Actualité juridique

L'aveu en matière de divorce pour faute...

Publié par Sabine HADDAD - Avocat - le 02/10/2013 - 995 vues

La preuve des fautes en matière de divorce contentieux se fait par tous moyens obtenus sans fraude ni violence.

La question de l’'incapacité de recevoir de l'aide menagère

Publié par Sabine HADDAD - Avocat - le 02/10/2013 - 1325 vues

Si certaines personnes ne peuvent recevoir à titre gratuit, la première chambre de la cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2013 relève au visa des articles 902 et 1165 du code civil qu'’une aide ménagère n’'est pas frappée d'’une incapacité de recevoir à titre gratuit, et que l'’inobservation des obligations mises à sa charge par son employeur ne peuvent...

La résidence alternée : principe ou exception ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat - le 02/10/2013 - 1059 vues

Bientôt, la résidence alternée qui ne fait pas l''unanimité, deviendra le principe.

Le refus de réinscription d'un étudiant en thèse doit-il être motivé ?

Publié par André ICARD - Avocat - le 02/10/2013 - 1270 vues

NON : la décision par laquelle le directeur de l'école doctorale refuse de proposer la réinscription d'un étudiant en thèse ne constitue pas, eu égard au pouvoir d'appréciation dont dispose ledit directeur, une décision devant être motivée en application ...

Les ektachromes ou fichiers numériques comme moyen de preuve de la paternité des photographies

Publié par Anthony BEM - Avocat - le 02/10/2013 - 1140 vues

Le 16 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que les ektachromes de photographies permettent de conférer à leur possesseur une présomption de qualité d'auteur d'oeuvres photographiques, faute pour le contrefacteur de rapporter la preuve contraire. (Cass. Civ., 16 mai 2013, N° de pourvoi: 11-26365).

La garantie de réparation des préjudices subis par une victime d'infraction pénale

Publié par Anthony BEM - Avocat - le 02/10/2013 - 974 vues

Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) a été mis en place afin de permettre à la victime d’une infraction pénale, qui n’arrive pas à obtenir le paiement des condamnations financières décidées par le juge, de recouvrer les dommages et intérêts auxquels elle a droit. Le bénéfice du SARVI est toutefois soumis à des conditions qu’il...

Point de départ de la prescription quinquennale de l’'action en nullité d'un contrat pour dol

Publié par Anthony BEM - Avocat - le 02/10/2013 - 878 vues

Le 11 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que la prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erreur qu'il allègue. (Cass. Civ. I, 11 septembre 2013, n° 12-20816)

Si les objectifs à atteindre ne sont pas précisés, le salarié a droit à toute sa rémunération variable

Publié par Virginie Langlet - Avocat - le 02/10/2013 - 8255 vues

La rémunération variable est source de risques pour l’employeur qui ne prend pas garde à la manière de fixer objectifs à atteindre par ses salariés. Si l'employeur ne fait pas preuve de vigilance, tout le bénéfice revient aux salariés.

La possibilité pour un associé de concurrencer la société dont il est actionnaire

Publié par Anthony BEM - Avocat - le 02/10/2013 - 1049 vues

Le 10 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que, sauf stipulation contraire notamment des statuts, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est pas, en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyale (Cass. Com, 10 septembre 2013, n°12-23888).

Avis de tempête

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat - le 02/10/2013 - 1121 vues

Le 28 septembre dernier, l'association des Avocats Conseils d'Entreprise (ACE), la Confédération Nationale des Avocats (CNA), la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA) et le Syndicat des Avocats de France (SAF) ont appelé à la mobilisation nationale de la Profession.

AJ : l'augmentation générale du montant de l'UV cache une baisse pour certains barreaux !

Publié par André ICARD - Avocat - le 02/10/2013 - 1016 vues

Sous couvert d'une augmentation générale dérisoire du taux de l'aide juridictionnelle (AJ) (1,51% portant le montant de l'UV de 22,50¤ à 22,84¤), l'adoption de la loi de finances pour 2014 aboutira pour les avocats du Val de Marne, suite à la suppression des coefficients de majoration, à une diminution du montant de la valeur de référence de l'unité de valeur...

Environnement - ICPE : la consécration de la responsabilité sous conditions du propriétaire d'un terrain pollué par des déchets

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat - le 01/10/2013 - 2352 vues

Le Conseil d'état a rendu le 25 septembre 2013, son troisième arrêt sur le dossier société Wattelez c/ commune de palais sur Vienne qui devrait définitivement clore le contentieux né dans les années 1980 et lequel aura marqué l'évolution du droit de l'environnement.

Demander un divorce aux torts partagés sans renoncer à l'altération définitive du lien conjugal

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat - le 01/10/2013 - 5273 vues

Le demandeur en divorce pour altération du lien conjugal peut solliciter les torts partagés pour le cas où la demande reconventionnelle pour faute de son conjoint serait admise, sans renoncer à sa demande principale, pour le cas où cette demande pour faute serait rejetée.

Le donataire en nue-propriété ne peut pas invoquer une erreur sur la situation locative du bien

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat - le 01/10/2013 - 1931 vues

Lorsqu'une donation porte sur la nue-propriété d'un immeuble, l'erreur prétendument commise sur la situation réelle du bien, loué à une personne âgée pour un faible loyer, ne peut constituer une erreur sur la substance de nature à vicier le consentement de la donataire.