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Par Sabine HADDAD le 09/07/2013 • 1274 vues

On a coutume de distinguer en droit pénal divers types de jugements pour différentes raison : pour connaître le type de recours ouvert, pour connaître le point de départ du délai de recours e...


Par André ICARD le 09/07/2013 • 1945 vues

OUI : les dispositions de l'article 24 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ne subordonnent pas ...


Par Virginie LOMBART le 09/07/2013 • 1129 vues

Pour la première fois, la France adopte une norme encadrant les sites d'avis de consommateurs qu...


Par Virginie LOMBART le 09/07/2013 • 3681 vues

Un salarié protégé avait signé avec son employeur une rupture conventionnelle.



Par Julie Durbec le 09/07/2013 • 3100 vues

La période d’essai a vocation à permettre d’apprécier les capacités professionnelles du salar...


Par André ICARD le 09/07/2013 • 1569 vues

NON : seule une infection survenant au cours ou au décours d'une prise en charge et qui n'était...



Par Frédéric CHHUM le 09/07/2013 • 1565 vues

Monsieur X, engagé par les sociétés Société d'édition et de documentation de l'industrie h...


Par André ICARD le 09/07/2013 • 979 vues

EN BREF : en cas de décision d'admission ou de rejet du bureau d'aide juridictionnelle (BAJ): le...




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