Actualité juridique

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Domaine de droit

Sanction du formalisme en matière de cautionnement

Publié par Sophie Rolland - Avocat - le 01/01/1970 - 2218 vues

La caution peut toujours demander à être déchargée d'un engagement qui ne respecterait pas le formalisme imposé par le Code de la Consommation, sauf si elle a déjà exécuté son engagement. Ainsi, la caution qui exécute son...

La banque doit renseigner spontanément l'huissier chargé d'une procédure de saisie

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat - le 01/01/1970 - 7287 vues

La banque dans le cadre d'une procédure de saisie sur les comptes d'un débiteur doit fournir spontanément l'ensemble des renseignements demandés. Cette obligation se rapporte à l'ensemble des comptes ouverts en ses livres au nom du débiteur recherché sans que l'huissier ne puisse être recherché à ce titre.( Cour de cassation chambre civile 1 -16 janvier 2013...

Vendre un terrain pollué peut coûter cher

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat - le 01/01/1970 - 7411 vues

L'acquéreur qui n'a pu réaliser ses projets de construction ou de location tout le temps de la remise en état du terrain peut se retourner contre son vendeur à ce titre, s'agissant d'un préjudice indemnisable en sus des frais de remise en état de ce terrain (Cour de cassation chambre civile 3 -16 janvier 2013 -N° 11-27101).

Accidents d'accouchements : la dystocie des épaules et la lésion du plexus brachial

Publié par EDOUARD BOURGIN AVOCAT EN REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL - Avocat - le 01/01/1970 - 10296 vues

la dystocie des épaules est un évènement indésirable de l'accouchement et peut engager la responsabilité de l'obstétricien dans certaines conditions notamment lorsque elle conduit à une lésion du plexus brachial de l'enfant.

Accidents de la route : avantages et dangers de la loi Badinter

Publié par EDOUARD BOURGIN AVOCAT EN REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL - Avocat - le 01/01/1970 - 88031 vues

Les victimes d’un accident de la route bénéficient d’un régime particulier d’indemnisation instauré par la loi du 5 juillet 1985 dite Badinter. Cette loi a notamment accéléré la procédure d’indemnisation de ces victimes mais comporte plusieurs effets pervers qui conduisent parfois à la négation des droits de ces victimes.

L'alcool au travail c'est possible !

Publié par Jean-Louis CHARDAYRE - Avocat - le 01/01/1970 - 1424 vues

Le code du travail prévoit une interdicition "limitée" de la consommation d'alcool en fonction des alcools, c'est l'article R4228-20 qui autorise le vin, la bière, le cidre et le poiré...

Divorce international

Publié par Anissa LE DORZE - Avocat - le 01/01/1970 - 2467 vues

Lorsqu'un divorce comporte un élément d'extranéité (nationalités des époux différentes, résidence à l'étranger...), se posent les questions du tribunal compétent et de la loi applicable au divorce. Le Tribunal français peut-il prononcer le divorce d'époux de nationalité étrangère et sur la base de quelle loi ?

Je souhaite sanctionner un salarié. Puis-je convoquer ce salarié alors qu’il est en arrêt maladie ?

Publié par Pierre FERNANDEZ - Avocat - le 30/11/-0001 - 6319 vues

Tout d’abord l’employeur ne doit convoquer le salarié à un entretien préalable que lorsque la sanction projetée entraîne des conséquences sur la présence du salarié dans l’entreprise (mise à pied disciplinaire, licenciement), sa fonction, sa carrière ou sa rémunération (rétrogradation).


Je travaille à 80% dans le cadre d'un congé parental. Les salariés à temps plein ont 9 jours de RTT. Mon employeur m'a dit que, travaillant à temps partiel, je n'avais pas droit à des RTT. Est-ce vrai ?

Publié par Frédéric RICHERT - Avocat - le 30/11/-0001 - 371 vues

Les jours de repos « RTT » accordés aux salariés à plein temps (39 H) par la loi du 19 janvier 2000 sont destinés à compenser le dépassement de la durée légale du travail, alors fixée à 35 H.

Un salarié peut-il démissionner alors que son contrat prévoit une clause de dédit formation ?

Publié par Anne Laure SEMPE FILIPPI - Avocat - le 30/11/-0001 - 136 vues

La clause de dédit formation est précisément prévue pour être appliquée en cas de démission.

Je m'absente souvent dans la journée pour fumer une cigarette. Mon employeur peut-il procéder à une retenue sur salaire pour ces temps de pause ?

Publié par Anne-Claude HOGREL - Avocat - le 30/11/-0001 - 206 vues

Faut-il inclure la « pause cigarette » dans le temps de travail ? : l’administration du travail laisse en réalité au chef d’entreprise le soin de trancher cette question.

Je suis embauché en CDI à temps plein, puis-je avoir une activité secondaire ?

Publié par SELAS Avocats Picovschi - Avocat - le 30/11/-0001 - 146 vues

Le cumul d'’emplois n’est pas prohibé par la loi, un salarié peut exercer plusieurs activités professionnelles au service d'’employeurs différents que ce soit de manière occasionnelle ou régulière.

Un salarié arrive au terme de son CDD. Je lui propose un second CDD. S'il refuse, suis-je tenu de lui verser la prime de précarité ?

Publié par Julien LE TEXIER - Avocat - le 30/11/-0001 - 166 vues

A l’arrivée du terme du CDD, l’employeur doit verser une indemnité de précarité (ou de fin de contrat) égale à 10% de la rémunération totale brute perçue par le salarié (primes et accessoires compris à l’exclusion de l’indemnité compensatrice de congés payés et des indemnités de remboursement de frais professionnels).

Un salarié dispose d’une voiture de fonction et l’utilise le week-end. Puis-je lui retirer sur sa fiche de paie une somme forfaitaire correspondant au bénéfice tiré de cette voiture de fonction ?

Publié par Stéphanie Besset Le Cesne - Avocat - le 30/11/-0001 - 122 vues

Le fait pour le salarié de disposer d’un véhicule de fonction dont il bénéficie le week-end constitue un avantage en nature : c’est-à-dire un avantage consistant dans la mise à disposition d’un bien permettant au salarié de faire l’économie de frais qu’il aurait dus normalement supporter.