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Fiche pratique Contrat d'assurance auto : loi Hamon, modification CGV, bonus & malus

Comment déterminer le « Bonus/ Malus » dans les contrats d’assurances voitures

Par Modifié le 07-11-2011


Le coefficient de réduction-majoration (CRM) ou plus communément appelé bonus/malus, est réglementé par le code des assurances. Comment est-il calculé ? Quelle surprime en cas d’accident responsable ? Comment annuler son malus et que devient votre coefficient en cas de changement de véhicule ou d’assureur…
 

A. Le calcul de votre coefficient réduction / majoration

1. L’évolution du CRM en l’absence de sinistre responsable

Le CRM  s’applique à tous les véhicules terrestres à moteur (VTM), hors les cyclomoteurs et certains véhicules spéciaux(véhicules de collection, véhicules de chantier par exemple).
 

A noter :

Un bonus de 50% correspond à un coefficient de 0,50.

Un bonus de 0% correspond à un coefficient de 1.

Un malus de 25% correspond à un coefficient de 1,25.

Chaque nouvel assuré bénéficie d’un coefficient de 1 (coefficient d’origine) le bonus/malus va évoluer chaque année (calcul fait sur une période de 12 mois consécutifs précédant de deux mois l’échéance annuelle).
 

Exemple :

Votre contrat vient à échéance le 1er janvier 2012. On retient les sinistres survenus entre le 1er novembre 2010 et le 31 octobre 2011 pour calculer votre nouveau coefficient, appliqué à compter du 1er janvier 2012.

Si vous avez occasionné un sinistre de responsabilité pendant la période du 1ernovembre 2011 au 31 décembre 2011 inclus, le malus vous sera appliqué à l’échéance principale suivante, c'est-à-dire au 1erjanvier 2013.

En l’absence de sinistre responsable pendant la période de référence votre assureur va vous appliquer un bonus.
 

Le calcul du CRM se fait de la manière suivante : en l’absence de sinistre de responsabilité pendant la période de référence on multiplie le coefficient de l’année précédente par 0.95 (le coefficient multiplicateur) soit 5% de réduction, pour exemple : 0.76 x 0.95 = 0.72 applicable à l’échéance principale.
 

1ère année sans sinistre responsable  = CRM à 0.95

2 ème année = 0.90

3 ème année = 0.85

4 ème année = 0.80

5 ème année = 0.76

6 ème année = 0.72

7 ème année = 0.68

8 ème année = 0.64

9 ème année = 0.60

10 ème année = 0.57

11 ème année = 0.54

12 ème année = 0.51

13 ème année = 0.50 (qui est la réduction maximale).

Il faut donc être assuré pendant 13 ans et ne pas avoir eu de sinistre dit responsable pour bénéficier du coefficient de 0.50.

Attention :

Ce système d’évolution du CRM est établi sur la base d’un usage « normal » du véhicule. Si votre véhicule est assuré avec un usage « tournées/tous déplacement (généralement le cas des vrp) le coefficient multiplicateur ne sera plus de 0.95 mais de 0.93 (7%).

2. L’évolution du CRM en cas de sinistre responsable

Par sinistre dit responsable, il faut entendre sinistre de responsabilité totale ou partielle. Dans cette hypothèse votre assureur va appliquer un malus.

- En cas de sinistre de responsabilité totale, une majoration de 25 % vous sera appliquée.

Exemple : l’assuré qui bénéficie d’un coefficient de 0,64 occasionne un sinistre pendant la période de référence, l’assureur va lui appliquer un malus dès la prochaine échéance principale qui sera calculé comme suit : 0,64 x 1,25 (le coefficient multiplicateur) = CRM de 0,80.

- En cas de sinistre de responsabilité partielle, une majoration de 12,5 % vous sera appliquée.

Exemple : en reprenant notre exemple précédent, nous considérons cette fois que le sinistre est de responsabilité partielle. L’assureur va donc calculer le nouveau CRM de la manière suivante : 0,64 x 1,125 = 0,72.

- En cas de pluralité de sinistres pendant une même période de référence : il y aura autant d’application de malus que de sinistres.

Exemple : un assuré, qui a un coefficient de 0,64, et qui a occasionné deux sinistres de responsabilité totale pendant la période de référence se verra appliqué de malus de 25% a chaque fois. Le coefficient sera donc de : (0,64 X 1,25) x 1,25 = 1. Par application des 2 malus l’assuré va se retrouver avec un coefficient de 1.

Attention :

Ce système de majoration du CRM est établi sur la base d’un usage « normal » du véhicule. Si votre véhicule est assuré avec un usage « tournées/tous déplacement (généralement le cas des VRP) le coefficient multiplicateur ne sera plus de 1.25 mais de 1,20 (20 %). En cas de sinistre de responsabilité partielle le coefficient multiplicateur sera de 1,10 (10%) contre 1,125 en usage normal.

Les compagnies d’assurance prévoient certains aménagements, telle qu’une franchise de malus, pour récompenser les bons conducteurs. Un assuré qui bénéficie d’un coefficient à 0,50 depuis plus de 3 ans ne se verra pas appliquer de malus lors du premier sinistre de responsabilité.

B. La règle de « la descente rapide »


Cette règle prévoit quel’assuré (avec un coefficient supérieur à 1) qui n’a pas occasionné de sinistres pendant une période de deux ans verra son malus annuléet l’on reviendra à la prime de référence (c'est-à-dire avec un coefficient de 1).
 

Pour exemple : l’assuré a un coefficient de 1,40 et qui, selon l’évolution normale du CRM, devrait être de 1,26 au bout de deux ans sans sinistre responsable. Mais en appliquant la règle de la descente rapide l’assuré aura un coefficient de 1,00 à l’issu de cette période.
 

Cette règle est tout simplement destinée à ne pas pénaliser d’avantage l’assuré malussé qui pourra retrouver un coefficient  et un montant de prime plus convenable au bout de deux ans.

C. Qu’advient-il de votre coefficient bonus/malus en cas de changement de situation ?

Lorsque vous changez de véhicule, votre coefficient est automatiquement transféré, votre compagnie d’assurance appliquera le même coefficient sur le nouveau véhicule que sur l’ancien.


Lorsque vous changez d’assureur vous emportez avec vous votre coefficient bonus/malus. Il faudra penser à demander un relevé d’informations à votre ancien assureur (qui sera de toute manière demandé par le nouvel assureur).
Votre nouvel assureur tiendra compte de ces informations pour établir votre cotisation.

L'Assuré Futé,
Juriste en droit des assurances

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