Actualité juridique

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Domaine de droit


Je travaille le dimanche. Ai-je automatiquement droit à une majoration de salaire ?

Publié par Etienne Riondet - Avocat - le 30/11/-0001 - 187 vues

NON. Il n’existe pas d’obligation générale de majoration du salaire le dimanche. Par contre, le salarié doit toujours bénéficier en contrepartie d’un repos hebdomadaire.

Un salarié a été déclaré inapte à son poste de travail. Je souhaite lui proposer un reclassement à un autre poste, de nuit et moins bien rémunéré que son ancien poste. Est-ce possible ?

Publié par Pierre FERNANDEZ - Avocat - le 30/11/-0001 - 138 vues

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, le Code du travail impose à l’employeur une obligation de reclassement.

La convention collective de l'entreprise ne correspond plus à notre activité qui a évolué. Puis-je appliquer la convention correspondant à l'activité de l'entreprise ?

Publié par Marjorie SCHNELL - Avocat - le 30/11/-0001 - 350 vues

S'agissant des règles déterminant l'application des textes conventionnels, les entreprises ou établissements sont soumis à l'application de textes conventionnels en fonction des éléments suivants.

Puis-je supprimer l'accès à internet aux salariés qui y avaient accès auparavant ?

Publié par Stéphanie Besset Le Cesne - Avocat - le 30/11/-0001 - 223 vues

Le fait pour un employeur de laisser un accès libre à Internet constitue un usage.

J'arrive au terme de mon CDD. Mon employeur me propose un second CDD. Si je le refuse, percevrai-je tout de même la prime de précarité ?

Publié par Etienne Riondet - Avocat - le 30/11/-0001 - 184 vues

La prime de précarité est une somme qui vise à indemniser le salarié de la situation précaire dans laquelle il se trouve à l’'issue de son contrat. Elle correspond à 10% du salaire brut dû.

La clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail d’un salarié trouve-t-elle application si la rupture du contrat a lieu pendant la période d’essai ?

Publié par Anne Laure SEMPE FILIPPI - Avocat - le 30/11/-0001 - 156 vues

La clause de non-concurrence trouve application si telle a été la volonté des parties (Cass.soc. 25.2.1997 N°1005), par exemple s'il est précisé que la clause sera applicable en cas de cessation du contrat à quelque période et pour quelque cause que se soit (Cass.soc. 8 décembre 1982 N°80-40531).

J’ai commis une erreur de caisse. Mon employeur peut-il me demander de rembourser cette somme ?

Publié par Etienne Riondet - Avocat - le 30/11/-0001 - 1412 vues

NON. Votre employeur n’a absolument pas le droit d’exiger le remboursement d’une erreur de caisse. Les sanctions pécuniaires sont en effet interdites par les dispositions de l’article L. 122 - 42 Code du Travail.

Le salarié ne réalise pas de préavis dans le cadre d'une rupture conventionnelle, mais peut-il prendre des congés pendant le délai de réflexion et d'homologation de la rupture conventionnelle ?

Publié par Marc Genoyer - Avocat - le 30/11/-0001 - 271 vues

Oui, il est parfaitement possible de prendre des congés pendant le délai de réflexion, comme pendant le délai d’homologation de la rupture conventionnelle.

En vue de mon entretien préalable de licenciement, puis-je faire appel à une personne extérieure de l'entreprise ?

Publié par David METIN - Avocat - le 30/11/-0001 - 245 vues

Il faut distinguer selon que l'entreprise est pourvue ou dépourvue de représentant du personnel.

Puis-je licencier un salarié pour absence motivée par mon refus de lui octroyer ses congés payés ?

Publié par Nathalie LAILLER - Avocat - le 30/11/-0001 - 131 vues

La réponse est différente selon que l’employeur a respecté ou non les règles relatives aux congés payés.


Je suis dispensé d'effectuer mon préavis de licenciement et ai retrouvé un nouvel emploi durant cette période. Que deviennent les heures de DIF que j'ai cumulées ?

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat - le 30/11/-0001 - 240 vues

Aux termes des articles L. 6323-17 à 20 (ancien article L. 933-6) du Code du travail, les heures acquises au titre du Droit Individuel à la Formation et n'ayant pas été utilisées sont converties en somme d'argent.

Suis-je tenu de faire apparaître le cumul des congés payés sur la fiche de paie du salarié ?

Publié par Anne Laure SEMPE FILIPPI - Avocat - le 30/11/-0001 - 151 vues

Concernant les congés payés, vous êtes tenu de faire apparaître sur le bulletin de paie :

Mon employeur m'a convoqué à un entretien de licenciement. Il m'a demandé 2 jours plus tard de signer une convention de rupture amiable. Est-ce possible alors que la lettre de convocation a été expédiée ?

Publié par Jean Pierre BOUGNOUX - Avocat - le 30/11/-0001 - 174 vues

Oui.La rupture conventionnelle est une décision prise du commun accord des parties au contrat de travail dont le consentement doit être libre et éclairé.