Actualité juridique

Un salarié a eu des arrêts de travail consécutifs. Puis-je lui réduire ses droits à congés payés proportionnellement à ses absences ?

Publié par Stéphanie Besset Le Cesne - Avocat - le 30/11/-0001 - 123 vues

Le droit à congés payés repose sur la notion de travail effectif.

Je suis dispensé d'effectuer mon préavis de licenciement et ai retrouvé un nouvel emploi durant cette période. Que deviennent les heures de DIF que j'ai cumulées ?

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat - le 30/11/-0001 - 201 vues

Aux termes des articles L. 6323-17 à 20 (ancien article L. 933-6) du Code du travail, les heures acquises au titre du Droit Individuel à la Formation et n'ayant pas été utilisées sont converties en somme d'argent.

Suis-je tenu de faire apparaître le cumul des congés payés sur la fiche de paie du salarié ?

Publié par Anne Laure SEMPE FILIPPI - Avocat - le 30/11/-0001 - 113 vues

Concernant les congés payés, vous êtes tenu de faire apparaître sur le bulletin de paie :

Mon employeur m'a convoqué à un entretien de licenciement. Il m'a demandé 2 jours plus tard de signer une convention de rupture amiable. Est-ce possible alors que la lettre de convocation a été expédiée ?

Publié par Jean Pierre BOUGNOUX - Avocat - le 30/11/-0001 - 147 vues

Oui.La rupture conventionnelle est une décision prise du commun accord des parties au contrat de travail dont le consentement doit être libre et éclairé.

Un employeur est-il obligé de procéder à un recrutement interne avant de recourir à un recrutement externe ?

Publié par Etienne Riondet - Avocat - le 30/11/-0001 - 199 vues

NON. Aucune disposition légale n’impose à l’employeur de recourir à un recrutement interne avant de procéder à un recrutement externe.

Je vais démissionner. A quelles conditions mon employeur peut-il accepter ma demande de dispense de préavis ?

Publié par Anne-Claude HOGREL - Avocat - le 30/11/-0001 - 341 vues

Le salarié qui démissionne de son poste ne peut pas mettre fin à son contrat de travail sans respecter un préavis, sauf dans quelques cas (salarié en cours de période d’essai ; femmes enceintes ; naissance ou adoption d’un enfant ; salarié en congé pour création d’entreprise ; journalistes ; contrats emploi-jeunes).

J'ai des difficultés économiques. Puis-je utiliser la rupture conventionnelle en lieu et place d'un licenciement économique ?

Publié par Jean Pierre BOUGNOUX - Avocat - le 30/11/-0001 - 156 vues

Un contexte économique difficile pour l'entreprise n'est pas à lui seul suffisant pour exclure le recours à la rupture conventionnelle.

En cas de licenciement économique, suis-je tenu de licencier en priorité les salariés entrés récemment dans l'entreprise ?

Publié par Catherine MEYER-ROYERE - Avocat - le 30/11/-0001 - 154 vues

Cette question touche à l'ordre des licenciement et aux critères de licenciement et intéresse à la fois le licenciement individuel (art. L. 1233-7 C.T.) et le licenciement collectif (L. 1233-5 C.T.).

Je travaille plus de 35h par semaine. J'ai appris que j'avais droit à des repos compensateurs mais mon employeur ne m'en a jamais informé. Que puis-je faire ?

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat - le 30/11/-0001 - 259 vues

Si vous n'avez pas été en mesure, du fait de l'absence d'information par votre employeur sur vos droits à repos compensateur, de formuler une demande de repos, vous avez droit à l'indemnisation du préjudice subi. Celle-ci comporte à la fois l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents.

Un salarié que j'avais licencié est parti en supprimant tous les fichiers sur son ordinateur. Ces fichiers étaient indispensables à mon entreprise. Que puis-je faire contre ce salarié ?

Publié par Perrine BIRONNE - Avocat - le 30/11/-0001 - 227 vues

Dans une affaire semblable où un responsable avait ordonné la destruction de sa bibliothèque privée de fichiers informatiques, alors que son contrat de travail ne lui conférait aucun droit sur la programmation, l’informatisation des données technique...

Quels risques j'encours si je n'affiche pas les documents obligatoires dans mon entreprise ?

Publié par Julien LE TEXIER - Avocat - le 30/11/-0001 - 191 vues

Le Code du travail prévoit un certain nombre de documents devant être obligatoirement affichés dans l’entreprise parmi lesquels (liste non exhaustive) :