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Supprimer tous les filtresRédigé par Cabinet Audrey BRUIN, mis à jour le 07/12/2021
Dans un arrêt du 19 novembre 2020 (n°19/01240), la Cour d'appel de Caen a confirmé la décision du conseil de prud'hommes de Lisieux du 25 février 2016 ayant considéré le licenciement pour motif disciplinaire d'un professeur de natation dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Rédigé par Maître Pascal Forzinetti, mis à jour le 07/12/2021
Au sortir d'une inactivité contrainte de plusieurs semaines et afin de tenter de conserver leur activité et leurs emplois, un certain nombre d'entreprises (re) découvrent « l'accord de performance » (APC). Instauré par l'une des ordonnances « Macron » de 2017 puis réaménagé, ce dispositif a depuis lors été intégré au Code du travail sous l'article L. 2254-2.
Rédigé par Maître Baptiste Robelin, mis à jour le 07/12/2021
Consécutivement à la crise sanitaire liée à l’épidémie du covid-19, le Gouvernement a créé un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de cette crise (Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020). Le Gouvernement a modifié à plusieurs reprises les conditions pour bénéficier du fonds de...
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 06/12/2021
Beaucoup d’enfants adoptés en France sont d’origine étrangère, tandis qu’un certain nombre d’adoptions prononcées à l’étranger produisent leurs effets en France.
Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 03/12/2021
Dans un arrêt du 17 novembre 2021 (N° 20-14.848), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur l’octroi de l’indemnité de préavis au salarié dont le licenciement pour absence prolongée est dénué de cause réelle et sérieuse.
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 03/12/2021
Un canal supplémentaire de vaccination directement en entreprise à ne pas hésiter à solliciter !
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 03/12/2021
Une évolution très attendue. Jusqu’à maintenant, le nombre de CPP et d’AJPP était de 310 jours sur trois ans.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 03/12/2021
L'article 809 du Code civil dispose que la succession est vacante dans certaines conditions. Quand est-elle appliquée et dans quelles conditions peut-on la suspendre ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 01/12/2021
Si le contrat d’assurance vie est fréquemment utilisé pour protéger une ou plusieurs personnes en cas d’accidents, il peut être utilisé aux fins de réaliser une donation indirecte et dans ce cas est contestable.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 01/12/2021
L’article 893 du Code civil précise en effet : « La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament ».
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 01/12/2021
Afin que le travail existe, il faut que le contrat de travail existe. En droit français, plusieurs modèles de contrats sont disponibles tels que le contrat à temps partiel ou complet, le contrat à durée indéterminée (CDI). Il existe également d’autres types de contrat comme le contrat à durée déterminée (CDD), le contrat de travail intermittent…
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 01/12/2021
La location d’un logement nécessite l’établissement d’un contrat. Ce dernier est à établir dûment selon les conditions prévues par la loi. Par conséquent, quel est le contenu d’un contrat de location de logements ? Quels sont les différents documents à y mettre ? Découvrez dans l’article présent tout ce qu’il faut mettre dans un bon contrat de location de logements.
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 01/12/2021
Vous désirez acheter une maison ou un appartement pour la première fois, mais vous n’avez aucune idée par où commencer ? Cet article est rédigé spécialement pour vous. Car un achat immobilier représente toujours un investissement important, c’est la raison pour laquelle il faut bien préparer son projet.
Rédigé par Cabinet de Me Florent LABRUGERE, mis à jour le 29/11/2021
Par cet arrêt, la Cour d'appel de PARIS est amenée à apprécier le bien-fondé d’un licenciement pour faute grave d’un salarié pour un abus dans sa liberté d’expression.
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 29/11/2021
L’article 13 de la convention collective nationale du Crédit agricole institue la saisine obligatoire d’un conseil de discipline.
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 29/11/2021
Il est fréquent dans les contrats de travail de prévoir une clause du contrat de travail prévoyant la possibilité pour l’employeur de renoncer à exiger l’application de la clause de non concurrence après la rupture du contrat de travail.
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 29/11/2021
En application de l’article L. 1222-4 du code du travail, si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d’un système de vidéo-surveillance permettant le contrôle de leur activité, dont les salariés n’ont pas été préalablement...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 29/11/2021
Comment divorcer sans dépenser une fortune ? La demande et la procédure de divorce s’avèrent être très onéreuses. Découvrez dans cet article les solutions à adopter pour divorcer gratuitement.
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 26/11/2021
En tant que professionnel et gérant d'une entreprise, vous êtes amené à entretenir des relations avec l'Administration. En effet, c'est votre interlocutrice privilégiée au cours des étapes de la vie de votre activité. Mais en cas de litiges avec elle, quels sont vos recours ? Et dans quels délais ? Tour d'horizon des domaines d'urbanisme, accessibilité et sécurité, aides financières.
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 24/11/2021
L'absence du salarié ne doit pas constituer un motif de suppression de cette prime.
Rédigé par Maître Ketty Leroux, mis à jour le 24/11/2021
Cette question du risque revient de façon récurrente. Encore faut-il que le dirigeant soit responsable d’une faute de gestion qui, si elle n’apparaît pas dès l’ouverture de la procédure, pourrait être découverte et démontrée pendant la procédure.
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 24/11/2021
En France, près de 130 000 couples divorcent chaque année. Selon les statistiques, un couple sur cent passe devant un juge. Si vous faites partie de ces couples qui désirent divorcer, il est important de connaître les procédures en France. Quelles sont les possibilités qui s’offrent à vous ? Quelles sont les procédures à suivre ? Un avocat est-il nécessaire pour divorcer ?
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 24/11/2021
Depuis ces dernières années, la sécurité et tout ce qui concerne la santé des employés sont devenus une priorité pour les employeurs. Ainsi, la mise en place de dispositif et infrastructure répondant aux normes sanitaires a permis à plusieurs sociétés de rester dans les normes requises par l’administration. Ainsi, la mise en place de dispositif et infrastructure répondant aux...
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 24/11/2021
Dans le cadre d’un contentieux de copropriété, dont l’un des copropriétaires est en redressement judiciaire, le préjudice de jouissance dont ce dernier est débiteur, constitue-t-elle une créance postérieure utile devant être payée en priorité ?
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 24/11/2021
Comme l’ensemble de grandes décisions de l’existence, le divorce se décide pour des motifs propres à l’anecdote de chacun et personnels. Les motifs du divorce semblent ainsi très diversifiés. Néanmoins, il paraît que certaines tendances communes à propos des causes pour lesquelles les couples mariés divorcent existent. Il se peut que votre partenaire n’ait accompli aucune faute.
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 24/11/2021
Quelles sont les impératifs de vérification de la part de l’huissier de justice quand il doit procéder à la signification d’un acte judiciaire à une personne morale telle qu’une société commerciale ? C’est tout l’enjeu de l’arrêt de la Cour de Cassation en date du 15 avril dernier.
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 24/11/2021
Le rôle de l’apporteur d’affaires est de tout mettre en oeuvre pour instaurer des relations d’affaires entre plusieurs personnes afin qu’elles réalisent des opérations commerciales : l’objectif est donc d’apporter de nouveaux clients à une société dans de nombreux domaines tels que dans le bâtiment, le BTP, l’immobilier mais aussi dans le domaine des voyages.
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 19/11/2021
Le grand mouvement de digitalisation des moyens de paiement nous conduit aujourd’hui à encadrer sa nocivité par des normes juridiques. C’est le bon fonctionnement du marché, et la confiance dans les nouveaux opérateurs émergeants et innovants qui le requièrent.
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 17/11/2021
L'accord du salarié est requis même si la modification est effectuée en application de la convention collective.
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 17/11/2021
Lors d’une procédure disciplinaire, l’employeur exerce sa prérogative de pouvoir disciplinaire qui peut être lourde de conséquences.
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 17/11/2021
L'indemnité spéciale est due même en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail. Dans cette affaire, le salarié avait d’abord saisi le Conseil de Prud’hommes le 14 mars 2014 d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Rédigé par Cabinet Audrey BRUIN, mis à jour le 11/11/2021
L'Ordonnance "portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos» du 25 mars 2020 prévoit des mesures applicables à compter du 26 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, les effets des mesures prises en application de cette ordonnance devront donc avoir épuisé leurs effets au 31 décembre 2020.
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 10/11/2021
Qu'en est-il de la retranscription sur l'état civil français d'une gestation pour autrui conçue en Californie, USA ? qu'en est-il de la reconnaissance du lien de filiation du parent d'intention ? Évolution de la jurisprudence favorable étendue au parent d'intention homosexuel.
Rédigé par Maître Daisy Martinez, mis à jour le 10/11/2021
Quel régime fiscal pour la SCI, véhicule d'un investissement locatif ? Quelques notions pour vous éclairer...
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 10/11/2021
Qu’en est-il de la procédure disciplinaire contre un élève dans un établissement scolaire, collège ou lycée ? Quelles sanctions s’appliquent ? Doivent-elles jouer un rôle éducatif et de responsabilisation ? Quels sont les pouvoirs disciplinaires du chef d’établissement et du conseil de discipline à l’encontre de l’élève ? Quels sont les droits de l’élève ?...
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 10/11/2021
Afin d’attirer les talents et les compétences, la directive européenne du 20 octobre 2021 assouplit les conditions de délivrance de la « carte bleue européenne », titre de séjour destiné aux ressortissants de pays tiers hautement qualifiés.
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 10/11/2021
Le 9 juillet 2021 le Tribunal administratif de Montreuil a enjoint le préfet de la Seine-Saint-Denis d’accorder le regroupement familial à la femme d’un requérant entrée sur le territoire français avec un visa étudiant.
Rédigé par Cabinet Maître Laura POMMIER, mis à jour le 08/11/2021
Démission équivoque à la suite de manquements de l’employeur : le juge peut la requalifier et lui faire produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 17/03/2021
A partir de 2024, les agents de la fonction publique verront leur mutuelle prise en charge à 50% par leur employeur. En effet, une ordonnance du 17 février 2021 oblige les employeurs publics à financer au moins 50% de la complémentaire santé (mutuelle santé) des agents publics, comme c'est déjà le cas dans le secteur privé. Explications.
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 07/02/2021
Vous avez 10.000 sujets en tête, vous courez dans tous les sens ? Eh oui ! le quotidien d'un chef d'entreprise est souvent mouvementé ! Chez Juritravail, nous savons que vous avez beaucoup à faire, c'est pourquoi nous vous proposons de nous occuper de la partie administrative et juridique. Simple, efficace, pourquoi s'en priver ? Avez-vous déjà pensé à tout ce temps perdu à remplir...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 10/12/2020
Vous vous séparez et la question du versement d'une pension alimentaire à l'autre parent se pose. La crise sanitaire du coronavirus peut être à l'origine d'une baisse de vos revenus (perte d'emploi, activité au chômage partiel, perte de chiffre d'affaires, etc.), accentuée pour les couples qui se séparent. On vous demande de payer une pension alimentaire ou bien vous en êtes...
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 10/07/2020
Vous êtes membre du CSE ? Votre employeur vous propose ou vous impose une mutation qui implique un changement de lieu de travail. Pouvez-vous refuser cette mutation ? Votre mandat est-il maintenu en cas de modification du lieu de travail ? Explications.
Rédigé par Mathilde Guyban, mis à jour le 08/03/2019
Lorsque vous débutez votre activité, le choix du statut juridique sous lequel vous allez exercer est l'une des étapes les plus importantes. Il dépend, pour beaucoup, de votre activité, mais aussi de vos attentes. Vos options sont plus limitées si vous êtes soumis à une profession réglementée que si ne vous l'êtes pas. La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)...
Ils partagent leurs expériences
30/10/2024
Excellent conseiller. Continuez !
28/10/2024
Parfait merci.
28/10/2024
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25/10/2024
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22/10/2024
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