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Fiche pratique Créez simplement votre EURL

En EURL, à quelle fiscalité dois-je m'attendre ?

Par Modifié le 21-12-2016


A. Une fiscalité modulable

La fiscalité des sociétés dépend principalement de leurs formes, mais aussi de leurs tailles dans certains cas. L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée permet au gérant de pouvoir choisir son mode d'imposition. Ainsi, l'associé unique de l'EURL peut opter au choix, soit pour l'impôt sur les revenus, soit pour l'impôt sur les sociétés.

L'EURL offre aussi la possibilité de se verser des dividendes, et donc d'optimiser ses revenus en jouant sur la répartition entre rémunération et dividendes.

Du côté de la TVA, en principe, le régime TVA suit le régime d'imposition sur les bénéfices mais, la loi vous laisse la possibilité de choisir le régime qui vous est le plus adapté. Ainsi le régime simplifié de la TVA est idéale pour une EURL dont l'activité est plutôt stable d'une année à l'autre et permet de limiter les démarches fiscales.

L'associé est simplement tenu de télérégler des acomptes semestriels et déposer une déclaration annuelle pour régulariser la situation si c'est le régime simplifié qui a été choisie.

Si le chiffre d'affaires de la société ne dépasse pas 32.900 euros, il est possible d'opter pour la base franchise TVA qui dispense totalement l'associé de déclaration.

Enfin, l'associé peut opter pour le régime réel qui permet de payer la TVA selon les ventes et les achats effectués et de régulièrement régulariser sa situation auprès des impôts.

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