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DRH, RRH : mettez en place la BDES !
Rédigé par Maître Xavier Berjot, mis à jour le 18/01/2023
La base de données économiques et sociales (BDES) est un dispositif rassemblant l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE (C. trav. art. L. 2312-18). Sa mise en place est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Un arrêt (Cass. soc. 7-01-2021 n° 19-16.692) illustre le fait qu’un DRH...
La société N°4 MOBILITÉ (groupe TRANSDEV) condamnée pour faute inexcusable de l'employeur
Rédigé par Maître Guillaume COUSIN, mis à jour le 18/01/2023
Le 13 janvier 2023, la Cour d'Appel de PARIS a reconnu que l'accident du travail dont a été victime notre client, chauffeur de bus, était dû à une faute inexcusable de son employeur, la société N°4 MOBILITÉ.
La Vente Immobilière
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 17/01/2023
La vente immobilière est le processus par lequel un propriétaire vend un bien immobilier, qu’il s’agisse d’une maison, d’un appartement, d’un terrain ou d’autres formes de biens immobiliers. Une fois que le propriétaire a décidé de mettre son bien en vente, il doit choisir une méthode pour le vendre. Il peut choisir de vendre directement à l’acheteur ou de passer par une...
Droit du travail et le contrat de travail
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 17/01/2023
Le droit du travail est un ensemble de règles qui régissent les rapports entre employeurs et employés. Les lois sur le droit du travail sont issues principalement de la loi du Code du Travail, tandis que le contrat de travail est un document légal qui définit les conditions dans lesquelles un employé sera engagé et les obligations qu’il devra remplir.
Conséquences sur les indemnités en cas de licenciement nul
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 17/01/2023
Le Code du travail prévoit dans son article L.1235-2-1, qu’en cas de pluralité de motifs de licenciement, si l’un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d’examiner l’ensemble des griefs énoncés.
LEROY MERLIN condamné pour faute inexcusable de l'employeur
Rédigé par Maître Guillaume COUSIN, mis à jour le 17/01/2023
Le 2 décembre 2022, la Cour d'Appel de PARIS a reconnu que l'accident du travail dont notre cliente a été victime était dû à une faute inexcusable de son employeur, la société LEROY MERLIN.
Comment mettre en place une assurance santé d’entreprise ?
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 17/01/2023
Si vous avez décidé d’embaucher un employé, sachez qu’en tant qu’employeur, vous avez des obligations envers lui. Et parmi ces obligations, on peut parler de l’assurance santé d’entreprise. Cette obligation permet à votre salarié de se couvrir en cas de maladie ou d’accident. C’est à cette assurance de prendre en charge les frais non remboursés par l’Assurance maladie....
Le blocage consenti par l’associé n’empêche pas l’imposition des sommes inscrites à son compte courant.
Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 17/01/2023
Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt un peu regrettable concernant la disponibilité du revenu, en retenant que l’associé dont le compte courant a été crédité ne peut renverser la présomption de disposition des sommes créditées, en se prévalant d’une convention de blocage qu’il a lui-même mise en place.
Le salaire minimum et les heures supplémentaires
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 17/01/2023
Le salaire minimum est un seuil en-dessous duquel il est illégal pour un employeur de payer à ses employés.
Validité de la désignation du bénéficiaire d'une assurance-vie par testament sans la porter à la connaissance de l'assureur
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 17/01/2023
Pour qu'il puisse profiter du droit propre et direct que, par le jeu de la stipulation pour autrui, la loi lui accorde sur les prestations assurées, le bénéficiaire doit être déterminé, ou tout au moins déterminable. À défaut, l'assurance est censée être faite sans désignation bénéficiaire.
Nationalité française : La non-conformité du formulaire EC 7 des actes de naissance algériens avec la loi de l’état civil
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 17/01/2023
Trop souvent, les services de la nationalité contestent le caractère certain de la filiation du demandeur du certificat de la nationalité française en raison de l’irrégularité des documents d’état civil établis à l’étranger.
Droit des collectivités : une personne publique peut se prévaloir de la prescription acquisitive
Rédigé par Maître Jérôme MAUDET, mis à jour le 17/01/2023
Pour la Cour de cassation « la propriété s’acquiert par la prescription qui est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession. Ces textes ne réservent pas aux seules personnes privées le bénéfice de ce mode d’acquisition qui répond à un motif d’intérêt général de sécurité juridique en faisant correspondre le droit de propriété à une...
Règlement de copropriété et locations Airbnb
Rédigé par Cabinet Maître Mathieu RICHARD, mis à jour le 17/01/2023
Concept moderne d'un côté, institution ancienne de l'autre, la compatibilité des locations meublée de courte durée dites locations "Airbnb" avec les règlements de copropriété dont certains ont déjà de nombreuses décennies d'application a fait l'objet de vifs débats en jurisprudence. Retour sur cette problématique en détail.
Sous-traitance et autoliquidation de la TVA.
Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 12/01/2023
Dans un arrêt du 5 janvier 2023 (CAA Lyon 5 janvier 2023, n° 21LY02722), la Cour administrative d’appel de Lyon, confirme la remise en cause par l’administration fiscale, de l'autoliquidation de la TVA, en l'absence d'un contrat de sous-traitance formalisé et des devis et factures insuffisamment précis et détaillés.
Le droit de suite attaché au privilège du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière est supprimé.
Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 12/01/2023
Tirant les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel du droit de suite du Trésor public en matière de taxe foncière, la loi de finances pour 2023 a abrogé ce droit pour le recouvrement de la taxe foncière.
Collectivités : Quel recours contre le non-renouvellement d’un contrat portant occupation du domaine public ?
Rédigé par Maître Jérôme MAUDET, mis à jour le 12/01/2023
En cas de non renouvellement, le titulaire d’une convention d’occupation du domaine public portuaire lui permettant d’amarrer son bateau peut-il demander au juge du contrat la reprise des relations contractuelles ?
Arnaque à l'autoconsommation photovoltaïque ? On ne paye pas d'office le crédit
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 09/01/2023
Le 27 octobre 2022, la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE a permis à des victimes d'AZUR SOLUTION ENERGIE d'être exonérées de rembourser un crédit ruineux. Retour sur un cas qui relève d'un réel fléau.
Est nul le licenciement fondé sur un usage non abusif par le salarié de sa liberté d’expression, même en présence d’autres griefs.
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 09/01/2023
La liberté d’expression est une liberté fondamentale et sa violation entraîne à elle seule la nullité du licenciement.
Charge de travail : l’employeur doit justifier avoir pris les mesures de nature à garantir que celle-ci reste raisonnable.
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 09/01/2023
A défaut, la surcharge de travail peut être qualifiée de harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité.
Du danger de rendre accessible son agenda personnel sur l’ordinateur professionnel.
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 09/01/2023
Pour des questions de simplicité et d’efficacité, certains salariés synchronisent leur agenda électronique personnel sur leur ordinateur professionnel. Cette pratique est une mauvaise habitude.
Temps partiel : ne pas confondre heures complémentaires et heures supplémentaires
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 09/01/2023
Les conséquences peuvent être lourdes !
Un salarié me menace d’agir en justice, puis-je le licencier ?
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 09/01/2023
Ce type de menace peut-il vraiment conduire à un licenciement ?
L’assurance habitation propriétaire non occupant est-elle obligatoire ?
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 09/01/2023
Investir dans un projet immobilier locatif permet de se faire de l’argent rapidement. Mais un logement non-occupé peut devenir le cauchemar de son propriétaire en cas de sinistre : bris de vitres, pertes de mobiliers, accidents. Pour éviter le pire, vous avez intérêt à souscrire une assurance propriétaire non occupant. L’assurance PNO est-elle obligatoire ?
La loi Pinel pour réaliser un investissement locatif
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 09/01/2023
La loi Pinel est un dispositif avantageux pendant un investissement locatif. Elle insiste en particulier sur le domaine fiscal que vous ne devrez pas prendre à la légère. Vous éviterez les mauvaises surprises si vous avez certaines informations concernant ce texte. Vous pourrez profiter pleinement de votre projet jusqu’à la fin.
Estimation immobilière, un moyen de réaliser une meilleure plus-value
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 09/01/2023
Si vous prévoyez de vendre votre appartement ou votre maison, vous avez certainement un projet plus intéressant à réaliser. Parfois, c’est également un moyen de réaliser une plus-value plus intéressante. La réussite de votre projet dépend en grande partie de la première étape de la transaction qui est l’estimation immobilière. Comment est-ce qu’elle fonctionne ?
Exercice d'une activité libérale au sein d'une SEL : régime d'imposition en BNC.
Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 09/01/2023
Les associés de SEL peuvent continuer d'être imposés sur la base de l'interprétation doctrinale antérieure à la publication du 15 décembre 2022, jusqu'au 31 décembre 2023, lorsqu’ils ne sont pas en mesure de se conformer, dès le 1er janvier 2023, au régime d'imposition en BNC.
Présomption de démission - nouvel article L 1237-1-1 du Code du travail
Rédigé par Cabinet Julie GIMENEZ, mis à jour le 09/01/2023
Cette nouvelle disposition énonce que "le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, est présumé démissionnaire. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le...
Permis de conduire suspendu : licenciement possible ?
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 09/01/2023
A quelles conditions peut-on licencier dans ce cas ?
Le régime fiscal des biens immobiliers
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 02/01/2023
Les propriétaires d’un bien immobilier locatif sont parfois perdus par le nombre d’impôts à payer pour leur bien. Il existe un régime fiscal pour les biens immobiliers en location qu’il est possible d’adopter. Tout propriétaire doit se conformer aux règles fiscales pour éviter d’être sanctionné par la loi.
Arnaque à la rénovation énergétique et paiement du crédit ne font pas bon ménage
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 02/01/2023
Depuis quelques temps, la position des juridictions se précise en matière d'arnaque à la rénovation énergétique, comme le montre un arrêt de la Cour d'appel d'AGEN en date du 13 décembre 2022 rendu contre FORCE ENERGIE et CETELEM, un consommateur ayant pu échapper au remboursement de son crédit.
Requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein : point de départ et durée du délai de prescription
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 02/01/2023
Les multiples délais de prescription en vigueur en droit du travail ne rendent pas la tâche facile aux professionnels du droit.
Publicité, déontologie et chirurgien-dentiste
Rédigé par Cabinet Jean-Pierre PATOUT, mis à jour le 02/01/2023
L'interdiction de la publicité, telle qu'elle ressort du code de déontologie des chirurgiens-dentistes est-elle légale ?
L’assistance de l’avocat lors du redressement ou de la liquidation judiciaire de votre entreprise
Rédigé par Cabinet Dumont Soleil, mis à jour le 02/01/2023
Lorsque l’actif disponible de la société ne permet plus de faire face à son passif exigible, la société est en « état de cessation des paiements ».
La loi concernant le casino en ligne en France
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 02/01/2023
La législation concernant le casino en ligne en France est encore assez floue. Même s’il est autorisé de jouer à des jeux de casino en ligne dans l’hexagone, cette activité est encore limitée. Avant de réaliser votre inscription sur ce type de casino, on vous recommande d’en savoir plus sur la loi concernant le casino en ligne en France.
Question/Réponse : La clause de non-concurrence erronée
Rédigé par Cabinet Bouhana Judith, mis à jour le 22/12/2022
La clause de non-concurrence restreint la liberté de travailler du salarié, très encadrée par les Juges, elle doit être écrite, nécessaire à la protection des intérêts de l’employeur, limitée dans le temps sans durée trop excessive, limitée dans l’espace par une zone géographique précisée, viser une activité précise et non générale et prévoir une contrepartie...
Question/Réponse : La prise d'acte
Rédigé par Cabinet Bouhana Judith, mis à jour le 22/12/2022
Vous trouverez dans cette rubrique des réponses aux questions des internautes.
La renonciation anticipée du salarié au préavis de licenciement
Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 20/12/2022
Dans un arrêt du 07 décembre 2022 (n° 21-16.000), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a examiné la question du paiement de l’indemnité compensatrice de préavis en cas de renonciation anticipée par le salarié, c’est-à-dire avant la notification du licenciement.
Déceler et contester une donation déguisée
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/12/2022
Lors de l’ouverture de la succession, un héritier peut découvrir que le défunt a offert des cadeaux ou donné de l’argent à d’autres héritiers. Ces dons déguisés ont eu pour effet de réduire le patrimoine du défunt, privant ainsi l’héritier d’une partie de son héritage.
Héritiers avantagés dans un testament par rapport aux autres héritiers
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/12/2022
Comment bien rédiger son testament ? Dans quelles conditions peut-il être contesté ? Voyons ensemble les grands principes.
Quelles sont les procédures juridiques face à une arnaque aux sentiments ?
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 20/12/2022
A l'ère du numérique, les crimes sur Internet sont de plus en plus fréquents. Entre piratage de comptes bancaires et de données confidentielles, les cyberattaques évoluent constamment. Pour cause, les escrocs sont passés maître dans l'art du déguisement sur les réseaux sociaux et sur les sites de rencontres.
Contrat de travail à temps partiel, augmentation de la durée du travail, que faire ?
Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 20/12/2022
Un employeur peut-il augmenter la durée du travail d'un salarié à temps partiel sans conséquence ?
Est-ce obligatoire de souscrire à une assurance trottinette électrique ?
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 20/12/2022
Vous venez de commander une trottinette électrique sur une boutique en ligne ? Il faut faire attention à ne pas vous précipiter à conduire le véhicule. Vous devrez aussi avoir un contrat d’assurance pour votre trottinette avant la livraison. Ce passage est obligatoire avant de prendre la route. Notez que vous pouvez opter pour une souscription en ligne.
Arnaqué, un consommateur exonéré de paiement
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 20/12/2022
Le 22 novembre 2022, nous avons obtenu du Tribunal de MARTIGUES que des consommateurs soient exonérés de payer leur crédit affecté à l'achat de panneaux solaires auprès de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT.
Tuco Energy et Cetelem condamnées pour dol sur rendement photovoltaïque
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 20/12/2022
Le contentieux photovoltaïque nourrit les juridictions et se précise. Le 24 novembre 2022 (RG n°20/03859), la Cour d'appel de DOUAI a condamné le vendeur et le prêteur pour tromperie sur le rendement.
Obtention de l’octroi de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) au profit d’une admissionniste de la fonction publique hospitalière
Rédigé par Cabinet d'Avocats POTIN, mis à jour le 20/12/2022
Par un jugement du 2 décembre 2022, le Cabinet Roger Potin a obtenu devant le Tribunal administratif de RENNES l’octroi de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) au profit d’un agent administratif au sein du bureau des entrées d’un établissement hospitalier finistérien.
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