Actualité juridique

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Domaine de droit

Puis-je muter un salarié sans lui donner de raison ?

Publié par Julien LE TEXIER - Avocat - le 30/11/-0001 - 129 vues

Il convient ici de distinguer 3 hypothèses....

Je souhaite rompre mon CDD qui s'achevait dans 3 semaines, car je vais signer un CDI dans une autre entreprise. Que dois-je faire ?

Publié par David METIN - Avocat - le 30/11/-0001 - 134 vues

Il résulte des dispositions de l’article L. 122-3-8 alinéa 2 issu de la loi du 17 janvier 2002 que le contrat à durée déterminée peut, par dérogation aux cas de rupture prévus à ce contrat, être rompu à l’initiative du salarié lorsque celui-ci justifie une embauche pour une durée indéterminée.

Un salarié refuse d’effectuer un déplacement professionnel. Que dois-je faire ?

Publié par Pierre FERNANDEZ - Avocat - le 30/11/-0001 - 414 vues

La plupart du temps le contrat de travail du salarié précise son lieu de travail.


Puis-je réclamer le paiement d'heures supplémentaires accomplies mais non demandées par l'employeur ?

Publié par Michele BAUER - Avocat - le 30/11/-0001 - 130 vues

Seules les heures supplémentaires accomplies à la demande de l’employeur ou, à tout le moins, avec son accord implicite donnent lieu à rémunération.

L'employeur peut-il modifier la partie variable de ma rémunération, sans mon accord ?

Publié par Frédéric CAZET - Avocat - le 30/11/-0001 - 117 vues

Que la modification vous paraisse plus ou moins favorable, la réponse est toujours NON. La rémunération, et même sa part variable, fait partie du « coeur » du contrat de travail.

Puis-je bénéficier des allocations chômage si je romps à l'amiable mon CDD avec mon employeur ?

Publié par Michele BAUER - Avocat - le 30/11/-0001 - 108 vues

Pour pouvoir bénéficier des allocations chômage, les salariés doivent être involontairement privés d’emploi.

Je suis embauché sous CDD. Dans quel délai l’employeur est-il tenu de me remettre le contrat de travail ?

Publié par Guillaume PIERRE - Avocat - le 30/11/-0001 - 161 vues

Le CDD ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire. Il ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Puis-je retirer des jours de congés à un salarié en arrêt maladie ?

Publié par Julien LE TEXIER - Avocat - le 30/11/-0001 - 1367 vues

L’incidence de la maladie sur le nombre de jours de congés payés varie selon que la maladie est d’origine professionnelle ou non.

J’ai posé quatre semaines de congés payés cet été mais mon employeur m’incite à ajouter une cinquième semaine. En a-t-il le droit ?

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat - le 30/11/-0001 - 109 vues

Par principe, la cinquième semaine ne doit pas être accolée aux quatre autres (C. trav., art. L. 223-8).

Après une longue période de chômage, j'ai conclu un CDI à temps partiel. Puis-je continuer à percevoir une partie de mes allocations chômage ?

Publié par Catherine MEYER-ROYERE - Avocat - le 30/11/-0001 - 226 vues

Principe : l'exercice d'une activité professionnelle exclut tout droit à indemnisation chômage.

Je souhaite imposer une formation à un salarié. Est-ce possible ?

Publié par Sophie Martinet - Avocat - le 30/11/-0001 - 268 vues

En votre qualité d’'employeur, vous avez l'’obligation d’'adapter vos salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, compte tenu de l’'évolution des technologies, des organisations et des emplois.


Puis-je bénéficier des allocations chômage si je romps à l’amiable mon CDD avec mon employeur ?

Publié par Michele BAUER - Avocat - le 30/11/-0001 - 84 vues

Pour pouvoir bénéficier des allocations chômage, les salariés...

Un salarié me réclame le paiement d’heures supplémentaires, mais rien ne prouve qu’il les ait réalisées. Que dois-je faire ?

Publié par Stéphanie Besset Le Cesne - Avocat - le 30/11/-0001 - 148 vues

Il appartient à l’employeur de pouvoir justifier des horaires effectués par son personnel.