Actualité juridique

Type de document
Domaine de droit

Une rupture amiable n'est pas une transaction

Publié par Anne-Sylvie VIVÈS - Avocat - le 12/01/2011 - 6606 vues

Un départ négocié ne peut pas avoir les effets d'une transaction.

Un employeur ne peut pas reprocher à un salarié ses absences répétées pour maladie

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat - le 12/01/2011 - 10198 vues

Un employeur ne peut pas reprocher à un salarié ses absences répétées pour maladie

Un CDD pour remplacer un salarié absent

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat - le 12/01/2011 - 1709 vues

Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Portée d'une promesse d'embauche

Publié par Myriam LAGUILLON - Avocat - le 12/01/2011 - 1484 vues

Ce qu'il faut RETENIR: La rupture d'une promesse d'embauche ferme et précise peut s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Droit du travail: preuve des heures supplémentaires, un décompte d'heures non contesté suffit.

Publié par Michele BAUER - Avocat - le 12/01/2011 - 1955 vues

Tel l'a décidé la Cour de cassation. Monsieur F. est engagé par un CNE (contrat nouvelles embauches). Il saisit le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir le réglement d'heures supplémentaires.

Le port du voile islamique est un motif de licenciement pour faute grave

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat - le 12/01/2011 - 7204 vues

Au visa des dispositions de l’article 1er de la Constitution de la Ve République, « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. »,  le Conseil de Prud’hommes de MANTES-LA-JOLIE a jugé que le port du voile islamique dans l’entreprise justifie...

La décision d’audit d’un service n’a pas lieu de faire l’objet d’une information/consultation préalable du comité d’entreprise

Publié par Franck VERDUN - Avocat - le 12/01/2011 - 4915 vues

La Cour de cassation a précisé un critère permettant de déterminer quand le comité d'entreprise devait être informé et consulté en matière d'audit organisationnel.

Le refus par un salarié d'un poste de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par l'employeur de son obligation !

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat - le 12/01/2011 - 20867 vues

Dans un arrêt du 30 novembre 2010, la cour de cassation juge que le refus d'un poste de reclassement par le salarié n'exonère pas à lui seul l'employeur de son obligation de reclassement du salarié victime d'un AT ; l'employeur doit établir qu'il ne dispose pas d'autre poste de reclassement à proposer et justifier...

Réforme des retraites (Loi du 9 Novembre 2010) : Qu’est-ce qui change pour les employeurs du secteur privé ?

Publié par Eric POULIQUEN - Avocat - le 12/01/2011 - 15280 vues

Au delà de ce que vous avez tous retenus (I) et de ce qui vous a peut-être échappé (II), la réforme des retraites pose cinq problématiques "RH" qui, si elles ne sont pas nouvelles, prennent aujourd'hui de l'acuité (III).

En arrêt de travail, vous ne pouvez pas faire de sport…

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat - le 12/01/2011 - 5124 vues

En arrêt de travail, vous ne pouvez pas faire de sport…

Conséquence de l’augmentation d’effectif au cours du mandat

Publié par Franck VERDUN - Avocat - le 12/01/2011 - 3475 vues

Cass. Soc., 13 octobre 2010, N°09-60.206, n°1952 FS-PBR, Union départementale des syndicats FO du JURA contre Association pour la gestion et l’aménagement des territoires, de l’environnement et des paysages

Eligibilité des intérimaires au CHSCT dans l’entreprise à travail temporaire

Publié par Franck VERDUN - Avocat - le 11/01/2011 - 4529 vues

La Cour de cassation, à l'occasion de cet arrêt, a opéré à un revirement en jugeant que les intérimaires, même mis à la disposition permanente de l'entreprise utilisatrice, demeurent éligibles au sein du CHSCT de l'entreprise de travail temporaire.

Un salarié en congé pour accident de travail souhaiterait utiliser ses heures de Droit Individuel à la Formation afin de se reconvertir. Est-ce possible ?

Publié par Julie Belma - Avocat - le 10/01/2011 - 66 vues

Il a été récemment jugé que l'exercice d'une activité pendant un arrêt maladie prive l'assuré de ses indemnités journalières et cela alors même que le médecin a autorisé les sorties (Cass. Civ. 2ème, 9 décembre 2010, 3 arrêts).

Un salarié est en arrêt maladie depuis un mois et je souhaite le licencier pour faute grave et le mettre à pied à titre conservatoire afin qu'il ne revienne plus travailler dans l'entreprise. Est-ce possible ?

Publié par Julie Belma - Avocat - le 10/01/2011 - 212 vues

Le licenciement pour faute grave d'un salarié en arrêt maladie est toujours possible, même si l'absence résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.  

Les Grands Principes du Contrôle Fiscal

Publié par Olivier Stoloff - Avocat - le 10/01/2011 - 27921 vues

Les Ambitions et les Moyens de la DGFIP