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Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 21/12/2023
Le Conseil d’Etat a jugé qu’une mention manquante sur la facture d'achat ne fait pas échec à l'application du régime de la marge sur la revente si les conditions de fond sont remplies.
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/12/2023
Les calendriers scolaires des vacances pour les années 2023-2024, mais également 2024-2025 et 2025-2026 viennent d'être connus. Faisons le point ensemble pour que vous puissiez programmer vos prochaines vacances !
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 21/12/2023
Le SMIC a fait l'objet d'une revalorisation au 1er janvier 2024. Pour rappel, il s'agit d'une revalorisation automatique légale. Celle-ci fait suite à la dernière revalorisation du 1er mai 2023. Quel est le montant du SMIC à appliquer au 1er janvier 2024 ? Est-ce qu'un coup de pouce est à prévoir ? Juritravail revient sur le SMIC et ses différentes augmentations !
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 20/12/2023
Il est essentiel de prendre en compte les droits des employés en ce qui concerne leur tenue vestimentaire sur leur lieu de travail. Mais quels sont les droits et quelles sont les prérogatives d'un employeur pour exiger des règles de tenue au sein de son entreprise ? Pour assurer un environnement professionnel adéquat, il est recommandé de mettre en place un règlement intérieur qui...
Rédigé par Cabinet LEJARD ZAÏRE SELTENE AVOCATS, mis à jour le 20/12/2023
Les règles relatives à la preuve d’une situation de harcèlement moral au travail sont particulières en ce qu’elles font l’objet d’un aménagement permettant, notamment, de tenir compte des difficultés que pourrait rencontrer le salarié pour caractériser les faits dénoncés.
Rédigé par Cabinet LEJARD ZAÏRE SELTENE AVOCATS, mis à jour le 20/12/2023
À l’issue d’un arrêt de travail, quel qu’en soit le motif, le médecin du travail peut décider de rendre un avis d’inaptitude. Au-delà de l’obligation de reclasser ou non le salarié, se pose la question de l’origine de cette inaptitude.
Rédigé par Cabinet LEJARD ZAÏRE SELTENE AVOCATS, mis à jour le 20/12/2023
Quand ils existent, l’employeur a l’obligation de consulter les délégués du personnel en cas d’inaptitude de l’un des salariés. Peu importe que cette inaptitude soit d’origine professionnelle (article L 1226-10 du Code du travail) ou non-professionnelle (L 1226-2 du Code du travail). En cas de manquement à cette obligation, et en matière d’inaptitude d’origine...
Rédigé par Cabinet LEJARD ZAÏRE SELTENE AVOCATS, mis à jour le 20/12/2023
Les visites médicales en entreprise sont des rendez-vous essentiels visant à garantir la santé et le bien-être des employés. Elles se déclinent en plusieurs types, chacun ayant un objectif spécifique. Découvrons-les ensemble !
Rédigé par Maître URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR, mis à jour le 20/12/2023
Le Conseil constitutionnel était saisi dans la présente affaire par le Conseil d’Etat d’une QPC relative aux dispositions du IX de l'article 61 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 mettant en place une réforme des captages d’eau.
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 20/12/2023
Le Code du travail ouvre la possibilité au salarié et à l’employeur de contester un avis d’inaptitude, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale (C. trav., art. L. 4624-7).
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 20/12/2023
Le 06 juillet 2023, la Cour d'appel de MONTPELLIER a eu l'occasion de rappeler à l'ordre la société ECO ENERGIE de NIORT, pour signature d'un bon de commande en violation de la loi.
Rédigé par Maître florian BECAM, mis à jour le 20/12/2023
Un arrêt très récent de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 5 juillet 2023 a considéré que la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981, dans leur rédaction issue de l'avenant du 3...
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22/04/2024
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18/04/2024
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18/04/2024
Simple et complet ! Merci !
17/04/2024
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous
16/04/2024
Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
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