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Par Myriam LAGUILLON le 24/10/2011 • 1008 vues

Ce qu'IL FAUT RETENIR: L'invention faite par un salarié dans l'exécution de son contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l'employeur.


Par Annie Sebbag le 24/10/2011 • 2365 vues

Lors de la rupture d'un contrat de travail, le salarié a droit à ses indemnités de congés payés....


Par Annie Sebbag le 24/10/2011 • 3913 vues

La rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée est prévue et organisée p...


Par Noelle ROUVIER DUFAU le 24/10/2011 • 29218 vues

Les salariés comme les employeurs connaissent tous le principe de la clause de non concurrence : ...



Par Anthony BEM le 24/10/2011 • 1931 vues

La cour européenne des droits de l’homme ne peut pas se saisir d’office. Elle est compétente pour...


Par Christophe BUFFET le 24/10/2011 • 4552 vues

Un arrêt sur ce sujet :   "Vu l'article 4 p de la loi du 6...



Par Christophe BUFFET le 24/10/2011 • 4428 vues

La question d'un député et la réponse du ministre :   La...


Par Christophe BUFFET le 24/10/2011 • 3791 vues

Voici une décision bien sévère qui juge fautif le fait pour le vendeur de...




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