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Fiche pratique Créez simplement votre SAS

Quel est le capital social minimum pour créer une SAS ?

Par Modifié le 08-11-2017


Depuis le 1er janvier 2009 (1), une Société par Actions Simplifiées (SAS) peut être créée avec un capital social minimum de 1 euro. La détermination du montant de ce capital est une des étapes importantes dans la création de la société. Il doit être adapté à l'activité de l'entreprise. Plus ses besoins financiers seront importants (nécessité de se constituer un stock, louer un local,...), plus le montant sera important. Ce capital est déterminé en fonction du business plan élaboré lors de la création de l'entreprise. Il est également le gage de la crédibilité financière de l'entreprise au regard de ses clients, fournisseurs et banques, la responsabilité des actionnaires étant limitée à hauteur de leurs parts sociales. De plus, le capital social est indiqué sur tous les documents officiels et commerciaux de l'entreprise.

Un capital faible peut avoir des conséquences non négligeables suivant vos besoins. Il peut entraîner un refus de prêt de la part des banques ou l'obligation d'être caution personnelle, ce qui prive l'actionnaire de la responsabilité limitée inhérente à la SAS.
Les fournisseurs peuvent également être réticents à vendre des quantités de marchandises plus importantes car l'entreprise présente peu de garanties de paiement notamment quand des délais de paiement sont accordés.

A. Définition du capital social

Le capital social de l'entreprise est composé des apports réalisés par ses actionnaires. Ils peuvent être de différente nature ce qui influe sur la valeur du capital.
En contrepartie de leur apport, des parts sociales représentant la participation des actionnaires de la SAS, leurs sont attribuées. Elles sont intégrées dans les statuts. Ces parts déterminent les pouvoirs des actionnaires, leur droit de vote et leur intéressement sur les bénéfices.

A noter :

Lors de la souscription du capital, les investisseurs s'engagent à devenir actionnaire de la société et à payer le prix correspondant à leurs parts sociales. Chacun d'entre eux verse ensuite le montant de son apport. Ce versement le libère des obligations qu'il a prises du fait de sa souscription. La libération du capital intervient après l'immatriculation de la société.

B. Différents apports

1. L'apport en numéraire

L'apport le plus couramment utilisé est l'apport en numéraire. Il s'agit d'une somme d'argent qui est investi par les actionnaires. Le montant de cet apport est déterminé lors de la souscription du capital. L'actionnaire doit apporter au minimum 20 % de la somme lors de la libération du capital et le reste pendant les 5 années suivantes en une ou plusieurs fois sur appel du Président (en fonction des besoins de la société) (2).

Les actionnaires peuvent également fournir un apport en nature.
Il prend la forme :

  • soit d'un bien (un immeuble, un ordinateur, …) ; 
  • soit d'un droit (droit au bail, actions ou obligations, brevet, …) ;
  • soit d'un ensemble de biens et de droits (un fonds de commerce, …).

2. L'apport en nature

L'évaluation de la valeur vénale d'un apport en nature doit être effectuée par un commissaire aux apports (3).
Les actionnaires peuvent déroger à cette obligation si le bien apporté a déjà fait l'objet d'une évaluation dans les conditions envisagées par la loi (4) ou si le bien a une valeur inférieure à 30 000 EUR, sans pour autant excéder la moitié de la valeur du capital social (5).
Cet apport doit être libéré lors de l'immatriculation de la société (2).

Attention !

Une surévaluation de l'apport en nature peut constituer une fraude (6).

3. L'apport en industrie

La loi autorise les actionnaires à recourir à l'apport en industrie (7). Dans ce cas, les actionnaires mettent à disposition de la société leurs savoir-faire et connaissances. Ils reçoivent en contrepartie des actions qui leur permettent de prendre part aux décisions collectives par exemple. La valeur de cet apport est déterminée dans les mêmes conditions que l'apport en nature (3). Cependant, ces actions ne sont pas comptabilisées dans le capital. Elles sont inaliénables car attachées à la qualité de l'actionnaire.

C. Choix du capital fixe ou variable

>> Le capital fixe

Le montant du capital d'une société est déterminé dans les statuts et est en général fixe. Dans ce cas, il doit être libéré au jour de l'immatriculation de la société à l'exception des apports en numéraire (voir ci-dessus). Toute modification du capital entraîne la modification des statuts. Cela fera alors l'objet d'une décision des associés en assemblée générale extraordinaire ainsi que la réalisation des formalités de publicité payantes (annonce dans un journal d'annonces légales, publication au greffe du tribunal de commerce, au registre du commerce et des sociétés et au service des impôts des entreprises).

>> Le capital variable

Les actionnaires peuvent opter pour la SAS à capital variable. Cela permet une plus grande liberté dans l'évolution de la société. Les statuts prévoient alors une clause de variabilité qui fixe le montant minimum et maximum du capital. Le montant minimum du capital ne pourra pas être inférieur à 10 % du capital initial. Il n'y a pas de montant maximum fixé légalement, il sera déterminé dans la clause de variabilité.

L'augmentation ou la diminution du capital dans les limites envisagées par les statuts ne nécessite pas la tenue d'une assemblée générale extraordinaire ni de formalité de publicité.
La mention "capital variable" doit apparaître sur tous les actes et documents émanant de l'entreprise (8) sans pour autant en mentionner le montant.

Les fonds correspondant au capital social doivent être déposés et encaissés auprès généralement d'un établissement de crédit (banque). Cependant, ils peuvent l'être aussi auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ou encore d'un notaire.

Après la souscription et la libération du capital social de la SAS, les sommes correspondantes seront utilisées comme trésorerie. Le capital est bloqué le temps de l'immatriculation au greffe du tribunal de commerce. Il suffira de fournir un extrait Kbis à l'établissement choisi pour débloquer les sommes.

Le capital d'une société ne doit pas à être confondu avec l'apport en compte courant. Ce mécanisme constitue une alternative pour les actionnaires et permet de mettre à disposition de la société des fonds. Cela équivaut à un prêt consenti par l'un des actionnaires à la société et ne procure aucune part sociale supplémentaire dans le capital de l'entreprise.

Références :
(1) Loi modernisation de l'économie du 4 août 2008
(2) Article L223-7 du Code de commerce
(3) Article L225-8 du Code de commerce
(4) Article L225-8-1 du Code de commerce
(5) Article L239- et article D223-6-1 du Code de commerce
(6) Article L242-2 du Code de commerce
(7) Article L227-1 du Code de commerce
(8) Article L231-2 Code de commerce

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