls les frais de renvoi peuvent être mis à sa charge.

L'indemnisation des victimes

Publié par Delphine GALI - Avocat - le 18/01/2011 - 1726 vues

Plusieurs types d'action permettent de se voir indemniser des préjudices causés par autrui. L'action à mener dépend de la nature du fait qui a causé l'accident.

Mediator® : l'AFSSAPS publie des recommandations de suivi et un point d'information

Publié par Christophe COURAGE - Avocat - le 18/01/2011 - 1792 vues

Les autorisations de mise sur le marché de la spécialité Médiator® et de ses génériques ont été suspendues il y a un an par l'AFSSAPS en raison du risque de valvulopathies chez les patients.

Achats de marchandises à une société de vente par correspondance domiciliée à l'étranger : devant quel tribunal peut-on agir ?

Publié par J. Michel BRANCHE - Avocat - le 18/01/2011 - 1525 vues

Aux termes d'une série d'arrêts en 2010, de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation, celle-ci a rappelé le principe suivant :

L'Assemblée assouplit le permis à points, mais exclut les infractions graves

Publié par Fabien KOVAC - Avocat - le 18/01/2011 - 1128 vues

Le délai pour un conducteur pour récupérer l'intégralité de ses points est abaissé à deux ans contre trois ans actuellement.

Puis-je engager la responsabilité de ma banque pour un retard dans l'exécution d'un ordre de virement ?

Publié par J. Michel BRANCHE - Avocat - le 18/01/2011 - 1041 vues

Aux termes d'un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 26 mai 2010, la Cour a précisé que le retard avec lequel une banque exécute un ordre de virement, n'engage sa responsabilité que s'il cause un préjudice.

Absence de droit à réparation en cas de rupture de concubinage :qualification de société de fait

Publié par Blandine Héricher-Mazel - Avocat - le 18/01/2011 - 2003 vues

Il est toujours délicat de liquider les biens des concubins lors de la rupture du couple, faute de règles établies sur le régime du concubinage.

Les PV de stationnement vont bientôt augmenter

Publié par Fabien KOVAC - Avocat - le 18/01/2011 - 1565 vues

Le ministre du Budget François Baroin a confirmé une hausse des PV de stationnement d'ici à la fin de l'année 2010.