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    illustration pour La refonte du code de la santé publique (1992 – 2005) et les dispositions pénales

    Actualité

    Droit de la santé

    Particulier

    Professionnel

    La refonte du code de la santé publique (1992 – 2005) et les dispositions pénales

    Rédigé par Cabinet Cabinet PATOUT, mis à jour le 30/07/2021

    Le droit de la santé publique est un droit à multiples facettes. Il est aussi un droit répressif et le code comporte de nombreuses dispositions pénales. Sa préparation a été l’occasion de préciser la doctrine de la Commission supérieure de codification sur ce thème majeur.

    illustration pour Refonte du code de la santé publique (1993-2005) et droit des outre-mer

    Actualité

    Droit de la santé

    Particulier

    Professionnel

    Refonte du code de la santé publique (1993-2005) et droit des outre-mer

    Rédigé par Cabinet Cabinet PATOUT, mis à jour le 30/07/2021

    L’édition antérieure du code  de la santé publique ne comportait que quelques dispositions disparates relatives aux outre-mer. La refonte de ce code a été la première grande occasion d’aborder le sujet de façon systématique.

    illustration pour Pas de donation d'un bien dont on ne dispose pas

    Actualité

    Droit de la famille

    Particulier

    Décès

    Testament

    Pas de donation d'un bien dont on ne dispose pas

    Rédigé par Maître Patrick LINGIBE, mis à jour le 30/07/2021

    Ne peuvent être considérées comme une libéralité du défunt, et donc rapportées à sa succession, que les droits ou biens qui étaient dans le patrimoine du défunt et dont ce dernier a disposé à titre gratuit.

    illustration pour Absence de pass sanitaire : le point sur les conséquences pour le salarié

    Actualité

    Droit du travail

    Professionnel

    Rupture du contrat de travail

    Licenciement

    Absence de pass sanitaire : le point sur les conséquences pour le salarié

    Rédigé par Maître Jennifer Constant, mis à jour le 30/07/2021

    Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été définitivement adopté le 25 juillet par le Parlement. Il doit encore être examiné par le Conseil constitutionnel qui devrait rendre son avis le 5 août prochain. La loi ne devrait être promulguée que le 9 août prochain.

    illustration pour Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’extension du passe sanitaire

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    Droit public

    Particulier

    Démarches administratives

    Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’extension du passe sanitaire

    Rédigé par Maître Patrick LINGIBE, mis à jour le 30/07/2021

    Par deux ordonnances rendues ce lundi 26 juillet 2021, le Juge du Palais Royal a rejeté les requêtes en référé suspension (requête n° 454754, M. B.... et autres) et référé-liberté (requête n° 454792 et 454818, SACD et autres).

    illustration pour Antennes-relais et principe de continuité

    Actualité

    Droit public

    Droit de l'Urbanisme

    Particulier

    Professionnel

    Antennes-relais et principe de continuité

    Rédigé par Maître Patrick LINGIBE, mis à jour le 30/07/2021

    L'implantation d'une infrastructure de téléphonie mobile doit être regardée comme constituant une extension de l'urbanisation soumise au principe de continuité au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

    illustration pour Saisie immobilière : Obligation du juge de l’exécution de vérifier et fixer le montant de la dette du débiteur

    Actualité

    Droit bancaire

    Difficultés financières

    Particulier

    Professionnel

    Saisie immobilière : Obligation du juge de l’exécution de vérifier et fixer le montant de la dette du débiteur

    Rédigé par Maître Anthony BEM, mis à jour le 30/07/2021

    En cas de procédure de saisie immobilière, le juge de l’exécution est-il obligatoirement tenu de vérifier et fixer le montant de la créance du créancier poursuivant ?

    illustration pour Fin d'acquisition de droits à retraite au régime général et deuxième carrière

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    Droit du travail

    Particulier

    Retraite

    Fin d'acquisition de droits à retraite au régime général et deuxième carrière

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 29/07/2021

    Qu’en est-il de la question de la fin d’acquisition des droits à retraite au régime général ? Un retraité peut-il reprendre, en sus de sa retraite, une activité professionnelle dans le secteur privé ? Qu’en est-il de l’attribution d’une deuxième retraite de base ? 

    illustration pour Mutuelle fonction publique : prise en charge à 50% en 2024

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    Droit du travail

    Particulier

    Fonctionnaire, contractuel

    Mutuelle et prévoyance

    Mutuelle fonction publique : prise en charge à 50% en 2024

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 17/03/2021

    A partir de 2024, les agents de la fonction publique verront leur mutuelle prise en charge à 50% par leur employeur. En effet, une ordonnance du 17 février 2021 oblige les employeurs publics à financer au moins 50% de la complémentaire santé (mutuelle santé) des agents publics, comme c'est déjà le cas dans le secteur privé. Explications.

    illustration pour L’abonnement juridique, la solution simple et efficace pour votre entreprise

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    Droit du travail

    Professionnel

    L’abonnement juridique, la solution simple et efficace pour votre entreprise

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 07/02/2021

    Vous avez 10.000 sujets en tête, vous courez dans tous les sens ? Eh oui ! le quotidien d'un chef d'entreprise est souvent mouvementé ! Chez Juritravail, nous savons que vous avez beaucoup à faire, c'est pourquoi nous vous proposons de nous occuper de la partie administrative et juridique. Simple, efficace, pourquoi s'en priver ? Avez-vous déjà pensé à tout ce temps perdu à remplir...

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    Particulier

    Famille et enfants

    Est-il obligatoire de payer une pension alimentaire ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 10/12/2020

    Vous vous séparez et la question du versement d'une pension alimentaire à l'autre parent se pose. La crise sanitaire du coronavirus peut être à l'origine d'une baisse de vos revenus (perte d'emploi, activité au chômage partiel, perte de chiffre d'affaires, etc.), accentuée pour les couples qui se séparent. On vous demande de payer une pension alimentaire ou bien vous en êtes...

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    Droit du travail

    CSE

    CSE

    Protection de l'élu du CSE

    Professionnel

    Rupture du contrat de travail

    Licenciement

    Mutation d’un représentant du personnel : quelles conséquences ?

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 10/07/2020

    Vous êtes membre du CSE ? Votre employeur vous propose ou vous impose une mutation qui implique un changement de lieu de travail. Pouvez-vous refuser cette mutation ? Votre mandat est-il maintenu en cas de modification du lieu de travail ? Explications.

    illustration pour Renonciation à la succession : délais et effets

    Actualité

    Droit de la famille

    Particulier

    Décès

    Renonciation à la succession : délais et effets

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/07/2020

    Vous êtes héritier dans une succession et vous ne savez pas encore si vous allez l'accepter ou non. Vous craignez que les dettes du défunt soient trop importantes et ne souhaitez pas engager votre patrimoine personnel. Vous vous demandez si vous pouvez y renoncer. Sachez que tout héritier se voit offrir un choix à trois options : accepter la succession, y renoncer ou l'accepter à...

    illustration pour Plan de continuité d'activité (PCA) : définition, exemples, procédure

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    Droit du travail

    Professionnel

    Mise en conformité

    Travail de nuit

    Plan de continuité d'activité (PCA) : définition, exemples, procédure

    Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 28/05/2020

    La pandémie de Covid-19 l'a démontré, aucune entreprise n'est à l'abri d'une crise majeure. Une telle crise est généralement un désastre économique et indirectement humain, pour la majorité des entreprises dont l'activité est totalement ou partiellement à l'arrêt. La mise en oeuvre d'un plan de continuité d'activité, bien souvent négligée par les entreprises, constitue dès...

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    Droit des entreprises

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    Création entreprise

    SASU

    Bail professionnel

    Quel statut pour une profession libérale : les 8 avantages de la SASU

    Rédigé par Mathilde Guyban, mis à jour le 08/03/2019

    Lorsque vous débutez votre activité, le choix du statut juridique sous lequel vous allez exercer est l'une des étapes les plus importantes. Il dépend, pour beaucoup, de votre activité, mais aussi de vos attentes. Vos options sont plus limitées si vous êtes soumis à une profession réglementée que si ne vous l'êtes pas. La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)...

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    Droit des entreprises

    Professionnel

    Création entreprise

    Droit commercial

    Gérer son activité commerciale

    Professionnels, rédigez vos factures sans erreurs !

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 15/02/2019

    Vous venez de créer votre entreprise ou vous êtes sur le point de le faire. Vous n'avez encore jamais réalisé de facture. Les mentions que doit contenir un tel document sont un mystère pour vous. Rassurez-vous, vous trouverez dans ces quelques lignes toutes les infos utiles ! Tout professionnel a l'obligation de délivrer, dans le cadre de ses activités, une facture ou tout autre...

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    Ressources humaines (RH)

    Temps de Travail

    Cumul d’emplois : confirmation & renforcement des obligations du salarié

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 13/09/2018

    Vous occupez un emploi mais le salaire que vous percevez s'avère insuffisant pour répondre aux dépenses auxquelles vous devez faire face ? Avez-vous déjà pensé à cumuler plusieurs postes de travail ? Que vous soyez à temps partiel ou à temps plein, eu égard aux difficultés inhérentes au contexte économique, le cumul d'emplois apparaît comme la solution pouvant vous permettre...

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    Testament ou dernières volontés : que faire prévaloir ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 04/09/2018

    Le Tribunal de Grande Instance de Metz s'est prononcé le vendredi 17 août sur une affaire aux circonstances dramatiques. En effet, un Lorrain avait, juste avant de se donner la mort, envoyé un message à sa sœur en lui demandant de voir avec leur avocat pour que leur mère récupère « sa part ». Un conflit s'est alors instauré entre cette dernière et les héritiers : l'épouse et...

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    Création d’entreprise : où et comment domicilier son entreprise ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/03/2017

    Vous créez une entreprise et vous vous demandez ce qu'est la domiciliation d'une entreprise ? Est-ce obligatoire ? Où domicilier votre société ? Cet article répond à vos interrogations en 3 points.

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    Succession et testament : ce qu'il faut savoir !

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 06/09/2016

    Si la mort est un moment difficile, elle est aussi souvent le temps des conflits et des questions. Qu'entraîne le décès d'une personne ? Quelles conséquences cela a-t-il sur son patrimoine ? Quelles sont ses dernières volontés et comment les faire respecter ? Comment faire face à tout cela ? Ces questions ne sont pas exceptionnelles, vous avez sans doute déjà réfléchi ou été...

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    Indivision : en sortir, c'est possible !

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 29/06/2016

    L'indivision est un régime juridique simple, mais qui peut être contraignant voire, dans certains cas, problématique. C'est pourquoi, ce régime est provisoire et vous avez la possibilité d'en sortir, à condition de respecter certaines exigences. Vous et votre frère êtes propriétaires de la maison de famille, vos parents ou votre grande tante vous ont légué, à vous ainsi qu'à votre...

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