Actualité juridique

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Domaine de droit

La clause de non-concurrence

Publié par Bernardine Tyl-gaillard - Avocat - le 06/01/2011 - 5 commentaires - 117533 vues

Pour être valable et opposable au salarié, une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps, dans l'espace et prévoir une contrepartie financière.

Le DRH peut notifier le licenciement même sans délégation écrite pour une SAS

Publié par Franck VERDUN - Avocat - le 06/01/2011 - 3148 vues

La Cour de cassation, réunie en chambre mixte, a affirmé la validité de la délégation de pouvoir de licencier dans les SAS, en jugeant que les représentants légaux de la société avaient la faculté de déléguer ce pouvoir à tout salarié et notamment au responsable...

L'employeur profite t-il des oeuvres créatives de ses employés

Publié par Sabine HADDAD - Avocat - le 06/01/2011 - 1513 vues

Dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, un salarié , soumis au lien de subordination de son employeur peut être amené créer des œuvres de l’esprit susceptibles d'être protégées par le code de la propriété intellectuelle. exemple, des logos, dessins, sites internet,...

Modulation et contrat de travail

Publié par Franck VERDUN - Avocat - le 06/01/2011 - 6043 vues

La Cour de cassation a rendu un arrêt lourd de conséquence en jugeant que l'instauration d'une modulation du temps de travail a pour effet de modifier le mode de rémunération des heures supplémentaires et constituait une modification du contrat de travail.

L’usurpation de l’identité numérique : les réseaux sociaux sur la selecte

Publié par Murielle CAHEN - Avocat - le 06/01/2011 - 2876 vues

L'identité numérique est un des sujets en vogue depuis 2009. Beaucoup en ont parlé. Si cette question est cruciale depuis l'arrivée du web, sa démocratisation et l'explosion des réseaux sociaux tels que Facebook ont accéléré la prise de conscience. En effet, à travers des profils trop explicites,...

E-Tourisme : Attention aux faux avis de vacanciers sur le Net !

Publié par Murielle CAHEN - Avocat - le 05/01/2011 - 4306 vues

Pour réserver un voyage ou une location, près de 9 Français sur 10 ont utilisé Internet. Ainsi, de nos jours, la préparation de la plupart des voyages commence sur la Toile.

L'absence de visite medicale d'embauche engendre pour le salarié un préjudce indemnisable

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat - le 05/01/2011 - 6320 vues

L'employeur doit, sauf exception, soumettre tout nouveau salarié engagé à une visite médicale d'embauche, au plus tard avant la fin de sa periode d'essai Il s'agit de s'assurer que le salarié est médicalement apte à occuper le poste et qu'il n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres salariés...

Le motif économique du licenciement peut être contesté dans un délai de 5 ans

Publié par Franck VERDUN - Avocat - le 05/01/2011 - 2071 vues

La Cour de cassation apporte des précisions sur l'article L.1235-7 du Code du travail qui prévoit un délai de 12 mois pour l'engagement d'une action judiciaire en contestation de la régularité ou de la validité d'un licenciement.

L'employeur qui ne fait pas cotiser son salarié à une caisse de retraite commet une faute invocable par le salarié

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat - le 05/01/2011 - 3534 vues

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission (cass. soc. 25 juin 2003, BC...

Rupture conventionnelle et absence de litige antérieur

Publié par Myriam LAGUILLON - Avocat - le 05/01/2011 - 1367 vues

Ce qu'il faut RETENIR: La conclusion d'un accord de rupture conventionnelle suppose l'absence de litige préalable entre le salarié et l'employeur. Dans un contexte conflictuel, seul le licenciement ou la démission sont possibles.

Sur l'intensité de l'obligation de reclassement du salarié inapte pesant sur l'employeur

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat - le 04/01/2011 - 3362 vues

Dans un arrêt du 26 octobre 2010, la haute cour a jugé que l'avis donné par les délégués du personnel et le refus par un salarié déclaré inapte à son poste d'une proposition de reclassement n'impliquaient pas, à eux seuls, le respect par l'employeur de son obligation de reclassement.

Les droits d'auteurs et la rémunération des journalistes et des pigistes

Publié par Anthony BEM - Avocat - le 04/01/2011 - 7499 vues

Il n'est pas de véritable liberté de l'information sans la protection du droit moral et de sa traduction sociale, le droit patrimonial. Nous envisagerons donc les droits moraux (1) et les droits patrimoniaux (2) dont disposent les journalistes sur leurs créations et œuvres de l’esprit conformément au Code du travail et...

Le droit des journalistes pigistes

Publié par Inès de BLIGNIERES - Avocat - le 04/01/2011 - 22687 vues

Les journalistes pigistes ont-ils des droits ?

Droit du travail : rupture conventionnelle du contrat de travail et crédit immobilier

Publié par J. Michel BRANCHE - Avocat - le 04/01/2011 - 2953 vues

En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, la garantie 'perte d'emploi' souscrite à la signature d'un crédit immobilier, qui prend en charge toute ou partie des mensualités s'applique-t-elle ?

L'obligation de reclassement en cas d'inaptitude

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat - le 04/01/2011 - 1980 vues

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, que l'arrêt ait une origine professionnelle ou non, l'employeur doit lui proposer un poste de reclassement conforme aux conclusions du médecin du travail et, s'il s'agit d'une inaptitude d'origine professionnelle, après avis des délégués...