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    illustration pour Refus de visa de court séjour annulé : le juge administratif protecteur des droits et des libertés fondamentales

    Actualité

    Titre de Séjour et carte de résident

    Droit des étrangers

    Particulier

    Refus de visa de court séjour annulé : le juge administratif protecteur des droits et des libertés fondamentales

    Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 20/03/2024

    Par un jugement en date du 18 mars 2024, le Tribunal Administratif de Nantes a fait droit à la demande du demandeur et a enjoint au ministre de l’Intérieur de délivrer à la requérante un visa de court séjour dans un délai de deux mois.

    illustration pour Un testament non daté peut-il être valable ?

    Actualité

    Testament

    Droit de la famille

    Particulier

    Un testament non daté peut-il être valable ?

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/03/2024

    La rédaction d'un testament est une étape essentielle dans la planification successorale, permettant à une personne de contrôler la transmission de ses biens après son décès.

    illustration pour Gérer les congés payés des salariés : ordre des départs, fractionnement...

    Actualité

    Ressources humaines (RH)

    Gestion des absences

    Droit du travail

    Professionnel

    Congés payés

    Gérer les congés payés des salariés : ordre des départs, fractionnement...

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 20/03/2024

    Entre les dispositions supplétives (applicables à défaut de stipulation dans une convention ou un accord), celles d'ordre public (auxquelles on ne peut déroger) et la position attendue du législateur sur l'acquisition des congés payés pendant la maladie, gérer les congés payés peut s'avérer complexe. Période de prise des congés, fixation de l'ordre des départs, fractionnement des...

    illustration pour Les critères de la modification du lieu de travail du salarié

    Actualité

    Droit du travail

    Particulier

    Professionnel

    Contrats de Travail

    Modification contrat de travail

    Les critères de la modification du lieu de travail du salarié

    Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 20/03/2024

    Dans un arrêt rendu le 24 janvier 2024 (n° 22-19.752), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est intéressée aux critères qui permettent de déterminer la modification du lieu de travail du salarié.  

    illustration pour La déclaration de décès et ses conséquences

    Actualité

    Droit de la famille

    Particulier

    Testament

    Décès

    La déclaration de décès et ses conséquences

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/03/2024

    La déclaration de décès est un acte formel et incontournable qui survient lorsqu'une personne décède, et qui engendre des conséquences significatives à la fois sur le plan légal, administratif, émotionnel et social. C'est un processus essentiel qui permet d'officialiser la fin de la vie d'un individu et d'initier une série de démarches et de changements dans la vie de ses proches.

    illustration pour Qui est responsable des dettes d'une personne décédée ?

    Actualité

    Droit de la famille

    Testament

    Fiscalité des Particuliers

    Particulier

    Qui est responsable des dettes d'une personne décédée ?

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/03/2024

    La gestion d'une succession héritée est souvent un processus délicat, où les défis émotionnels se conjuguent avec les aspects pratiques de la planification successorale. Cependant, lorsque la révélation d'une dette survient tardivement, elle ajoute une couche supplémentaire de complexité à une période déjà éprouvante.

    illustration pour L’irrévocabilité de l’option du paiement différé des droits de succession sans intérêts.

    Actualité

    Testament

    Droit fiscal

    Particulier

    Décès

    L’irrévocabilité de l’option du paiement différé des droits de succession sans intérêts.

    Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 20/03/2024

    L'option offerte au contribuable entre le paiement différé des droits, assis sur la valeur imposable, au jour de l'ouverture de la succession, de la nue-propriété des biens recueillis, avec versement d'intérêts annuels, et le paiement différé des droits, assis sur la valeur imposable de la propriété entière de ces biens, avec dispense d'intérêts, qui ne constitue pas un avantage...

    illustration pour Budget : que prévoit la loi de finances (LF) pour 2024 ?

    Actualité

    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA...

    Droit fiscal

    Professionnel

    Budget : que prévoit la loi de finances (LF) pour 2024 ?

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 20/03/2024

    Au programme de la loi de finances pour 2024 (LF 2024) : lutte contre l'inflation, urgence écologique et baisse du déficit public. Quelles sont les mesures concrètes pour les professionnels et les particuliers ? Tour d'horizon (non-exhaustif) des changements à venir !

    illustration pour Responsabilité de l’avocat, saisie immobilière et délais de prescription

    Actualité

    Particulier

    Droit de l'immobilier

    Responsabilité de l’avocat, saisie immobilière et délais de prescription

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 19/03/2024

    Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, un débiteur saisi reproche à son conseil de ne pas lui avoir proposé l’hypothèse de la vente amiable devant le juge de l’orientation. Quelle responsabilité pour l’avocat ? Quel est le point de départ de la prescription, la fin de la mission de l’avocat dessaisi par son client ou la décision de la Cour d’appel consacrant...

    illustration pour Contester un testament après le délai de prescription de l’action

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    Particulier

    Testament

    Droit de la famille

    Contester un testament après le délai de prescription de l’action

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 19/03/2024

    Contester un testament est un processus juridique complexe qui permet de remettre en question la validité d'un testament établi par une personne décédée. Cependant, il est important de noter que cette action doit être entreprise dans un délai spécifique, connu sous le nom de délai de prescription de l'action en contestation.

    illustration pour Un refus de délivrance d’un certificat de résidence de dix ans, « ascendant à charge » annulé par le juge administratif

    Actualité

    Particulier

    Titre de Séjour et carte de résident

    Droit des étrangers

    Un refus de délivrance d’un certificat de résidence de dix ans, « ascendant à charge » annulé par le juge administratif

    Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 19/03/2024

    Par un jugement rendu par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en date du 5 décembre 2023, le juge administratif annule l’arrêté du préfet du Val d’Oise contre la demanderesse, Mme M.X, ressortissante algérienne, refusant de lui délivrer un certificat de titre de séjour, et l’obligeant à quitter le territoire. Dans cet arrêt, le juge administratif suit le modèle...

    illustration pour Arrêt maladie du salarié : 7 points à connaître sur sa durée, vos droits et démarches

    Actualité

    Droit du travail

    Maladie

    Sécurité sociale

    Particulier

    Santé, hygiène, sécurité

    Arrêt maladie du salarié : 7 points à connaître sur sa durée, vos droits et démarches

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 19/03/2024

    Le salarié en arrêt de travail ne perçoit pas de salaire en tant que tel mais peut prétendre à des indemnités. Combien de jours de carence avez-vous ? Quelle peut être la durée maximale de votre arrêt de travail ? Quelles sont vos obligations pendant la durée de votre arrêt ? Cumulez-vous des congés payés ? On vous dit tout ce que vous devez savoir sur l'arrêt maladie et vous...

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