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Fiche pratique Créez simplement votre SAS

Le régime d'imposition de la SAS

Par Modifié le 30-09-2019


Vous avez choisi la forme sociale de l'entreprise que vous souhaitez créer ? Votre choix s'est porté sur la Société par Actions Simplifiée (SAS) ? Sachez qu'une autre question essentielle se pose lors de la constitution de votre SAS : Quel est le régime d'imposition des bénéfices applicable ? Cet enjeu est de taille pour lancer votre société car c'est un élément qui va déterminer la santé financière de votre entreprise. Il est donc nécessaire de mesurer les impacts du choix du régime fiscal pour votre SAS. Voici tout ce que vous devez savoir !

A. L'impôt sur les sociétés : le principe

Par principe, vos bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), autrement dit le régime d'imposition des sociétés de capitaux a vocation à s'appliquer (1). 

Vis-à-vis de l'administration fiscale, la SAS nouvellement constituée est automatiquement assujettie à l'IS pour les bénéfices.

Le taux de base de l'IS est de 33,33% des bénéfices. Cependant, vous pouvez être imposé à un taux réduit de 15%. Ce taux réduit n'est applicable que sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38.120 euros par période de 12 mois. De plus, certaines conditions sont requises :

  • votre société doit être contrôlée au minimum à 75% par des personnes physiques ou par une société répondant à la même condition ;
  • votre chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 7.630.000 euros.

Ayez également à l'esprit que, toutes les sociétés assujetties à l'IS sont imposées sur leurs bénéfices à un taux de 28% dans la limite de 500.000 euros de bénéfices (2). En 2019, le taux d'imposition est de 33,3% au-delà de 500.000 euros de bénéfices pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires d'au moins 250.000.000 d'euros (3).

À retenir :

La Loi de finances pour 2018 a instauré une diminution progressive du taux de l'IS de 33,33% à 25% en 2022. La première phase a débuté en 2018. Le taux réduit de 15% n'est pas remis en cause.

Pour en savoir plus sur la loi de finances 2019 et ses impacts à venir sur l'IS.

Avantage de l'imposition à l'IS

Inconvénient de l'imposition à l'IS

  • l'IS peut s'avérer avantageux en cas de bénéfices faibles et d'un taux d'imposition de foyer fiscal élevé
  • une absence de renonciation dans les 5 ans suivants l'option rend l'option pour l'IS irrévocable

B. L'impôt sur le revenu : l'option

Il est tout à fait possible de choisir le régime des sociétés de personnes pour l'imposition des bénéfices de votre SAS. Cette option est limitée à 5 exercices maximum. Ce régime se caractérise par une imposition des bénéfices à l'impôt sur le revenu (IR). 

Concrètement, l'impôt ne s'appliquera pas au niveau de la société, mais au niveau de chaque actionnaire, proportionnellement à sa participation au sein du capital.

Les résultats et les bénéfices de l'exercice comptable de la SAS seront imposés de manière individuelle pour chaque associé en fonction des parts sociales détenues.

L'option pour l'IR nécessite l'accord de l'ensemble des actionnaires et de remplir les conditions suivantes  :

  • exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale, à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
  • employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un bilan total inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice ;
  • être créée depuis moins de 5 ans (cette condition s'apprécie à la date d'ouverture du 1er exercice d'application de l'option) ;
  • la SAS ne doit pas être cotée en bourse ;
  • son capital et ses droits de vote doivent être détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou plusieurs personnes physiques et plus d'1/3 doit être détenu par une ou plusieurs personnes ayant, au sein de la société, la qualité de président ou de directeur général (associés dirigeants), ainsi que par les membres de leur foyer fiscal.

Pour faire valoir cette option, outre l'unanimité des associés (à défaut l'option serait considérée comme nulle), il faut remplir un modèle établi par l'administration fiscale, et l'adresser au service des impôts des entreprises dont la SAS dépend, avant la date d'ouverture du premier exercice d'application de l'option (4).

Attention, cette option ne peut bénéficier à la SAS que sur une période de 5 exercices comptables, sauf renonciation notifiée dans les 3 premiers mois de la date d'ouverture de l'exercice à compter duquel la renonciation s'applique.

 Avantages de l'imposition à l'IR

Inconvénients de l'imposition à l'IR

  • l'IR permet d'imputer les déficits de l'entreprise directement sur les revenus du foyer fiscal de l'associé
  • une entreprise imposée à l'IR est "transparente" fiscalement. Cela signifie que les associés sont imposés directement sur les bénéfices de l'entreprise à hauteur de leur participation 
  • les associés doivent payer l'impôt, même si le bénéfice n'a pas été distribué
  • les déficits ne sont pas reportables dans le futur
  • la rémunération versée au dirigeant n'est pas déductible
  • les sociétés imposables à l'IR sont passibles de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus


Références:

(1) Article 206 du Code général des impôts
(2) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
(3) Loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés
(4) Article 239 bis AB du Code général des impôts



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