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Fiche pratique Créez votre micro-entreprise

Qu’est-ce que le régime du micro-entrepreneur, ex auto-entrepreneur ?

Par Modifié le 16-11-2017


Le régime du micro-entrepreneur, anciennement auto-entrepreneur, est un régime micro-social simplifié de déclaration, de versement des cotisations et contributions sociales par un prélèvement proportionnel au chiffre d'affaires (CA).

Ce dispositif s'adresse à toute personne qui souhaite exercer une activité en entreprise individuelle, quel que soit son profil : étudiant, salarié, retraité, en recherche d'emploi etc. La seule condition requise est de ne pas dépasser un certain seuil de CA.

Ce régime séduit par sa simplicité et sa flexibilité. Ainsi, un salarié peut opter pour le régime de micro entrepreneur pour exercer par exemple, une activité qui lui offrira un complément de revenu.

A. Bénéficier du régime de Micro-entrepreneur

Pour pouvoir bénéficier de ce régime, il faut être une personne physique et exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale à titre principal ou complémentaire.

L'exercice en micro entreprise, ne requiert aucun diplôme particulier. Néanmoins, certaines activités sont soumises à la détention de diplôme, autorisation ou déclaration.

Lorsqu'elle est exercée en parallèle de votre activité salariée, il faut nécessairement obtenir l'accord préalable de votre employeur.

A l'inverse certaines activités ne permettent pas de bénéficier du régime de micro-entrepreneur. C'est notamment le cas des :

  • activités agricoles rattachés au régime social de la MSA (paysagiste, entretien de jardin…) ;
  • activités relevant de la TVA immobilière (marchands de bien, agents immobiliers…) ;
  • activités libérales relevant d'une caisse autre que la Cipav ou le RSI (Avocats, médecins, agents généraux d'assurances…) ;
  • activités de locations.

B. Un chiffre d'affaires à respecter

Pour devenir micro-entrepreneur, il faut respecter certaines conditions. En effet, le CA annuel hors taxes ne doit pas dépasser les seuils suivants (1) :

  • 82.800 euros pour les activités de commerce de fourniture et de logement (hôtels, chambre d'hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme) ;
  • 33.200 euros pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.

Attention : le projet de loi de finance pour 2018 prévoit que le chiffre d'affaire sera doublé à compter du 1er janvier 2018. Effectivement, une personne pourra bénéficier du régime de la micro entreprise s'il ne dépasse pas les seuils suivants (2) :

  • 170.000 euros pour les activités de commerce de fourniture et de logement (hôtels, chambre d'hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme) ;
  • 70.000 euros pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.

C. L'affiliation au régime Micro-social simplifié

Lorsqu'une personne déclare son activité de micro-entrepreneur, cela entraîne l'affiliation automatique au régime micro-social simplifié.

Le professionnel, placé sous le régime fiscal de la micro entreprise, se doit de déclarer son CA mensuellement ou trimestriellement. C'est donc lui qui fait le choix de la fréquence de déclaration (3)

C'est la déclaration du chiffre d'affaire qui va permettre le calcul des cotisations et contributions sociales.

Le principe de ce régime pourrait se résumer avec cette formule : "pas de chiffre d'affaires, pas de cotisation". Ainsi, si le micro-entrepreneur ne fait pas de CA, ou s'il a décidé de mettre son activité en pause, il n'aura alors ni déclaration à faire, ni cotisation à payer.

Ce régime va comprendre toutes les cotisations relatives à la protection sociale obligatoire. Il comprend :

  • assurance maladie-maternité ;
  • indemnités journalières (artisans et commerçants uniquement) ;
  • CSG/CRDS ;
  • allocations familiales ;
  • retraite de base et complémentaire ;
  • régime invalidité et décès.

D. Le régime fiscal du micro entrepreneur

A l'inverse des autres formes de société qui ont la possibilité de choisir leur mode d'imposition, le micro-entrepreneur est soumis automatiquement à l'impôt sur le revenu (IR).

Selon son activité, l'imposition sur le revenu est différente :

  • bénéfices industriels et commerciaux (micro BIC) pour une activité commerciale ou artisanale ;
  • bénéfices non commerciaux (micro BNC) pour une activité libérale.

Il faut savoir que le micro-entrepreneur est dispensé d'établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC.

C'est l'administration fiscale qui se charge par la suite d'appliquer au CA que vous avez déclaré un abattement forfaitaire (4) : 

  • 71% du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement ;
  • 50% du CA pour les autres activités relevant du BIC ;
  • 34% pour les BNC.

Sous réserve de respecter certaines conditions, le micro entrepreneur a la possibilité d'opter pour un versement libératoire de l'impôt sur le revenu (5). Une option qui permet de payer mensuellement ou trimestriellement l'IR mais aussi les charges sociales. Il s'agit en clair de verser un pourcentage du chiffre d'affaire correspondant au montant de l'impôt sur le revenu.

E. Quid de la TVA

En micro-entreprise, les seuils de CA à ne pas dépasser permettent de bénéficier de droit à la franchise en base de TVA.

Ce dispositif dispense le micro-entrepreneur de déclarer et de payer la TVA sur les prestations ou ventes réalisées.

A ce titre, il doit obligatoirement mentionner sur toutes ses factures « TVA non applicable -Article 293 B du CGI » (6).

A noter : le micro entrepreneur qui souhaite être assujetti à la TVA peut renoncer à la franchise en base de TVA.

Pour continuer à bénéficier de ce régime il faut faire attention à ne pas dépasser les seuils fixer pour votre activité. En effet, si tel est le cas vous serez soumis au paiement à de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

F. Le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Depuis les impositions établies au titre de l'année 2015, tout nouveau micro entrepreneur est soumis à la CFE au même titre que tout créateur d'entreprise.

Le micro entrepreneur est exonéré du paiement de la CFE lors de la 1ère année du début d'activité.

Il faut noter, que c'est la réalisation de chiffre d'affaires qui déclenche l'imposition à la CFE.

Pour bénéficier de l'exonération due au titre de la 1ère année d'activité, l'auto entrepreneur doit procéder à une déclaration avant le 31 décembre de l'année de début d'activité. 

Il est important de noter que le projet de loi de finances pour 2018, prévoit que les entreprise dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5.000 euros seront exonérées de la CFE à compter de 2019

Connaître les formalités pour devenir Auto-Entrepreneur

Devenir Auto-entrepreneur

Références : 

(1) Article 293 B du Code général des impôts
(2) Projet de loi de finances pour 2018
(3) Article L133-6-8 du Code de la sécurité sociale
(4) Article 50-0 du Code général des impôts
(5) Article 151-0 du Code général des impôts
(6) Article 293 E du Code général des impôts

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