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Fiche pratique Créez votre micro-entreprise

La fiscalité du microentrepreneur

Par Modifié le 16-03-2017


Le régime fiscal est un facteur à prendre en compte lorsque l'on décide de créer son activité. Au regard du statut particulier qu'est la microentreprise, la fiscalité n'est pas la même que pour les formes de sociétés telles que la SARL, la SAS. Voici 3 points à connaître sur la fiscalité du microentrepreneur. 

A. L'absence de choix entre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les bénéfices

Contrairement aux formes de société (SARL, SAS) où il est possible de faire un choix entre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le statut de microentrepreneur n'offre pas cette possibilité.

En effet, en faisant le choix du statut de micro entrepreneur, vous êtes automatiquement soumis à l'impôt sur le revenu. Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pour une activité commerciale ou artisanale ou dans la catégorie des bénéfices non commerciaux pour une activité libérale. 

B. Le régime de base de la micro-entreprise

En étant soumis à l'IR, vous êtes dispensé d'établir une déclaration professionnelle de bénéfices.

Il vous suffit lors de votre déclaration d'impôt de joindre la déclaration complémentaire de revenu n°2042-C Pro et y indiquer votre chiffre d'affaire ainsi que les plus-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée.

Concernant le bénéfice imposable, c'est l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires un abattement forfaitaire :

  • 71% du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement ;
  • 50% du CA pour les autres activités relevant du BIC ;
  • 34% pour les BNC.

Cas pratique : si votre chiffre d'affaires est de 50 000 euros relevant des BIC, le bénéfice imposable sera 25 000 euros (après l'abattement des 50%). 

C. Le versement  fiscal libératoire, une option sous condition à ne pas négliger.

L'option du versement fiscal libératoire permet de payer, chaque trimestre ou chaque mois, l'impôt sur le revenu mais également les charges sociales. Elle permet donc de payer un pourcentage de chiffre d'affaires correspondant au montant de l'impôt sur le revenu. 

Attention cependant car cette option n'est pas ouverte à tout le monde.  Il faut que le revenu fiscal de l'année précédente ne dépasse pas un certain seuil calculé en fonction du quotient familial.

Cette option présente plusieurs avantages pour vous. Tout d'abord, cela signifie que l'IR est payé au fur et à mesure de vos recettes. Il n'y a pas d'effet de surprise à la fin de l'année avec une somme conséquente à sortir de votre compte.  Enfin, le montant est facilement calculable car il s'agit d'un pourcentage du chiffre d'affaires. 

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