Actualité juridique

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Domaine de droit

Pension alimentaire: les allocations familiales doivent être prises en compte, ce sont des revenus.

Publié par Michele BAUER - Avocat - le 18/01/2011 - 1476 vues

Ainsi l'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 17 novembre 2010. La Cour indique: « pour la détermination de la contribution de chacun des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants, les allocations familiales peuvent être prises en compte au titre des ressources dont...

Le droit de visite des grands-parents

Publié par Delphine GALI - Avocat - le 18/01/2011 - 1421 vues

La loi donne aux grands-parents un droit de visite totalement indépendant de l'accord des parents...

Les différentes formes de divorce

Publié par Delphine GALI - Avocat - le 18/01/2011 - 1641 vues

Il existe deux types de divorce...

Clause de non garantie des vices et bonne foi.

Publié par ISAAC LOUBATON - Avocat - le 18/01/2011 - 1683 vues

La clause d'exclusion de garantie des vices, admise entre particuliers, suppose, pour être admise, que le vendeur soit de bonne foi.

Les fins de peines

Publié par Nicolas CREISSON - Avocat - le 18/01/2011 - 1715 vues

La loi pénitentiaire n° 2009- 1436 du 24 novembre 2009 a défini, dans un nouvel article 723-28 du code de procédure pénale, les modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine.

Un contrat prénuptial pour bien divorcer, qui dit mieux ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat - le 18/01/2011 - 2537 vues

Le contrat prénuptial (1) dessine, avant le mariage, les conditions d'un futur divorce. Les couples qui désirent éviter les règles standards concernant les biens familiaux, le domicile familial, le versement d'une pension au conjoint ou les droits de pension choisissent en effet d'établir un contrat qui précise les droits...

Le suicide des personnes âgées

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat - le 18/01/2011 - 1995 vues

Objet : Le suicide des personnes âgées

Une servitude de passage confère-t-elle le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude

Publié par Jean-michel Camus - Avocat - le 18/01/2011 - 4343 vues

Le propriétaire d'une parcelle avait assigné deux propriétaires voisins en reconnaissance d'une servitude de passage sur leurs fonds pour assurer l'accès et les raccordements aux réseaux de sa parcelle à la voie publique.

La commission de l'agent immobilier : Vente en fraude de ses droits

Publié par Blandine Héricher-Mazel - Avocat - le 18/01/2011 - 1298 vues

Le principe, dégagé par la Cour de Cassation dans son arrêt de principe (Civ. 1er, 17 nov. 1993, Bull. civ. I, n° 323, p. 224.) est que l'agent immobilier qui a fait visiter un bien immobilier peut se prévaloir à rencontre du vendeur, débiteur de la commission de vente, d'une présomption établissant le...

Aide juridictionnelle: les nouveaux barèmes

Publié par Michele BAUER - Avocat - le 18/01/2011 - 2228 vues

À compter du 1er janvier 2011, les plafonds des ressources pour obtenir l'AJ sont les suivants : Ressources mensuelles comprises : 

La suspension du permis de conduire

Publié par Fabien KOVAC - Avocat - le 18/01/2011 - 1108 vues

Vous avez commis une infraction au code de la route et dans certain cas, les forces de l'ordre peuvent vous notifier un avis de rétention du permis de conduire.

La pension alimentaire dans le cadre du divorce

Publié par Delphine GALI - Avocat - le 18/01/2011 - 1464 vues

Les différentes formes de pension alimentaire

La garde alternée

Publié par Delphine GALI - Avocat - le 18/01/2011 - 1729 vues

Le Juge peut mettre en place une garde alternée, à la demande des deux parents ou d'un seul parent.

Réforme de la garde à vue : une urgence pour le 1er juillet 2011

Publié par Charles MOREL - Avocat - le 18/01/2011 - 1659 vues

Le Conseil constitutionnel a rendu le 30 juillet dernier sa décision tant attendue sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à la garde à vue.

Quelles sont les conditions nécessaires à la protection d’un dessin ou d’un modèle ?

Publié par Yoram LEKER - Avocat - le 18/01/2011 - 1574 vues

Les dessins et modèles bénéficient en Fance, en vertu de la théorie de l’unité de l’art, de la double protection conférée par le droit d’auteur (Livre I du code de la propriété intellectuelle) et le droit spécifique des dessins et modèles (Livre V du même code).