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Fiche pratique Créez simplement votre SARL en ligne

Gérant de SARL : comment démissionner ?

Par Modifié le 21-07-2017


La démission du gérant ne fait pas l'objet d'une réglementation stricte. En théorie, il peut démissionner à tout moment sans avoir à justifier sa décision. En pratique, les associés peuvent déterminer, dans les statuts, des conditions à respecter en cas de démission.  Par ailleurs, le gérant devra également supporter certaines conséquences suite à la cessation de ses fonctions, notamment le maintien de certaines obligations envers la société. 

La procédure et les effets de la démission doivent être connus par tout dirigeant souhaitant démissionner afin d'éviter de possibles litiges qui pourraient avoir des répercussions importantes pour le gérant.

A. À quel moment démissionner ?

La démission du gérant est un droit. À ce titre il peut, sauf disposition contraire des statuts, démissionner à tout moment sans avoir à motiver sa décision ni respecter de préavis, même si les associés ne sont pas d'accord avec son choix. 
Il arrive également que le gérant soit parfois contraint de démissionner, tel est le cas lorsque surviennent des évènements faisant obstacle à l'exercice de ses fonctions.  Le gérant se retrouvera dans cette situation en cas d'incapacité légale, incompatibilité, interdiction de gérer (résultant d'une condamnation) et faillite personnelle.

B. Comment démissionner ?

1. La notification de la démission 

Le gérant doit notifier sa démission aux associés. Sauf disposition contraire des statuts, cette notification peut être faite par écrit ou verbalement. Il est, cependant, préférable d'effectuer cette notification par lettre recommandée avec accusé de réception afin de se préconstituer une preuve en cas de litige.

La démission produit ses effets immédiatement après avoir été portée à la connaissance des associés et le gérant ne peut plus se rétracter, en principe.
Pour autant, il peut contester la validité de sa démission s'il arrive à démontrer que sa volonté n'était pas libre et éclairée. Il pourra également revenir sur sa décision si tous les associés l'acceptent.

2. La publicité de la décision

Les tiers doivent également être informés de la démission du gérant. Pour ce faire, le nouveau gérant dispose d'un mois à compter de sa nomination pour effectuer des formalités de publicité de la cessation des fonctions du précédent gérant, ainsi qu'une demande d'inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés. 

3. L'aménagement statutaire 

Afin d'éviter les abus, les associés ont la possibilité d'aménager la procédure de démission du gérant grâce aux statuts. Néanmoins, cet aménagement ne doit pas priver le gérant de son droit de démission. Habituellement, les statuts peuvent :  

  • exiger que le gérant notifie sa démission aux associés sous une forme particulière, telle qu'une lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • obliger le gérant à justifier sa décision de démission ;
  • fixer un délai de préavis, qui ne doit pas empêcher le gérant de démissionner.

Pour rappel, le but premier d'un préavis doit être de permettre la bonne transition entre l'ancien et le nouveau gérant sans perturber le fonctionnement de la société. Le préavis ne pourra être utilisé à des fins dissuasives. Par exemple il est impossible de prévoir un délai d'une durée volontairement disproportionnée (exemple : 6 mois) car cela empêcherait le gérant de pouvoir démissionner.

C. Les effets de la démission

1. Les conséquences sur le gérant et la société

La démission aura de multiples conséquences pour la société et le gérant. D'une part, le gérant démissionnaire devra convoquer une assemblée générale d'urgence afin que les associés puissent nommer un nouveau gérant. D'autre part, la société pourra demander réparation au gérant lorsque sa démission lui cause un préjudice (non-respect du préavis, démission brutale, absence de convocation d'une assemblée générale d'urgence pour nommer le nouveau gérant, etc…). Enfin, le gérant demeure responsable des négligences survenues durant son mandat, malgré sa démission. 

2. Les obligations statutaires du gérant

Les statuts peuvent également déterminer les conséquences de la démission en prévoyant diverses obligations à respecter pour le gérant démissionnaire : 

  • obligation de confidentialité : le gérant démissionnaire ne doit divulguer ou conserver aucune information concernant la SARL dont il a démissionné ;
  • obligation de restitution : il doit restituer les biens que la société avait mis à sa disposition pour le bon exercice de son mandat social ;
  • obligation de loyauté : le gérant ne doit pas, par quelque moyen  que ce soit, nuire à la SARL après avoir démissionné. Par conséquent, il ne peut diffamer publiquement la SARL, ternir son image ou endommager la relation de la société avec ses clients ;
  • obligation de non-concurrence : Cette obligation peut interdire à l'ancien gérant  d'exercer :
    - certaines activités ;
    - dans un certain périmètre géographique(lieu déterminé, région ou ville) ;
    - la fonction de gérant dans une autre société pendant un certain temps.


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