Actualité juridique

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Domaine de droit

Quelles sont les conditions de validité d’une clause de non concurrence ?

Publié par Guillaume PIERRE - Avocat - le 30/11/-0001 - 128 vues

La clause de non concurrence interdit au salarié, à l’expiration de son contrat, d’exercer certaines activités professionnelles susceptibles de nuire à son ancien employeur.



J'ai été embauché en contrat de professionnalisation. A l'échéance de mon contrat, mon employeur souhaite que je continue de travailler mais en CDD ? Est-ce normal, puis-je exiger un CDI ?

Publié par Xavier Berjot - Avocat - le 30/11/-0001 - 171 vues

Les règles relatives à la succession de contrats à durée déterminée (CDD) ne s'appliquent pas aux contrats de professionnalisation. Par conséquent, un employeur peut vous embaucher en CDD à l’issue de votre contrat de professionnalisation.

Je suis convoqué à un entretien préalable de licenciement. Suis-je obligé de m'y rendre ?

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat - le 30/11/-0001 - 186 vues

Vous n'êtes pas tenu de vous rendre à un entretien préalable de licenciement.

Un salarié a démissionné. Il me demande de bénéficier de jours pour rechercher un autre emploi. En a-t-il le droit ?

Publié par Stéphanie Besset Le Cesne - Avocat - le 30/11/-0001 - 171 vues

En principe le salarié démissionnaire est tenu de respecter un préavis (article L. 122-5 du Code du travail) dont la durée varie en fonction de la loi, de la Convention collective ou des usages.

Quelle est l'incidence de l'arrêt-maladie sur la durée du préavis du salarié ?

Publié par Nathalie LAILLER - Avocat - le 30/11/-0001 - 253 vues

L’arrêt-maladie n’a aucune incidence sur le préavis.

Dans quels cas puis-je invoquer le droit de retrait ?

Publié par Guillaume PIERRE - Avocat - le 30/11/-0001 - 110 vues

Tout salarié ou groupe de salarié peut se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, à condition de ne pas créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave ou imminent (articles L. 231-8 et L 231-8-2 du Code du travail).

Le parent d'un enfant scolarisé doit-il bénéficier d'une priorité pour l'octroi de congés payés durant les vacances scolaires ?

Publié par Marjorie SCHNELL - Avocat - le 30/11/-0001 - 1145 vues

A titre liminaire, il convient de préciser qu'en ce qui concerne la fixation des dates des départs en congés pour chacun des salariés, l'ordre des départs en congé est fixé, en principe, par l'employeur. La décision appartenant à l'employeur, le salarié ne peut décider lui-même de ses dates de congés.

Un salarié a demandé la mise en œuvre de l’élection des délégués du personnel. Est-il protégé ? Si oui, pendant combien de temps ?

Publié par Sophie Martinet - Avocat - le 30/11/-0001 - 118 vues

Dès lors qu’un salarié demande à son employeur d’organiser ou d’accepter d’organiser des élections de délégués du personnel, il est protégé dans certaines conditions.

Je réalise tous les jours des heures supplémentaires mais mon employeur refuse de me les rémunérer. Comment prouver que je fais ces heures et exiger leur paiement ?

Publié par Ariane CUCCHI - Avocat - le 30/11/-0001 - 137 vues

Selon l’article L.3171-4 du Code du travail, la preuve des heures supplémentaires en justice est partagée entre le salarié et l’employeur : en théorie, le salarié doit apporter au juge des éléments démontrant la vraisemblance des heures supplémentaires qu’il invoque et l’employeur doit alors apporter la preuve contraire.


Puis-je muter un salarié sans lui donner de raison ?

Publié par Julien LE TEXIER - Avocat - le 30/11/-0001 - 150 vues

Il convient ici de distinguer 3 hypothèses....

Je souhaite rompre mon CDD qui s'achevait dans 3 semaines, car je vais signer un CDI dans une autre entreprise. Que dois-je faire ?

Publié par David METIN - Avocat - le 30/11/-0001 - 167 vues

Il résulte des dispositions de l’article L. 122-3-8 alinéa 2 issu de la loi du 17 janvier 2002 que le contrat à durée déterminée peut, par dérogation aux cas de rupture prévus à ce contrat, être rompu à l’initiative du salarié lorsque celui-ci justifie une embauche pour une durée indéterminée.

Un salarié refuse d’effectuer un déplacement professionnel. Que dois-je faire ?

Publié par Pierre FERNANDEZ - Avocat - le 30/11/-0001 - 490 vues

La plupart du temps le contrat de travail du salarié précise son lieu de travail.