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    illustration pour OVH condamné à verser plus de 100 000 euros à un client impacté par l'incendie du datacenter strasbourgeois

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    Droit commercial

    OVH condamné à verser plus de 100 000 euros à un client impacté par l'incendie du datacenter strasbourgeois

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 10/02/2023

    La nuit du 9 au 10 mars 2021, un incendie se déclarait dans le data center d'OVHCloud situé à Strabourg.

    illustration pour Portée de l'état des lieux de sortie contradictoire et amiable

    Actualité

    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Contrat de bail d'habitation

    Portée de l'état des lieux de sortie contradictoire et amiable

    Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 09/02/2023

    La Cour de cassation rappelle que la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 ne prévoit le recours à un huissier de justice (depuis le 1er juillet 2022, un commissaire de justice) pour établir l'état des lieux de sortie qu'à défaut d'état des lieux réalisé contradictoirement et amiablement par les parties. Le locataire doit ainsi répondre des dégradations constatées dans l'état des lieux...

    illustration pour Guides pratiques à destination des propriétaires-bailleurs

    Actualité

    Droit de l'immobilier

    Contrat de bail d'habitation

    Particulier

    Guides pratiques à destination des propriétaires-bailleurs

    Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 09/02/2023

    Les propriétaires-bailleurs sont des acteurs clés dans la mise en ½uvre des politiques du logement, tant en matière de mise à disposition de logement que de rénovation du parc locatif ou encore de lutte contre la vacance immobilière. Pour mieux les informer sur leurs droits, leurs obligations et les guider dans leurs démarches, le ministère chargé du Logement lance une collection de...

    illustration pour L'enregistrement d'une marque au niveau national et international

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    Propriété intellectuelle

    Professionnel

    Droit des entreprises

    Marques / Noms de domaine

    L'enregistrement d'une marque au niveau national et international

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 09/02/2023

    Selon le Code de la propriété intellectuelle, une marque est "un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale". Cette dernière peut prendre de nombreuses formes variées. (slogan, dessin, mot, etc.). Au niveau mondial, une marque internationale est une marque qui a été déposée dans plusieurs pays. 

    illustration pour Un avis de vérification adressé au mandataire d'une société étrangère désigné en matière de TVA peut être régulier pour le contrôle de l'IS.

    Actualité

    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA...

    Droit fiscal

    Professionnel

    Un avis de vérification adressé au mandataire d'une société étrangère désigné en matière de TVA peut être régulier pour le contrôle de l'IS.

    Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 09/02/2023

    Dans un arrêt du 03/02/2023, le Conseil d’Etat a jugé qu’un avis de vérification adressé au mandataire d’une société étrangère désigné en matière de TVA est également régulier pour le contrôle de l’IS, dès lors que l’intéressé est gérant de fait de la société.

    illustration pour Prorogation et refonte du « DEFI-Forêt » en un dispositif unique de crédit d'impôt

    Actualité

    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA...

    Professionnel

    Droit fiscal

    Prorogation et refonte du « DEFI-Forêt » en un dispositif unique de crédit d'impôt

    Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 08/02/2023

    Majoration de taux et assouplissement des conditions d'application caractérisent le nouveau crédit d'IR qui prend le relais de la réduction d'impôt « DEFI-Acquisition » et du crédit d'impôt « DEFI-Travaux » pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2023.

    illustration pour Arrêt cardiaque en entreprise : comment être préparé à sa prise en charge ?

    Actualité

    Professionnel

    Droit du travail

    Mise en conformité

    Arrêt cardiaque en entreprise : comment être préparé à sa prise en charge ?

    Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 07/02/2023

    Chaque année en France, près de 40.000 personnes sont victimes d'un arrêt cardiaque. Qu'il survienne dans un espace public, dans la sphère privée ou encore sur le lieu de travail, personne n'est à l'abri. La lutte contre les arrêts cardio-respiratoires est l'affaire de tous et les entreprises ont elles aussi un rôle important à jouer en la matière. De quels moyens dispose une...

    illustration pour LFSS 2023 : quelles sont les mesures adoptées pour le budget de la Sécurité sociale ?

    Actualité

    Gestion des absences

    Droit du travail

    Particulier

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    Ressources humaines (RH)

    Santé, hygiène, sécurité

    Droit de la protection sociale

    Sécurité sociale

    LFSS 2023 : quelles sont les mesures adoptées pour le budget de la Sécurité sociale ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 06/02/2023

    La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 a été promulguée le 23 décembre 2022, voici les principales mesures : mise en place de rendez-vous de prévention, prolongation du régime des arrêts de travail dérogatoires liés à la Covid, accessibilité à la contraception d'urgence pour toutes les femmes ou encore réforme du complément de libre choix du mode de garde......

    illustration pour Métaux précieux : la pénalité proportionnelle est inévitable en cas de mauvaise tenue du livre de police

    Actualité

    Professionnel

    Droit fiscal

    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA...

    Métaux précieux : la pénalité proportionnelle est inévitable en cas de mauvaise tenue du livre de police

    Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 03/02/2023

    En matière de contributions indirectes, si les juges peuvent modérer le montant des amendes et pénalités encourues par l'auteur de l'infraction, ils ne sauraient l'en dispenser totalement.

    illustration pour Fusion-absorption d'une SAS par une SA et maintien du droit de vote double

    Actualité

    Modification entreprise

    Changement de statuts

    Professionnel

    Droit des entreprises

    Fusion-absorption d'une SAS par une SA et maintien du droit de vote double

    Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 03/02/2023

    Selon le Comité juridique de l'ANSA, la fusion-absorption d'une SAS dont les statuts prévoient un droit de vote double, par une SA prévoyant également ce droit, n'empêche pas le maintien du droit de vote double pour les actions de la SAS échangées.

    illustration pour Quelles solutions face à un retard de chantier dans le cadre de la procédure VEFA ?

    Actualité

    Particulier

    Droit de l'immobilier

    Contrat de bail d'habitation

    Quelles solutions face à un retard de chantier dans le cadre de la procédure VEFA ?

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 03/02/2023

    La vente en l’état d'achèvement (VEFA) est un contrat utilisé dans la vente d'immeubles à construire. Dans le cadre de cette dernière, le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

    illustration pour Perte de données personnelles : quelles sont les solutions juridiques ?

    Actualité

    Droit des entreprises

    RGPD, Protection des données personnelles

    Professionnel

    Propriété intellectuelle

    Perte de données personnelles : quelles sont les solutions juridiques ?

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 03/02/2023

    En janvier 2023, Deezer, un des acteurs majeurs du streaming musical, confirme la fuite de données de 250 millions d'utilisateurs en raison d'une violation subie par un de ses ancien fournisseurs en 2019. Or une fuite de données personnelles peut avoir de nombreuses conséquences néfastes pour la personne qui en est victime, telles que des tentatives d'escroquerie, de phishing, d'usurpation...

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