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Par CAROLINE YADAN le 04/11/2013 • 1750 vues

L'époux séparé de biens qui finance seul l'acquisition en indivision du domicile conjugal n'a pas de créance car il contribue ainsi aux charges du mariage et il est présumé, de façon irréfr...


Par André ICARD le 04/11/2013 • 910 vues

NON : un requérant exerçant la profession d'avocat ne peut, dans une instance à laquelle il es...


Par Anthony BEM le 04/11/2013 • 1067 vues

Si en principe le prix du loyer ne peut pas être augmenté durant la durée du bail commercial, ...


Par Anthony BEM le 04/11/2013 • 2106 vues

Le 15 octobre 2013, le Tribunal de commerce de Marseille a jugé que les dysfonctionnements de r...



Par Anthony BEM le 04/11/2013 • 1623 vues

Avec l’'assistance d'un avocat spécialisé en droit routier, plusieurs recours peuvent être e...


Par Anthony BEM le 04/11/2013 • 1159 vues

Le 16 octobre 2013, la Cour de cassation a condamné les deux principales structures parisiennes ...



Par Anthony BEM le 04/11/2013 • 1981 vues

Le 22 octobre 2013, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel la technique dite de ...


Par Anthony BEM le 04/11/2013 • 2518 vues

Le 5 mars 2013, la Cour de cassation a jugé que le bailleur négligent dans le recouvrement des ...




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