Accueil » Création de société, Modèles de contrat et de lettres dématérialisés » Créez votre micro-entreprise » Article

Fiche pratique Créez votre micro-entreprise

4 choses à savoir pour les salariés - microentrepreneurs

Par Modifié le 21-02-2017


Certains salariés décident de devenir microentrepreneur pour avoir un complément de revenus. Cependant, cela signifie le cumul de deux statuts différents. Des difficultés et des questions peuvent apparaître pour ces salariés-microentrepreneurs. L'articulation entre les deux statuts n'étant pas aisée, voici 4 choses à savoir pour ce nouveau type d'entrepreneur. 

A. Le cumul du salariat et de l'entrepreneuriat possible mais sous condition  

Par principe, rien ne vous empêche salarié, d'être microentrepreneur. Cependant, il faut respecter certaines obligations notamment vis-à-vis de votre employeur actuel.

Tout d'abord, dans le cadre de votre contrat de travail, vous avez une obligation de loyauté envers votre employeur. Autrement dit, vous ne devez pas profiter des avantages que vous offrent votre statut de salarié pour votre future activité. Par exemple, il vous sera interdit de démarcher les clients de votre employeur, d'utiliser le matériel de ce dernier ou encore de travailler pour votre compte durant vos heures de travail.

Enfin, il sera important pour vous de vérifier si votre contrat de travail ne contient pas de clause d'exclusivité. 

Attention : Le non-respect de l'obligation de loyauté présente dans le contrat de travail peut être constitutif d'unlicenciement. 

B. Affiliation au RSI ou au régime général pour la sécurité sociale ?  

La question se pose en cas de cumul des statuts de savoir quelles caisses d'assurance maladie s'occupent des remboursements. 

Le principe est que vous restez affilié à la caisse d'assurance maladie initiale. Autrement dit, vous êtes salarié et vous commencez une activité commerçante, par principe, vous demeurez au régime général.

Cependant, une précision doit être apportée. Une option vous est ouverte. Vous pouvez choisir le régime de votre activité nouvelle. Si nous reprenons le même exemple, vous êtes salarié et vous commencez une activité de commerce, vous pouvez choisir le RSI. Dans cette situation, il faudra que le pluriactif remplisse un formulaire de droit d'option et le communiquer à la caisse du régime choisi.

A noter : en cas d'arrêt maladie, le régime général et le RSI servent les mêmes prestations. La différence est un délai de carence de 7 jours au RSI contre 3 jours au régime général.

Salariés, droit en cas d'arrêt maladie

En arrêt maladie : quel est votre salaire & quels sont vos droits ?

C. Et pour la retraite ?

Vous allez cotiser aux deux régimes, celui des salariés et celui des non-salariés.

En tant que microentrepreneur, vous devez effectuer un certain montant de chiffre d'affaires, qui diffère suivant la nature de votre activité, pour pouvoir valider un ou plusieurs trimestres. 

A noter : même en tant que salarié-microentrepreneur, vous ne pouvez pas valider plus de 4 semestres par an. 

D. Les conséquences sur votre situation fiscale en cas de double activité :

Au niveau fiscal, rien ne change vraiment si ce n'est qu'il faudra indiquer lors de votre déclaration annuelle les revenus tirés des deux activités.

Le salaire perçu en tant que salarié devra être mentionné dans la catégorie « traitements et salaires ».

Pour  les revenus tirés de votre activité de microentrepreneur, deux options sont possibles :

  • si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous payez l'impôt sur le revenu chaque mois ou chaque semestre ;
  • si vous n'avez pas opté pour le versement libératoire, il faudra indiquer sur le formulaire complémentaire à votre déclaration annuelle le chiffre d'affaires dans la partie « revenus industriels et commerciaux » ou «revenus non commerciaux » en cas d'activité libérale

Je crée ma microentreprise. 

Pour aller plus loin




© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés