Actualité juridique

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Domaine de droit

Un salarié refuse d’effectuer un déplacement professionnel. Que dois-je faire ?

Publié par Pierre FERNANDEZ - Avocat - le 30/11/-0001 - 318 vues

La plupart du temps le contrat de travail du salarié précise son lieu de travail.

Puis-je démissionner pendant mon congé de maternité ?

Publié par Pierre CHICHA - Avocat - le 30/11/-0001 - 126 vues

Oui, une démission peut être notifiée à tout moment.

L'employeur peut-il procéder à des dépistages de drogue et d'alcool parmi le personnel de l'entreprise ?

Publié par Catherine MEYER-ROYERE - Avocat - le 30/11/-0001 - 184 vues

Il incombe à l’employeur d’assurer la prévention de toute situation potentiellement dangereuse pour les salariés de son entreprise. En outre, l’article R. 4228-22 du Code du travail interdit à l’employeur de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d’ivresse.


Mon employeur m'a proposé un licenciement à l'amiable sans aucun motif économique sérieux, avec trois mois de salaire en compensation et mon droit au chômage. Suis-je obligé d'accepter cette proposition ?

Publié par Frédéric RICHERT - Avocat - le 30/11/-0001 - 109 vues

Le licenciement, qu'il soit fondé sur un motif personnel ou économique, doit nécessairement reposer sur une cause réelle et sérieuse.

J’ai décidé de refuser une formation imposée par mon employeur. Est-ce possible ?

Publié par Etienne Riondet - Avocat - le 30/11/-0001 - 193 vues

NON.En principe, votre employeur décide seul de la formation que doit suivre le salarié et ce dans l’intérêt de l’entreprise.

Dans quelles conditions les salariés peuvent utiliser internet à des fins non professionnelles dans l'entreprise ?

Publié par Marjorie SCHNELL - Avocat - le 30/11/-0001 - 124 vues

Internet peut être utilisé à des fins professionnelles mais aussi personnelles.

Mon employeur me demande d'effectuer des heures supplémentaires. Puis-je refuser ?

Publié par Etienne Riondet - Avocat - le 30/11/-0001 - 175 vues

NON. Les heures supplémentaires sont fixées par l'employeur. Le salarié commet une faute en refusant de les effectuer. Ce principe découle de la jurisprudence constante et notamment d'un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 9 mars 1999.

Je veux installer des caméras dans les entrepôts de mon entreprise, sans demander l’avis des salariés ni celui du Comité d’Entreprise. Est-ce possible ?

Publié par Anne Laure SEMPE FILIPPI - Avocat - le 30/11/-0001 - 119 vues

L'employeur est libre de mettre en place des procédés de surveillance des entrepôts ou autres locaux de rangement dans lesquels les salariés ne travaillent pas.

L'employeur qui me convoque à un entretien préalable de licenciement doit-il m'informer de l'objet du licenciement ?

Publié par Etienne Riondet - Avocat - le 30/11/-0001 - 132 vues

NON. La lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement (lettre recommandée ou remise en main propre) doit comporter l'objet de la convocation, c'est-à-dire le licenciement (par opposition à toute autre sanction disciplinaire). Mais, il n'est pas obligatoire, à ce stade, de préciser les griefs allégués à l'encontre du salarié.

Les intérimaires bénéficient-ils des mêmes droits que les salariés de l'entreprise utilisatrice, concernant les primes et les salaires ?

Publié par Lionel HERSCOVICI - Avocat - le 30/11/-0001 - 203 vues

Les salariés intérimaires doivent bénéficier d’une rémunération qui ne peut être inférieure à celle des salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.

J'ai embauché un salarié et ai indiqué dans son contrat de travail une classification inférieure à sa définition de poste. Y a-t-il un risque et si oui lequel ?

Publié par Xavier Berjot - Avocat - le 30/11/-0001 - 175 vues

Le salarié positionné à une classification inférieure à celle résultant des fonctions qu'il exerce réellement dans l'entreprise est dit « sous-classé ».

Suis-je tenu de mentionner sur le bulletin de paie du salarié sa qualification et son coefficient ?

Publié par Nathalie LAILLER - Avocat - le 30/11/-0001 - 117 vues

L’emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle doivent obligatoirement être mentionnés sur le bulletin de paie (article R.143-2 du Code du travail).

Je suis arrivé avec deux heures de retard à mon travail en raison des intempéries. Mon employeur peut-il refuser de me payer ces deux heures ?

Publié par SELAS Avocats Picovschi - Avocat - le 30/11/-0001 - 454 vues

Par principe, si vous êtes en retard sur votre lieu de travail, votre employeur ne peut vous sanctionner en effectuant une retenue sur votre salaire.

Mon employeur souhaite me licencier. Il me propose une rupture conventionnelle du contrat. Suis-je tenu de l'accepter ?

Publié par Etienne Riondet - Avocat - le 30/11/-0001 - 134 vues

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée est régie par une loi récente du 25 juin 2008 (loi n° 2008-596, article 5).