Demander au syndic de justifier l’augmentation des charges de copropriété

illustration aperçu lettre.png

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Modèle de lettre : Demander au syndic de justifier l’augmentation des charges de copropriété

Photo de Sessi Imorou

Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le vendredi 1 mars 2024

1040 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous êtes propriétaire d'un immeuble en copropriété et avez constaté une hausse importante des charges sans en avoir été informé par le syndic. Vous souhaitez lui demander des explications sur cette augmentation.... Lire la suite

3,60€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous êtes propriétaire d'un immeuble en copropriété et avez constaté une hausse importante des charges sans en avoir été informé par le syndic.

Vous souhaitez lui demander des explications sur cette augmentation.

La recommandation de l'auteur

Restez courtois en toutes circonstances.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, notamment si vous souhaitez engager une procédure devant la juridiction compétente.

Attention au délai de 2 mois ! Sauf si la répartition des charges est contraire à la loi (Cass. Civ. 3e 27 septembre 2000, n°98-22792).

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Les articles 10 à 14-2 et 33 de la Loi du 10 juillet 1965 prévoient que la répartition des charges varie selon leur nature. Tous les copropriétaires doivent participer aux charges générales à hauteur de leur quote-part. Concernant les charges spéciales, elles sont réparties en fonction de l'utilité et de la possibilité pour les copropriétaires d'utiliser les services ou équipements y afférent.

Le vote des charges se fait en assemblée générale :

- les charges prévues au budget prévisionnel seront financées par le versement de provisions dont le jour est fixé ;

- les dépenses exceptionnelles et leur date d'exigibilité sont également fixées.

Tout copropriétaire qui constate une irrégularité peut contester la réparation des charges devant le Tribunal Judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification du Procès-verbal d'assemblée générale.

Le juge peut établir une nouvelle répartition des charges qui aura effet pour l'avenir seulement.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Nos actualités en lien avec : "Demander au syndic de justifier l’augmentation des charges de copropriété"

Par Sessi Imorou le 08/03/2024 • 787 vues

Vous êtes copropriétaire ou comptez le devenir. Vous souhaitez en savoir davantage sur l'organe d'exécution de la copropriété qu'est le syndic. Qu’est-ce qu’un syndic de copropriété ?...


Par Caroline Audenaert Filliol le 24/11/2023 • 1373 vues

Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être...


Par L'équipe Juritravail le 21/06/2023 • 859 vues

Avoir leur propre maison est le rêve de tous les couples et de toutes les familles. Le but...


Par L'équipe Juritravail le 21/06/2023 • 2386 vues

Tous les travaux importants réalisés sur un bâtiment ou sur un terrain nécessitent...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de l'immobilier proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences