Actualité juridique

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Protection du salarié demandant l’organisation d’élections

Publié par Franck VERDUN - Avocat - le 07/01/2011 - 3560 vues

Dès lors qu'un salarié soutenu par une organisation syndicale a demandé l'organisation d'élections pour la mise en place des délégués du personnel, il bénéficie de la protection de 6 mois prévue par l'article L.2411-6 du Code du travail.

Prise d'acte pour absence de fourniture de travail

Publié par Franck VERDUN - Avocat - le 07/01/2011 - 3514 vues

Lorsque l’employeur manque suffisamment gravement à ses obligations, le salarié peut prendre valablement acte de la rupture de son contrat de travail et réclamer à ce titre devant les juridictions des dommages et intérêts pour licenciement injustifié.

Mon employeur me finance une formation. Peut-il me demander de lui rembourser la formation si je ne la termine pas ou si je n’obtiens pas le diplôme ?

Publié par Frédéric RICHERT - Avocat - le 06/01/2011 - 114 vues

L'employeur ne peut pas demander le remboursement de la formation si cette dernière n'est pas terminée ou si le diplôme n'est pas obtenu.  

Je souhaite contacter un avocat pour un litige qui m’oppose à mon employeur. Où puis-je trouver la liste des avocats ?

Publié par Frédéric RICHERT - Avocat - le 06/01/2011 - 63 vues

La liste des avocats est disponible auprès de l'Ordre des Avocats dont vous trouverez les coordonnées dans l'annuaire et peut également être demandée auprès du greffe du Conseil de prud'hommes. 

Mon employeur me dispense d'exécuter mon préavis et me rémunère. Puis-je commencer à exercer un autre contrat de travail et cumuler les 2 salaires pendant cette période ?

Publié par Frédéric RICHERT - Avocat - le 06/01/2011 - 78 vues

Un salarié dispensé d'exécuter son préavis et rémunéré peut s'engager dans une autre entreprise (Cass. soc. 21-1-1987 n° 84-40.673 ; 1-10-1996 n° 93-44.978), sous réserve de respecter la clause de non-concurrence qui le lie éventuellement à l'employeur.  

Travail temporaire et sécurité

Publié par Bernardine Tyl-gaillard - Avocat - le 06/01/2011 - 3181 vues

Qui est responsable en matière de sécurité ?

Un retard dans l’évolution de carrière ne constitue pas une discrimination en l’absence de demande

Publié par Franck VERDUN - Avocat - le 06/01/2011 - 4786 vues

Un salarié a estimé faire l'objet de discrimination syndicale en raison d'une différence de qualification constatée pour une ancienneté supérieure à la moyenne de ses collègues. 

Preuve des heures supplementaires: la cour de cassation allège la charge de la preuve au profit du salarié

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat - le 06/01/2011 - 4943 vues

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments....

Démissions et allocations chômage.

Publié par Michele BAUER - Avocat - le 06/01/2011 - 2610 vues

En principe, lorsque le salarié démissionne, il n'a pas droit aux allocations chômage. Pour bénéficier des allocations chômage, il ne faut pas que le salarié soit parti volontairement de son poste et que le contrat de travail ait été rompu de son initiative.

La preuve des heures supplémentaires

Publié par Bernardine Tyl-gaillard - Avocat - le 06/01/2011 - 3619 vues

A qui incombe cette preuve et comment prouver les heures supplémentaires effectuées?

Le seuil de 10% doit être atteint lors des élections du CE

Publié par Franck VERDUN - Avocat - le 06/01/2011 - 2664 vues

Dans cette affaire, un syndicat n'a pas présenté de candidats aux élections du Comité d'entreprise. Cependant, il a présenté une liste pour les élections des délégués du personnel et a ainsi obtenu 100% des voix. S'estimant représentatif, il a donc désigné un délégué...

La clause de non-concurrence

Publié par Bernardine Tyl-gaillard - Avocat - le 06/01/2011 - 5 commentaires - 117558 vues

Pour être valable et opposable au salarié, une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps, dans l'espace et prévoir une contrepartie financière.

Le DRH peut notifier le licenciement même sans délégation écrite pour une SAS

Publié par Franck VERDUN - Avocat - le 06/01/2011 - 3152 vues

La Cour de cassation, réunie en chambre mixte, a affirmé la validité de la délégation de pouvoir de licencier dans les SAS, en jugeant que les représentants légaux de la société avaient la faculté de déléguer ce pouvoir à tout salarié et notamment au responsable...

L'employeur profite t-il des oeuvres créatives de ses employés

Publié par Sabine HADDAD - Avocat - le 06/01/2011 - 1519 vues

Dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, un salarié , soumis au lien de subordination de son employeur peut être amené créer des œuvres de l’esprit susceptibles d'être protégées par le code de la propriété intellectuelle. exemple, des logos, dessins, sites internet,...

Modulation et contrat de travail

Publié par Franck VERDUN - Avocat - le 06/01/2011 - 6050 vues

La Cour de cassation a rendu un arrêt lourd de conséquence en jugeant que l'instauration d'une modulation du temps de travail a pour effet de modifier le mode de rémunération des heures supplémentaires et constituait une modification du contrat de travail.