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Par Modifié le 21-06-2012


Chaque année de plus en plus de français souscrivent un contrat d’obsèques.

La FFSA estimait à 17% en 2010 le nombre de personnes décédées ayant un contrat obsèques.

Il existe deux grands types de contrats obsèques : les contrats de financement obsèques et les contrats de prestations d’obsèques.
 

A. Les contrats de financement obsèques 

1. Les caractéristiques principales

Les contrats de financement obsèques ont pour but de verser une somme d’argent à un bénéficiaire déterminé (personne physique ou personne morale) qui pourra utiliser le capital pour financer en totalité ou en partie les obsèques.

Ils peuvent prendre la forme de contrat groupe ou individuel. Des garanties d’assistance peuvent être associées à ce contrat.

Les prestations ne sont pas définies. Ils représentent la majorité des contrats obsèques.

L’assuré peut choisir de verser les cotisations en une seule fois ou au contraire de manière périodique. Le contrat prend fin au décès de l’assuré.

Bon à savoir :

Le montant versé peut être inférieur au coût des prestations.  Le contrat doit vous alerter sur ce point.

Attention :

Le bénéficiaire n’est pas forcement obligé d’utiliser le capital pour financer les obsèques. Si l’Assuré souhaite que le bénéficiaire utilise les fonds pour ses obsèques, il doit le préciser dans la clause.

La clause sera alors appelée « clause à titre onéreux ».

Le solde du capital non utilisé pourra être versé aux héritiers.

A l’inverse, si le bénéficiaire a la libre disposition des fonds, la clause sera « à titre gratuit ».

2. La forme du contrat

Il existe deux types de contrat en financement d’obsèques.

- Les contrats d’épargne

Les contrats de financement obsèques de type épargne sont des contrats d’assurance vie. L’assureur s’engage à capitaliser les sommes versées par l’Assuré et à les reverser au moment de son décès.
 

Dès lors, ce sont les règles de l’assurance vie qui s’appliquent.
 

La fiscalité est identique.

L’Assuré peut décider de racheter son contrat (article L. 132-5-2 du code des assurances). Le rachat total du contrat met fin au contrat.
 

A l’inverse, en cas de rachat partiel, le contrat continue.

- Les contrats de prévoyance

Contrairement au contrat d’épargne, les contrats de prévoyance suppose de remplir un formulaire médical. Le taux de prime sera fonction de l’état de santé de l’assuré et de son âge au moment de l’adhésion au contrat.

En outre, dans ce type de contrat, le capital est déterminé à l’avance.

B. Les contrats de prestation d’obsèques

A l’inverse des contrats en financement, le capital sera obligatoirement affecté pour le financement des obsèques. En plus du financement des obsèques, l’organisation est également prévue.

Le montage consiste en l’association d’un contrat d’assurance vie et d’un contrat de prestations funéraires.

 Il y a donc un assureur qui s’engage à reverser une somme à un opérateur funéraire au décès de l’assuré et un opérateur funéraire qui doit détailler l’ensemble des biens et services qu’il fournira.

Les produits et les prestations sont choisis à l’avance par l’assuré mais peuvent être modifiés en cours de contrat. Il peut également modifier l’opérateur funéraire. Le contenu du contrat est défini par l’article L2223-34-1 du Code Général de collectivités territoriales et suivants.

A noter : seules les entreprises peuvent émettre des contrats d’assurance vie qui sont le support des formules financement en prévision d’obsèques.


 

De même, les opérateurs funéraires ont l’exclusivité de la fourniture des biens et services funéraires

Contrairement au contrat de financement d’obsèques, le bénéficiaire des prestations est forcément un opérateur funéraire.

L’assuré à la certitude que les frais seront pris en charge intégralement par le contrat et que rien de plus ne sera demandé à ses proches. Il sait également comment se dérouleront ses obsèques.

Attention : Le contrat n’est pas rachetable.

Enfin, il est important d’avertir vos proches que vous avez souscrit un contrat obsèques et de les informer où vous garder le contrat.

Pour aller plus loin :

Voir la fiche : « L’assurance-vie »

Voir la fiche : « L’assurance retraite »

Voir la fiche : « Assurance, mutuelles et institutions de prevoyance »

Voir la loi du 9 décembre 2004 relatives aux contrats obsèques

Lisa ORMANCEY