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Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 16/03/2023
La protection des consommateurs est une préoccupation majeure pour les législateurs et les gouvernements du monde entier. La protection des consommateurs est nécessaire pour s’assurer que les consommateurs sont protégés contre les pratiques commerciales déloyales, imprudentes ou abusives. Les législateurs ont mis en place des lois et des règlements qui visent à protéger les...
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 15/03/2023
Une société d’exploitation dans le monde du cirque se retrouve en liquidation judiciaire. L’intégralité des actifs de ladite société sont loués à une autre entité, appartenant à la même famille. Le mandataire liquidateur engage une action en extension pour récupérer les actifs loués. Quelles sont ses chances de succès ? il y a-t-il des échappatoires ?
Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 14/03/2023
Le site guichet-entreprises, exceptionnellement maintenu, ne suffit pas à pallier les dysfonctionnements du guichet unique électronique des formalités d'entreprises. La plateforme infogreffe.fr est partiellement réouverte et le dépôt papier est de nouveau possible pour certaines démarches.
Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 14/03/2023
Les entreprises dont l'exercice clos le 31 décembre 2022 coïncide avec l'année civile peuvent désormais calculer de manière définitive le taux maximal d'intérêts déductibles servi aux comptes courants d'associés. Ce taux s'élève à 2,27 %.
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 14/03/2023
Lorsque l’avis du médecin du travail précise que l’état de santé du salarié fait obstacle à une reprise formelle du travail, cela dispense de reclassement l’employeur. Ce dernier a-t-il alors l’obligation de consulter les représentants du personnel ?
Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 14/03/2023
Dans un arrêt du 3 mars 2023, (CAA Nantes 3 mars 2023, n° 21NT01869), la Cour administrative d’appel de Nantes, annulant un jugement du tribunal administratif de Caen, et après avoir constaté que la gestion d’une association était désintéressée, retient que les services rendus par cette association ne pouvaient pas être considérés comme étant en concurrence avec des entreprises...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 10/03/2023
Certains secteurs ont été particulièrement impactés par les conséquences de la crise sanitaire. Le Gouvernement a usé de divers dispositifs de soutien, dont l'aide au paiement et l'exonération de charges sociales. Si les mesures ne sont plus en vigueur, des entreprises peinent à rembourser les cotisations non régulées. Comment poursuivre son activité avec des arriérés ? Point sur...
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 09/03/2023
Crise sanitaire, guerre en Ukraine : la productivité des entreprises a subi les conséquences de ces événements marquants, impactant leur productivité et leur chiffre d'affaires. Le Gouvernement a adopté des mesures de soutien sans précédent. Si beaucoup ont disparu, le Plan de relance comme le Plan de résilience, ont permis d'en prolonger certaines. Etat des lieux des plus connues...
Rédigé par Cabinet RIDEAU Annabel, mis à jour le 09/03/2023
Pour obtenir la naturalisation française, vous devez justifier d’une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1. Toutefois, certaines personnes en sont dispensées. Cela est le cas lorsque votre état de santé ne permet pas d'évaluer votre niveau de langue.
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 09/03/2023
Le fonds de solidarité est l'un des nombreux dispositifs prévus par l'Etat pour aider les entreprises à supporter les conséquences financières liées à la crise sanitaire. Les dernières entreprises éligibles avaient jusqu'au mois de juin 2022 pour déposer leur dossier de demande. Quelles étaient les entreprises concernées ? Quel était le montant de l'aide ? Nous faisons le point.
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 09/03/2023
Pour compenser les effets de la crise sanitaire sur les activités des entreprises, le Gouvernement a mis en place différentes mesures de soutien aux auto-entrepreneurs. Fonds de solidarité, prêt garanti par l'Etat, réduction des cotisations sociales, etc. Nous faisons le point pour distinguer les aides encore applicables de celles qui ne sont plus en vigueur.
Rédigé par Malvina Ruiz, mis à jour le 08/03/2023
Lorsque votre employeur décide de vous placer en chômage partiel pour réduire ou suspendre temporairement l'activité de l'entreprise, votre contrat de travail est suspendu. Découvrez quelles sont les conséquences de l'activité partielle sur votre contrat de travail, votre rémunération, vos indemnités et votre ancienneté.
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Ils partagent leurs expériences
18/04/2024
Exactement ce qu'il me manquait, merci.
18/04/2024
Simple et complet ! Merci !
17/04/2024
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous
16/04/2024
Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
Documentation complète.
05/04/2024
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