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    illustration pour L’employeur doit être en mesure d’établir que les griefs fondant le licenciement d'un salarié visés dans le courrier de licenciement sont définis contractuellement.

    Dans un arrêt du 19 novembre 2020 (n°19/01240), la Cour d'appel de Caen a confirmé la décision du conseil de prud'hommes de Lisieux du 25 février 2016 ayant considéré le licenciement pour motif disciplinaire d'un professeur de natation dépourvu de cause réelle et sérieuse.

    illustration pour Accords de performance collective, vers un nouveau souffle ?

    Actualité

    Droit du travail

    Professionnel

    Ressources humaines (RH)

    Temps de Travail

    Accords de performance collective, vers un nouveau souffle ?

    Rédigé par Maître Pascal Forzinetti, mis à jour le 07/12/2021

    Au sortir d'une inactivité contrainte de plusieurs semaines et afin de tenter de conserver leur activité et leurs emplois, un certain nombre d'entreprises (re) découvrent « l'accord de performance » (APC). Instauré par l'une des ordonnances « Macron » de 2017 puis réaménagé, ce dispositif a depuis lors été intégré au Code du travail sous l'article L. 2254-2.

    illustration pour Covid-19 : Que faire en cas de refus ou de retrait du bénéfice du fonds de solidarité?

    Actualité

    Droit des entreprises

    Professionnel

    Création entreprise

    Aides

    Covid-19 : Que faire en cas de refus ou de retrait du bénéfice du fonds de solidarité?

    Rédigé par Maître Baptiste Robelin, mis à jour le 07/12/2021

    Consécutivement à la crise sanitaire liée à l’épidémie du covid-19, le Gouvernement a créé un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de cette crise (Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020). Le Gouvernement a modifié à plusieurs reprises les conditions pour bénéficier du fonds de...

    illustration pour Quels sont les droits des enfants adoptés dans une succession ?

    Actualité

    Droit de la famille

    Particulier

    Famille et enfants

    Quels sont les droits des enfants adoptés dans une succession ?

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 06/12/2021

    Beaucoup d’enfants adoptés en France sont d’origine étrangère, tandis qu’un certain nombre d’adoptions prononcées à l’étranger produisent leurs effets en France.

    illustration pour Licenciement pour absence prolongée et indemnité de préavis

    Actualité

    Professionnel

    Droit du travail

    Rupture du contrat de travail

    Licenciement

    Licenciement pour absence prolongée et indemnité de préavis

    Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 03/12/2021

    Dans un arrêt du 17 novembre 2021 (N° 20-14.848), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur l’octroi de l’indemnité de préavis au salarié dont le licenciement pour absence prolongée est dénué de cause réelle et sérieuse.

    illustration pour Rappel vaccinal COVID : les salariés peuvent solliciter la médecine du travail.

    Actualité

    Droit du travail

    Professionnel

    Mise en conformité

    Rappel vaccinal COVID : les salariés peuvent solliciter la médecine du travail.

    Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 03/12/2021

    Un canal supplémentaire de vaccination directement en entreprise à ne pas hésiter à solliciter !

    illustration pour Le congé de présence parentale peut être doublé

    Actualité

    Droit du travail

    Particulier

    Congés payés

    Congés maternité, paternité, parental

    Le congé de présence parentale peut être doublé

    Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 03/12/2021

    Une évolution très attendue. Jusqu’à maintenant, le nombre de CPP et d’AJPP était de 310 jours sur trois ans.

    illustration pour Quelles sont les prescriptions en matière de droit des successions ?

    Actualité

    Droit de la famille

    Particulier

    Décès

    Testament

    Quelles sont les prescriptions en matière de droit des successions ?

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 03/12/2021

    L'article 809 du Code civil dispose que la succession est vacante dans certaines conditions. Quand est-elle appliquée et dans quelles conditions peut-on la suspendre ?

    illustration pour Assurance vie et captation d'héritage : comment s'en protéger ?

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    Droit de la famille

    Particulier

    Décès

    Héritage

    Assurance vie et captation d'héritage : comment s'en protéger ?

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 01/12/2021

    Si le contrat d’assurance vie est fréquemment utilisé pour protéger une ou plusieurs personnes en cas d’accidents, il peut être utilisé aux fins de réaliser une donation indirecte et dans ce cas est contestable. 

    illustration pour Peut-on donner un bien dont on n’est pas propriétaire ?

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    Droit de la famille

    Particulier

    Décès

    Testament

    Peut-on donner un bien dont on n’est pas propriétaire ?

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 01/12/2021

    L’article 893 du Code civil précise en effet : « La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament ».

    illustration pour Tout dans les nuages ! Les atouts du contrat de travail en ligne

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    Droit du travail

    Professionnel

    Recrutement

    Tout dans les nuages ! Les atouts du contrat de travail en ligne

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 01/12/2021

    Afin que le travail existe, il faut que le contrat de travail existe. En droit français, plusieurs modèles de contrats sont disponibles tels que le contrat à temps partiel ou complet, le contrat à durée indéterminée (CDI). Il existe également d’autres types de contrat comme le contrat à durée déterminée (CDD), le contrat de travail intermittent…

    illustration pour Que doit contenir un contrat de location de logements ?

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    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Contrat de bail d'habitation

    Que doit contenir un contrat de location de logements ?

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 01/12/2021

    La location d’un logement nécessite l’établissement d’un contrat. Ce dernier est à établir dûment selon les conditions prévues par la loi. Par conséquent, quel est le contenu d’un contrat de location de logements ? Quels sont les différents documents à y mettre ? Découvrez dans l’article présent tout ce qu’il faut mettre dans un bon contrat de location de logements.

    illustration pour Comment acheter une maison ?

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    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Professionnel

    Comment acheter une maison ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 01/12/2021

    Vous désirez acheter une maison ou un appartement pour la première fois, mais vous n’avez aucune idée par où commencer ? Cet article est rédigé spécialement pour vous. Car un achat immobilier représente toujours un investissement important, c’est la raison pour laquelle il faut bien préparer son projet.

    illustration pour « Super menteuse » , « nulle en management » ...Quelle limite à la liberté d'expression pour un salarié ?

    Actualité

    Droit du travail

    Particulier

    Prud'hommes

    « Super menteuse » , « nulle en management » ...Quelle limite à la liberté d'expression pour un salarié ?

    Rédigé par Cabinet de Me Florent LABRUGERE, mis à jour le 29/11/2021

    Par cet arrêt, la Cour d'appel de PARIS est amenée à apprécier le bien-fondé d’un licenciement pour faute grave d’un salarié pour un abus dans sa liberté d’expression.

    illustration pour Non-respect de la procédure conventionnelle de licenciement : impact sur la validité du licenciement seulement si le salarié n’a pu utilement assurer sa défense.

    Actualité

    Droit bancaire

    Cautions

    Particulier

    Professionnel

    Non-respect de la procédure conventionnelle de licenciement : impact sur la validité du licenciement seulement si le salarié n’a pu utilement assurer sa défense.

    Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 29/11/2021

    L’article 13 de la convention collective nationale du Crédit agricole institue la saisine obligatoire d’un conseil de discipline.

    illustration pour Des effets de la dénonciation tardive d’une clause de non concurrence

    Actualité

    Droit du travail

    Particulier

    Contrats de Travail

    CDI

    Des effets de la dénonciation tardive d’une clause de non concurrence

    Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 29/11/2021

    Il est fréquent dans les contrats de travail de prévoir une clause du contrat de travail prévoyant la possibilité pour l’employeur de renoncer à exiger l’application de la clause de non concurrence après la rupture du contrat de travail.

    illustration pour Système de vidéo-surveillance : pas besoin d’information préalable des salariés lorsque celui-ci est seulement destiné à sécuriser une zone et non surveiller l’activité des salariés.

    En application de l’article L. 1222-4 du code du travail, si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d’un système de vidéo-surveillance permettant le contrôle de leur activité, dont les salariés n’ont pas été préalablement...

    illustration pour Comment divorcer sans argent ?

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    Droit de la famille

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    Divorce & séparation

    Comment divorcer sans argent ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 29/11/2021

    Comment divorcer sans dépenser une fortune ? La demande et la procédure de divorce s’avèrent être très onéreuses. Découvrez dans cet article les solutions à adopter pour divorcer gratuitement.

    illustration pour Quels sont vos recours en cas de litiges avec l'administration ?

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    Droit public

    Démarches administratives

    Professionnel

    Litiges

    Quels sont vos recours en cas de litiges avec l'administration ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 26/11/2021

    En tant que professionnel et gérant d'une entreprise, vous êtes amené à entretenir des relations avec l'Administration. En effet, c'est votre interlocutrice privilégiée au cours des étapes de la vie de votre activité. Mais en cas de litiges avec elle, quels sont vos recours ? Et dans quels délais ? Tour d'horizon des domaines d'urbanisme, accessibilité et sécurité, aides financières.

    illustration pour La prime d’ancienneté doit être versée même en cas d’absence du salarié

    Actualité

    Droit du travail

    Particulier

    Rémunération

    Salaire, primes, frais pros

    La prime d’ancienneté doit être versée même en cas d’absence du salarié

    Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 24/11/2021

    L'absence du salarié ne doit pas constituer un motif de suppression de cette prime.

    illustration pour Les risques encourus par le dirigeant lors d’un dépôt de bilan.

    Actualité

    Droit des entreprises

    Professionnel

    Cessation d'activité

    Les risques encourus par le dirigeant lors d’un dépôt de bilan.

    Rédigé par Maître Ketty Leroux, mis à jour le 24/11/2021

    Cette question du risque revient de façon récurrente. Encore faut-il que le dirigeant soit responsable d’une faute de gestion qui, si elle n’apparaît pas dès l’ouverture de la procédure, pourrait être découverte et démontrée pendant la procédure.

    illustration pour Les éléments à connaître pour divorcer

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    Droit de la famille

    Particulier

    Divorce & séparation

    Les éléments à connaître pour divorcer

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 24/11/2021

    En France, près de 130 000 couples divorcent chaque année. Selon les statistiques, un couple sur cent passe devant un juge. Si vous faites partie de ces couples qui désirent divorcer, il est important de connaître les procédures en France. Quelles sont les possibilités qui s’offrent à vous ? Quelles sont les procédures à suivre ? Un avocat est-il nécessaire pour divorcer ?

    illustration pour Les salariés et les lois qui régissent leurs sécurités ainsi que leurs santés

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    Droit du travail

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    Mise en conformité

    Les salariés et les lois qui régissent leurs sécurités ainsi que leurs santés

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 24/11/2021

    Depuis ces dernières années, la sécurité et tout ce qui concerne la santé des employés sont devenus une priorité pour les employeurs. Ainsi, la mise en place de dispositif et infrastructure répondant aux normes sanitaires a permis à plusieurs sociétés de rester dans les normes requises par l’administration. Ainsi, la mise en place de dispositif et infrastructure répondant aux...

    illustration pour Préjudice de jouissance, créance postérieure utile à la procédure collective ?

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    Préjudice de jouissance, créance postérieure utile à la procédure collective ?

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 24/11/2021

    Dans le cadre d’un contentieux de copropriété, dont l’un des copropriétaires est en redressement judiciaire, le préjudice de jouissance dont ce dernier est débiteur, constitue-t-elle une créance postérieure utile devant être payée en priorité ? 

    illustration pour Les motifs d’un divorce

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    Droit de la famille

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    Divorce & séparation

    Les motifs d’un divorce

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 24/11/2021

    Comme l’ensemble de grandes décisions de l’existence, le divorce se décide pour des motifs propres à l’anecdote de chacun et personnels. Les motifs du divorce semblent ainsi très diversifiés. Néanmoins, il paraît que certaines tendances communes à propos des causes pour lesquelles les couples mariés divorcent existent. Il se peut que votre partenaire n’ait accompli aucune faute.

    illustration pour Les impératifs de vérification par les huissiers de justice

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    Les impératifs de vérification par les huissiers de justice

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 24/11/2021

    Quelles sont les impératifs de vérification de la part de l’huissier de justice quand il doit procéder à la signification d’un acte judiciaire à une personne morale  telle qu’une  société commerciale ? C’est tout l’enjeu de l’arrêt de la Cour de Cassation en date du 15 avril dernier.

    illustration pour Comment protéger l’apporteur d’affaires du donneur d’ordre ?

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    Droit commercial

    Professionnel

    Gérer son activité commerciale

    Comment protéger l’apporteur d’affaires du donneur d’ordre ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 24/11/2021

    Le rôle  de l’apporteur d’affaires est  de tout mettre en oeuvre pour instaurer des relations d’affaires entre plusieurs  personnes afin qu’elles réalisent des opérations commerciales : l’objectif est donc d’apporter de nouveaux clients à une  société dans de nombreux domaines tels que dans le bâtiment, le BTP, l’immobilier mais aussi dans le domaine des voyages.

    illustration pour Un clic, un contentieux –: les arnaques des plateformes de paiement en ligne

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    Droit de la consommation

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    Consommateur

    Un clic, un contentieux –: les arnaques des plateformes de paiement en ligne

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 19/11/2021

     Le grand mouvement de digitalisation des moyens de paiement nous conduit aujourd’hui à encadrer sa nocivité par des normes juridiques. C’est le bon fonctionnement du marché, et la confiance dans les nouveaux opérateurs émergeants et innovants qui le requièrent.

    illustration pour Pas de modification de la rémunération sur la base d’un accord collectif sans l’accord du salarié.

    Actualité

    Droit du travail

    Professionnel

    Ressources humaines (RH)

    Pas de modification de la rémunération sur la base d’un accord collectif sans l’accord du salarié.

    Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 17/11/2021

    L'accord du salarié est requis même si la modification est effectuée en application de la convention collective.

    illustration pour Procédure disciplinaire : Attention à la connaissance des faits fautifs par un supérieur hiérarchique !

    Actualité

    Droit du travail

    Professionnel

    Rupture du contrat de travail

    Licenciement

    Procédure disciplinaire : Attention à la connaissance des faits fautifs par un supérieur hiérarchique !

    Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 17/11/2021

    Lors d’une procédure disciplinaire, l’employeur exerce sa prérogative de pouvoir disciplinaire qui peut être lourde de conséquences.

    illustration pour Résiliation judiciaire : l’indemnité spéciale est due en cas d’inaptitude consécutive à un accident du travail

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    Droit du travail

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    Prise d'acte, résiliation judiciaire

    Résiliation judiciaire : l’indemnité spéciale est due en cas d’inaptitude consécutive à un accident du travail

    Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 17/11/2021

    L'indemnité spéciale est due même en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail. Dans cette affaire, le salarié avait d’abord saisi le Conseil de Prud’hommes le 14 mars 2014 d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

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    Congés payés

    Congés payés et jours de repos en période d'urgence sanitaire

    Rédigé par Cabinet Audrey BRUIN, mis à jour le 11/11/2021

    L'Ordonnance "portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos» du 25 mars 2020 prévoit des mesures applicables à compter du 26 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, les effets des mesures prises en application de cette ordonnance devront donc avoir épuisé leurs effets au 31 décembre 2020.

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    Gestation pour autrui aux USA et reconnaissance en France de la paternité de l’enfant

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 10/11/2021

    Qu'en est-il de la retranscription sur l'état civil français d'une gestation pour autrui conçue en Californie, USA ? qu'en est-il de la reconnaissance du lien de filiation du parent d'intention ? Évolution de la jurisprudence favorable étendue au parent d'intention homosexuel.

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    Investissement locatif : comment faire son choix du régime fiscal de la SCI ?

    Rédigé par Maître Daisy Martinez, mis à jour le 10/11/2021

    Quel régime fiscal pour la SCI, véhicule d'un investissement locatif ? Quelques notions pour vous éclairer...

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    Le conseil de discipline de collège et lycée, quelle sanction pour l’élève et quelle place pour l’avocat ?

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 10/11/2021

    Qu’en est-il de la procédure disciplinaire contre un élève dans un établissement scolaire, collège ou lycée ? Quelles sanctions s’appliquent ? Doivent-elles jouer un rôle éducatif et de responsabilisation ? Quels sont les pouvoirs disciplinaires du chef d’établissement et du conseil de discipline à l’encontre de l’élève ? Quels sont les droits de l’élève ?...

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    Étrangers hautement qualifiés : assouplissement de l’accès à la carte bleue européenne

    Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 10/11/2021

    Afin d’attirer les talents et les compétences, la directive européenne du 20 octobre 2021 assouplit les conditions de délivrance de la « carte bleue européenne », titre de séjour destiné aux ressortissants de pays tiers hautement qualifiés.  

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    Refus de regroupement familial sur place : le juge administratif précise que le visa étudiant n’est pas un critère d’appréciation pertinent

    Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 10/11/2021

    Le 9 juillet 2021 le Tribunal administratif de Montreuil a enjoint le préfet de la Seine-Saint-Denis d’accorder le regroupement familial à la femme d’un requérant entrée sur le territoire français avec un visa étudiant.  

    illustration pour Démission équivoque : risque de requalification en prise d’acte aux torts de l’employeur

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    Démission équivoque : risque de requalification en prise d’acte aux torts de l’employeur

    Rédigé par Cabinet Maître Laura POMMIER, mis à jour le 08/11/2021

    Démission équivoque à la suite de manquements de l’employeur : le juge peut la requalifier et lui faire produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    illustration pour La prise en charge de la mutuelle des fonctionnaires augmente à 50%

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    La prise en charge de la mutuelle des fonctionnaires augmente à 50%

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 17/03/2021

    A partir de 2024, les agents de la fonction publique verront leur mutuelle prise en charge à 50% par leur employeur. En effet, une ordonnance du 17 février 2021 oblige les employeurs publics à financer au moins 50% de la complémentaire santé (mutuelle santé) des agents publics, comme c'est déjà le cas dans le secteur privé. Explications.

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    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 07/02/2021

    Vous avez 10.000 sujets en tête, vous courez dans tous les sens ? Eh oui ! le quotidien d'un chef d'entreprise est souvent mouvementé ! Chez Juritravail, nous savons que vous avez beaucoup à faire, c'est pourquoi nous vous proposons de nous occuper de la partie administrative et juridique. Simple, efficace, pourquoi s'en priver ? Avez-vous déjà pensé à tout ce temps perdu à remplir...

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    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 10/12/2020

    Vous vous séparez et la question du versement d'une pension alimentaire à l'autre parent se pose. La crise sanitaire du coronavirus peut être à l'origine d'une baisse de vos revenus (perte d'emploi, activité au chômage partiel, perte de chiffre d'affaires, etc.), accentuée pour les couples qui se séparent. On vous demande de payer une pension alimentaire ou bien vous en êtes...

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    Mutation d'un représentant du personnel : quelles sont les répercussions ?

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 10/07/2020

    Vous êtes membre du CSE ? Votre employeur vous propose ou vous impose une mutation qui implique un changement de lieu de travail. Pouvez-vous refuser cette mutation ? Votre mandat est-il maintenu en cas de modification du lieu de travail ? Explications.

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    Rédigé par Mathilde Guyban, mis à jour le 08/03/2019

    Lorsque vous débutez votre activité, le choix du statut juridique sous lequel vous allez exercer est l'une des étapes les plus importantes. Il dépend, pour beaucoup, de votre activité, mais aussi de vos attentes. Vos options sont plus limitées si vous êtes soumis à une profession réglementée que si ne vous l'êtes pas. La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)...

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