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Fiche pratique Créez simplement votre SARL en ligne

La rémunération du gérant de SARL en 4 points

Par Modifié le 09-01-2018


La rémunération est une somme d'argent versée au gérant en contrepartie de l'exercice des fonctions découlant du mandat social.  Celle-ci peut aussi prendre la forme d'avantages en nature (logement). Le gérant de la SARL est habituellement rémunéré pour sa gestion mais le silence des textes sur le sujet lui permet également d'exercer sa gérance à titre gratuit.

A. La fixation de la rémunération

Le gérant n'a pas le pouvoir de fixer lui-même ou d'augmenter sa rétribution, cette décision relève des statuts ou des associés. En effet, selon la Cour de cassation "la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés".

1. La détermination statutaire de la rémunération

Les statuts peuvent déterminer la gratification du gérant de la SARL. Pour autant, la fixation de la rémunération par les statuts n'est pas pratique car tout changement ou actualisation de celle-ci devra nécessairement passer par une modification des statuts et le paiement de frais de publication.

2. La délimitation du « salaire » par la collectivité des associés

Il est plus simple de fixer la rémunération du gérant par une décision collective des associés réunis en assemblée générale ordinaire. Cela n'implique pas de frais de publication ou de modification des statuts. Pour information tout changement ultérieur de la rétribution devra aussi obligatoirement découler d'une décision de l'assemblée générale des associés.  

Selon la jurisprudence, lorsque le gérant de la SARL est associé de la société, il a la possibilité de participer au vote relatif à sa gratification. Celle-ci est fixée par une décision unilatérale des associés réunis en assemblée. 

Par ailleurs, le choix du "salaire" du gérant n'est pas la conséquence d'un accord entre lui et la société.  De ce fait, il n'est pas nécessaire de respecter la procédure d'approbation des conventions réglementées de l'art L223-19 du code de commerce.

En conclusion, la rémunération du gérant de SARL doit impérativement être fixée par une décision formelle, à défaut elle peut être annulée et le gérant risque des sanctions pénales et fiscales.

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3. La rémunération excessive

Une rémunération disproportionnée aura deux conséquences pour le gérant.

D'une part le gérant majoritaire qui souhaite participer au vote sur sa rémunération doit rester vigilant puisque les associés minoritaires peuvent, s'ils estiment la rétribution exagérée, intenter une action en abus de majorité pour obtenir l'annulation de la décision. 

D'autre part, une rémunération excessive du gérant de SARL ou excédant les capacités financières de la SARL constitue trois infractions simultanées : 

  • une faute de gestion susceptible d'entraîner des sanctions pécuniaires à l'encontre du gérant(interdiction de gérer, faillite personnelle, etc) ;
  • un abus de biens sociaux (puni de 5 ans de prison et 375 000 euros d'amende maximum) ;
  • un juste motif de révocation du gérant sans indemnités.

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Cependant, il faut noter qu'il est tout à fait possible pour un gérant de percevoir une gratification élevée, malgré les difficultés de la SARL, à condition que ces difficultés ne soient pas la conséquence directe de la rémunération du gérant ou de sa gestion.

4. Rémunération du gérant : intervention restreinte du juge 

La cour de cassation indique clairement que les juges ne sont pas en mesure de remplacer les organes sociaux légalement compétents pour fixer la rémunération.
Ainsi, un juge ne peut décider de lui-même de se substituer à la collectivité des associés pour définir le "salaire" du gérant quand bien même les associés auraient décidé de ne pas attribuer de gratification ou d'en fixer une faible.

Il ne peut intervenir pour fixer la rémunération qu'en l'absence d'accord des associés sur le sujet. 

Le droit des sociétés est gouverné par un principe fondamental, celui de non immixtion du juge dans les affaires de la société. Le juge a des pouvoirs restreints en la matière et il n'agit qu'en dernier recours.

B. La composition de la rémunération du gérant de SARL

La rémunération du gérant peut être fixe, variable (un pourcentage du chiffre d'affaires ou des bénéfices) ou fixe assorti d'une part variable.
La SARL peut également fournir des avantages en nature au gérant tel qu'un logement ou un véhicule de fonction, et/ou pécuniers comme par exemple le remboursement de frais professionnels, primes, etc.

C. La fiche de paie

Le gérant minoritaire (qui détient moins de 50% du capital social), égalitaire (qui détient la moitié du capital social) ou non associé est assimilé à un salarié. À ce titre il bénéficie d'une fiche de paie et le montant net de son salaire doit lui être versé. Sa rémunération est également assujettie aux cotisations sociales (exceptées les cotisations pôle emploi). 

Tandis que le gérant majoritaire est assimilé à un travailleur non salarié. Par conséquent, il ne dispose pas d'une fiche de paie et il n'y pas de distinction à faire entre son salaire net et salaire brut. 

La rémunération peut être versée par chèque, virement ou, dans certains cas en espèces.

D. Le gérant-salarié 

Il est tout à fait possible pour un gérant de conclure un contrat de travail avec la SARL. De même, le salarié d'une SARL peut en devenir le gérant. Pour être valide, le contrat devra refléter une réalité de la société et ne pas être un simple procédé pour bénéficier des avantages du salariat. Ainsi, pour être salarié, le gérant devra respecter trois conditions : 

  • exercer des fonctions techniques au sein de la société, distinctes de son mandat social ;
  • avoir un travail effectif au sein de la société en tant que salarié ;
  • en sa qualité de salarié le gérant doit être dans un état de subordination à l'égard de la société.

Pour licencier un gérant-salarié, il est nécessaire d'abord de le révoquer, puis nommer un nouveau gérant qui procédera au licenciement de du gérant devenu simple salarié.
Dans ce cas, deux options s'offrent à l'ancien gérant, soit une action en justice pour obtenir des dommages et intérêts pour cause de révocation sans juste motif, soit une action devant les prud'hommes pour licenciement abusif. Il n'est pas rare que les gérants s'orientent vers le licenciement abusif puisque l'indemnisation proposée est généralement plus importante qu'en cas de révocation.

En tant que salarié licencié, le gérant perçoit également les indemnités versées par Pôle Emploi.

Le gérant-salarié bénéficie également des garanties de l'AGS (Association pour la gestion du régime d'assurance des créances de salariés) en cas de redressement ou liquidation judiciaire de la SARL. Il pourra donc obtenir le paiement des salaires arriérés et des indemnités de licenciement.



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