Actualité juridique

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Domaine de droit

Harcèlement moral : tous les faits doivent être analysés par le juge

Publié par Virginie Langlet - Avocat - le 16/04/2021 - 3123 vues

En cas de contentieux prud’homal portant sur des faits de harcèlement moral, le juge doit se prononcer sur l’ensemble des faits invoqués par le salarié (Cass. Soc.10 mars 2021 : n°19-24487).

La fin du « barème Macron » ?

Publié par Aude Lhomme-guinard - Avocat - le 16/04/2021 - 2710 vues

S’il était permis d’envisager que le débat sur l’applicabilité du « barème Macron », tant au regard des dispositions constitutionnelles que conventionnelles, se serait tari avec les deux avis par la Cour de cassation en date du 17 juillet 2019 ayant conclu à sa compatibilité, la Cour d’appel de Paris s’engage dans la brèche ouverte...

Peut-on avoir accès aux informations environnementales des candidats avant la conclusion du contrat d’aménagement ?

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat - le 16/04/2021 - 492 vues

La communauté urbaine de Strasbourg (devenue l’Eurométropole de Strasbourg) avait approuvé, par une délibération en date du 25 octobre 2013, le dossier de création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) afin d’y réaliser un  éco-quartier. ?

Tenue vestimentaire au travail : que dit la loi ?

Publié par Alexandra Marion - le 13/04/2021 - 1 commentaire - 391072 vues

Si l'important pour vous est de vous sentir à l'aise dans vos vêtements pour venir travailler, pas sûr que votre employeur ait le même avis sur la question ! Pouvez-vous vous habiller comme bon vous semble sur votre lieu de travail ? Votre employeur, peut-il vous imposer le port d'une tenue de travail ? Devez-vous payer l'entretien de votre uniforme ? À quelle...

Naturalisation -Réintégration : Refus de la demande pour les personnes agées

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat - le 12/04/2021 - 1471 vues

En l’espèce, M. B avait présenté auprès du Préfet du Rhône une demande de réintégration dans la nationalité française. Cette demande avait reçu un avis favorable du Préfet, qui l'avait ensuite transmise au Ministre de l'Intérieur...

Prud’hommes et barème Macron : la Cour d’appel de Paris casse tout

Publié par Yves NICOL - Avocat - le 12/04/2021 - 1685 vues

La Cour d’appel de Paris vient de détruire le barème Macron dans une décision du 16 mars 2021. Aujourd’hui, chacun connait le principe du barème dit Macron, relatif à l’indemnisation d’un licenciement abusif par le Conseil de prud’hommes.

Si la transaction est rédigée en des termes généraux, elle inclut la clause de non-concurrence

Publié par Virginie Langlet - Avocat - le 12/04/2021 - 1738 vues

Si la transaction est rédigée en des termes généraux, l’employeur peut être exempté du paiement de l’indemnité de non-concurrence, et le salarié est libéré de l’interdiction de concurrence (Cass. Soc.17 février 2021, n° 19-20635).

[VIDEO] L'Activité Partielle Longue Durée

Publié par L'équipe Juritravail - le 12/04/2021 - 2473 vues

L'Activité Partielle Longue Durée ou APLD a évolué tout au long de la crise sanitaire que nous traversons. C'est pourquoi nous vous proposons de faire le point, avec Maître Giraud, sur le dispositif tel qu'il est prévu actuellement. Quelles entreprises peuvent en bénéficier ? Sur quels critères ? Jusqu'à quand ? 

Faire enregistrer votre dossier de création d'entreprise

Publié par L'équipe Juritravail - le 09/04/2021 - 4561 vues


Un guichet unique pour simplifier les formalités et la création d’entreprise

Publié par Alice Lachaise - le 09/04/2021 - 2649 vues

Dans le but de simplifier les formalités et déclarations d'une entreprise, la loi Pacte a instauré un guichet unique pour remplacer progressivement les centres de formalités des entreprises (CFE). Depuis le 1er avril, un service unique centralise les démarches pour les formalités liées à la création d'entreprises, la modification ou la cessation d'activités,...

Sur quels fondements de responsabilité peut agir l’acquéreur d’un immeuble en VEFA qui constate des désordres ?

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat - le 09/04/2021 - 1135 vues

Une SCI avait fait construire, en vue de la vente d’appartements en l’état futur d’achèvement (VEFA), une résidence comportant plusieurs bâtiments dont la réception a été prononcée sans réserve du 28 juillet 2006 au 30 juillet 2009.

Comment est apprécié l’intérêt à agir d’un syndicat de copropriétaire ?

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat - le 09/04/2021 - 1069 vues

Un maire avait délivré à une société, le 9 mai 2016, un permis de construire en vue de la réalisation de trois immeubles de 74 logements. 

Une commune est-elle tenue de procéder au raccordement à un projet de lotissement au réseau d’électricité ?

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat - le 09/04/2021 - 709 vues

Une société avait sollicité un permis d’aménager en vue de la réalisation d’un lotissement à usage d’habitation de quatre lots. Cependant, le maire de la commune avait refusé de délivrer le permis sur trois motifs différents : la méconnaissance de l’article L.111-1 du code de l’urbanisme et la méconnaissance de deux dispositions...

Nationalité-Naturalisation : Retrait de la nationalité française en cas de fraude ou mensonge concernant votre situation familiale

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat - le 09/04/2021 - 7000 vues

Lorsqu’il est découvert que vous avez menti ou fraudé pour obtenir la nationalité française, celle-ci peut vous être retirée dans le délai de deux ans à compter de cette découverte. Cas d’espèce : Conseil d'État, 2ème chambre, 31/12/2018, 418006

Nationalité-Naturalisation: Pensez à bien informer la Préfecture de vos changements de situation familiale intervenant pendant le traitement de votre demande de naturalisation

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat - le 09/04/2021 - 5138 vues

On en a déjà parlé et la règle est claire: lorsque vous faites une demande de naturalisation (ou de réintégration d’ailleurs), il est notamment mentionné dans le formulaire de demande d’acquisition que vous vous engagez sur l’honneur :  à signaler, outre mon changement d'adresse, toute modification de ma situation personnelle et familiale intervenue...