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Fiche pratique Créez simplement votre SASU

SASU : avantages, formalités, tout savoir sur ce statut

Par Modifié le 21-06-2019


Choisir la forme juridique de sa société est une étape clef de la création d'entreprise. Elle dépend pour beaucoup de votre activité, mais aussi de vos attentes. La Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est en pleine expansion, il faut dire qu'elle possède de nombreux avantages... Il s'agit de la forme sociale choisie dans 37 % des cas pour les nouvelles entreprises créées en 2018. Définition, avantages, inconvénients, voici tout ce que vous devez savoir sur ce statut.

A. Définition de la SASU 

Une SASU est une société commerciale composée d'un associé unique. Cette forme de société est le plus souvent choisie par des personnes qui décident d'entreprendre seules, comme c'est le cas des chauffeurs VTC (véhicule de tourisme avec chauffeur). Les règles applicables à son fonctionnement sont relativement souples.

B. Avantages de la SASU

La SASU offre une grande liberté au créateur d'entreprise. Tout d'abord, une liberté quant au nombre d'associés. Comme son nom l'indique, vous pouvez la créer seul. Cette possibilité n'est pas exclusive à la SASU puisque c'est également le cas pour l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et l'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée).

Vous disposez aussi d'une grande liberté au moment de la rédaction des statuts. Vous pouvez y insérer différentes clauses relatives à la direction de votre société afin de l'adapter au mieux à votre perception du management. Cette liberté n'est pas offerte dans une EURL. En effet, pour cette dernière, les statuts doivent respecter certaines règles édictées par le Code du commerce (exemple : la mention de la libération des parts sociales).

Un des autres avantages de la SASU réside dans le fait que votre responsabilité n'est limitée qu'à hauteur de vos apports. De plus, les créanciers professionnels ne pourront pas agir contre votre patrimoine personnel.

La SASU étant composée d'actions, la cession se révèle plus souple. Cela permet de céder, transmettre, ou transformer la société plus facilement et ainsi en assurer le développement.

La SASU est une forme juridique qui séduit particulièrement les VTC (Voiture de Transport avec Chauffeur)

C. Capital minimum : aucun 

Aucun capital social minimum n'est requis pour créer une SASU. Auparavant, seules la SARL (société à responsabilité limitée) et l'EURL en étaient dispensées.

Depuis la loi de modernisation du 4 août 2008, cette possibilité a également été offerte à la SAS (société par actions simplifiée) et la SASU.

Même si en pratique, il est recommandé d'avoir un capital certain (notamment pour rassurer les investisseurs), vous pouvez le fixer librement.

Le capital peut être créé aussi bien par des apports en numéraire que des apports en nature.

D. Des formalités allégées pour l'associé unique d'une SASU

La création de la SASU implique que vous choisissiez un président. Le plus souvent, l'associé unique et le président sont une seule et même personne. Le président de la SASU peut décider de se rémunérer ou non.

Lorsqu'il décide de se rémunérer, le président est assimilé salarié. A ce titre, il est rattaché au régime général de la Sécurité sociale et son salaire est soumis aux cotisations sociales. S'il décide de ne pas se rémunérer, il a la possibilité de maintenir partiellement l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et est toujours considéré comme demandeur d'emploi.

En étant l'associé unique, vous avez la possibilité de vous verser des dividendes. Fiscalement, ils sont taxés à un taux unique de 30 % qui se décompose comme suit :

  • 12,8 % d'impôt que le revenu (1) ;
  • 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG - CRDS et prélèvement de solidarité) (2).

Ce taux unique, communément appelé Flat Tax ou encore prélèvement forfaitaire unique (PFU), a été instauré au 1er janvier 2018.

En cas de versement de dividendes vous pouvez opter pour le taux progressif. Ils doivent être déclarés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et viennent s'ajouter aux autres revenus du foyer fiscal. Enfin, l'ensemble est soumis au barème progressif par tranche de l'impôt sur le revenu.

Vous pouvez être dispensé de l'acompte de 12,8%, lorsque votre revenu fiscal de l'année N-2 est inférieur à :

  • 50.000 euros pour une personne seule ;
  • 75.000 euros pour un couple soumis à l'imposition commune.

La SASU est soumise aux mêmes règles d'imposition que la SAS. Ses bénéfices sont soumis à l'Impôt sur les sociétés. Néanmoins, vous avez la possibilité d'opter temporairement pour l'impôt sur le revenu. Cette option est limitée à 5 ans (3).

E. SASU VS SAS : quelles différences ?

La principale différence entre SAS et SASU se rapporte au nombre d'associés. En effet, pour créer une SASU un seul associé est nécessaire alors qu'il en faut au moins 2 pour la SAS.

En SASU, l'associé décide seul contrairement à la SAS où les décisions doivent être collégiales.

Lorsque vous optez pour la SASU, vos obligations administratives sont allégées. Par exemple, vous êtes dispensé d'établir chaque année un rapport de gestion dès lors que l'activité ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants :

  • 20 salariés ;
  • un bilan total de 1.000.000 d'euros ;
  • un chiffre d'affaires hors taxes de 2.000.000 d'euros.

De même, vous n'êtes pas tenu d'approuver les comptes sociaux, ni de mentionner sur le registre de la société, le récépissé délivré par le greffe lors du dépôt des comptes annuels.

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Références : 

(1) Article 117 quater du Code général des impôts
(2) Article L136-7 du Code de la sécurité sociale et Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
(3) Article 239 bis AB du Code général des impôts