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    Droit des entreprises

    Le droit d'auteur et l'originalité

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 23/02/2023

    En l’espèce, la société SUCRÉ SALÉ qui exploite des banques en ligne d’images culinaires (et travaille avec la société RightsControl chargée d’identifier les exploitations non autorisées de ses images) a assigné une société qui avait reproduit sur son site internet l’une de ses photographies intitulée « Tiramisu à la pomme ».

    illustration pour Une cession de droits de propriété intellectuelle à titre gratuit et donation

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    Héritage

    Décès

    Droit de la famille

    Une cession de droits de propriété intellectuelle à titre gratuit et donation

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 23/02/2023

    La donation est un acte grave, par lequel une personne se dépouille irrévocablement et immédiatement de biens, en faveur d'une autre. Cet acte, sans contrepartie financière, ne doit pas être fait à la légère, car sa remise en cause n'est pas aisée.

    illustration pour Responsabilité fiscale du dirigeant social

    Actualité

    Droit fiscal

    Professionnel

    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA...

    Responsabilité fiscale du dirigeant social

    Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 23/02/2023

    Par deux arrêts, la Cour de cassation a jugé, d’une part, que l’action du comptable public n’a pas à être précédée d’une procédure contradictoire (Cass. com., 15 févr. 2023, n° 21-18.395), et d’autre que lorsqu’un plan de règlement est accordé par la CCSF, l’information que le dirigeant de la société pourra être poursuivi sur le fondement de l’article L. 267 du...

    illustration pour Obligation de collaboration du client en cas de dysfonctionnements

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    Gérer son activité commerciale

    Professionnel

    Droit commercial

    Obligation de collaboration du client en cas de dysfonctionnements

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 21/02/2023

    En cas de dysfonctionnements, le client a l’obligation de collaborer avec le prestataire à la résolution des problèmes.

    illustration pour Les conditions générales de vente et leur application en matière de droit de la consommation

    Actualité

    Vendeur

    Professionnel

    Droit de la consommation

    Les conditions générales de vente et leur application en matière de droit de la consommation

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 21/02/2023

    Les conditions générales de vente (CGV) sont un document qui définit les droits et obligations des parties lors d’une transaction commerciale entre un vendeur et un acheteur. Elles doivent être respectées par les deux parties pour que l’accord soit valide. En matière de droit de la consommation, les CGV sont régies par la loi et doivent être conformes à celle-ci. Dans cet article,...

    illustration pour L’obligation d’information des consommateurs et ses implications sur le droit de la consommation

    Actualité

    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    L’obligation d’information des consommateurs et ses implications sur le droit de la consommation

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 21/02/2023

    Le droit de la consommation est un domaine très vaste qui, par définition, se concentre sur les droits et responsabilités des consommateurs. Une partie importante du droit de la consommation est l’obligation d’information que le vendeur doit donner à son client. Dans cet article, nous examinerons en détail cette obligation d’information ainsi que les implications qu’elle entraîne...

    illustration pour Le rôle des autorités publiques et des associations de défense des consommateurs dans la protection des droits de la consommation

    Actualité

    Particulier

    Droit de la consommation

    Consommateur

    Le rôle des autorités publiques et des associations de défense des consommateurs dans la protection des droits de la consommation

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 21/02/2023

    La protection des droits de la consommation est un objectif important pour les autorités publiques et les associations de défense des consommateurs. Ces dernières jouent un rôle fondamental en ce qui concerne le maintien et l’amélioration des conditions de vie et de travail des consommateurs. Les autorités publiques sont chargées de veiller à ce que les entreprises respectent les...

    illustration pour Peut-on licencier un salarié pour un autre motif qu'inaptitude déclarée par le médecin du travail ?

    Actualité

    Rupture du contrat de travail

    Licenciement

    Droit du travail

    Professionnel

    Peut-on licencier un salarié pour un autre motif qu'inaptitude déclarée par le médecin du travail ?

    Rédigé par Maître Inna Shveda, mis à jour le 21/02/2023

    Dans un arrêt récent la chambre sociale de la cour de cassation s’est prononcée sur le licenciement pour inaptitude déclarant que « les dispositions d'ordre public font obstacle à ce que l'employeur prononce un licenciement pour un motif autre que l'inaptitude, peu important que l'employeur ait engagé antérieurement une procédure de licenciement pour une autre cause. »....

    illustration pour Arnaque au photovoltaïque : la faillite du vendeur prive la banque de son crédit

    Actualité

    Consommateur

    Particulier

    Droit de la consommation

    Arnaque au photovoltaïque : la faillite du vendeur prive la banque de son crédit

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory (0689490792), mis à jour le 21/02/2023

    Le 16 février 2023, nous avons obtenu de la Cour d'appel de DOUAI qu'un consommateur victime de la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, soit rétabli dans ses droits suite à un jugement défavorable.

    illustration pour Organisation de la Coupe du monde de rugby 2023 et des JO et Paralympiques 2024 : le changement dans les transports en commun parisiens, c’est maintenant.

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    Professionnel

    Droit public

    Marché Public

    Organisation de la Coupe du monde de rugby 2023 et des JO et Paralympiques 2024 : le changement dans les transports en commun parisiens, c’est maintenant.

    Rédigé par Maître Thibault Combe Laboissière, mis à jour le 21/02/2023

    L’empreinte de Jean Castex à la tête de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) – en fonction depuis le 28 novembre dernier – est-elle déjà visible ?

    illustration pour Le Conseil constitutionnel a tranché sur le secret professionnel des avocats

    Actualité

    Acteurs de la justice

    Particulier

    Droits fondamentaux

    Le Conseil constitutionnel a tranché sur le secret professionnel des avocats

    Rédigé par Cabinet Flore Gregorini, mis à jour le 21/02/2023

    Le 19 janvier 2023, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur deux questions prioritaires de constitutionnalité qui concernaient le secret professionnel de l’avocat et a considéré que les nouvelles dispositions de l’article 56-1 et le nouvel article 56-1-2 du code procédure pénale, textes issus de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution...

    illustration pour Dénigrement et diffamation : quelle distinction ?

    Actualité

    Professionnel

    Droit des entreprises

    Marques / Noms de domaine

    Propriété intellectuelle

    Dénigrement et diffamation : quelle distinction ?

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 21/02/2023

    La solution qui consiste à n'admettre la qualification de dénigrement qu'en cas d'appréciation péjorative formulée au sujet d'un produit ou d'un service paraît simple. Sa mise en ½uvre révèle cependant d'importantes difficultés pratiques.

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